En particulier, la Cour a estimé, entre autres choses, que le terme "se défaire", repris dans l'article 1(a), englobait à la fois l'élimination et la valorisation d'une substance ou d'un objet ;
que le concept de déchets ne pouvait être soumis à une interprétati
on restrictive mais devait être compris en conformité avec les objectifs de la directive 75/442 et les exigences du traité CE (haut niveau de protection de l'environnement, principe de précaution et action préventive) ; que la notion de l'existence de déchets ne devait pas s'
...[+++]entendre comme excluant les substances ou objets susceptibles de réutilisation économique ; et que le fait qu'une substance faisait partie d'un processus industriel ne l'empêchait d'être un déchet au sens de l'article 1(a).In particular, the Court has held, inter alia, that: 'Discard’ in Art.1(a) includes both disposal and recovery of a substance or object ; the concept of waste ma
y not be interpreted restrictively, but in accordance with the aims of Directive 75/442 and requirements of the EC Treaty (high level of environmental protection, precautionary principle and that of preventive action); the fact that a substance or object is capable of economic reutilization is irrelevant to the question of determining the existence of waste ; the fact that a substance forms part of an industrial process does not exclude it from being waste in the sense of Art.
...[+++]1(a).
