Vertaling van "déchets de tabac soient clairement " (Frans → Engels) :

En vue de garantir une fiscalité uniforme et équitable, une définition des cigarettes, cigares et cigarillos ainsi que des autres tabacs à fumer devrait être prévue de sorte que, aux fins de l’application des accises, les rouleaux de tabac qui, en raison de leur longueur peuvent être considérés comme deux cigarettes ou plus, soient traités comme tels, qu’un type de cigare ressemblant à de nombreux égards à une cigarette soit traité comme une cigarette, que le tabac à fumer ressemblant à de nombreux égards au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes soit traité comme du tabac fine coupe et que les déchets de tabac soient clairement définis.
In the interests of uniform and fair taxation, a definition of cigarettes, cigars and cigarillos and of other smoking tobacco should be laid down so that, respectively, rolls of tobacco which according to their length can be considered as two cigarettes or more are treated as two cigarettes or more for excise purposes, a type of cigar which is similar in many respects to a cigarette is treated as a cigarette for excise purposes, smoking tobacco which is similar in many respects to fine-cut tobacco intended for the rolling of cigarettes is treated as fine-cut tobacco for excise purposes, and tobacco refuse is clearly defined.

En vue de garantir une fiscalité uniforme et équitable, la définition des cigarettes, cigares et cigarillos ainsi que des autres tabacs à fumer devrait être adaptée de sorte que, aux fins de l'application des accises, les rouleaux de tabac qui, en raison de leur longueur peuvent être considérés comme deux cigarettes ou plus, soient traités comme tels, qu'un type de cigare ressemblant à de nombreux égards à une cigarette soit traité comme une cigarette, que le tabac à fumer ressemblant à de nombreux égards au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes soit traité comme du tabac fine coupe et que les déchets de tabac soient clairement définis.
In the interests of uniform and fair taxation, the definition of cigarettes, cigars and cigarillos and of other smoking tobacco should be adapted so that, respectively, rolls of tobacco which according to their length can be considered as two cigarettes or more are treated as two cigarettes or more for excise purposes; a type of cigar which is similar in many respects to a cigarette is treated as a cigarette for excise purposes; smoking tobacco which is similar in many respects to fine-cut tobacco intended for the rolling of cigarettes is treated as fine-cut tobacco for excise purposes; and tobacco refuse is clearly defined.

29. déplore que 9,7% seulement des montants substantiels versés à l'Union, sur la base d'accords ad hoc, par les grandes entreprises de tabac, soient utilisés pour élaborer des mesures et des programmes de lutte contre la fraude tandis que les 90,3% restants sont utilisés pour augmenter les budgets respectifs des États membres sans être clairement affectés aux programmes et activités liés à la lutte contre la fraude.
29. Regrets that of the vast amounts paid to the Union on the basis of the agreements by the major tobacco companies, only 9.7 % is used for anti-fraud measures and programmes while the remaining 90.3 % is added as income to the Member States’ respective budgets, without being clearly assigned to programmes and activities related to the fight against fraud.

Toutefois, le fait que les rues de Naples soient aujourd’hui recouvertes de tonnes et de tonnes de déchets est clairement et principalement la faute des municipalités de Campanie et de leur totale incompétence, ou encore de leur réticence à chercher une solution.
However, the fact that the streets of Naples are today swamped by tonnes and tonnes of rubbish is clearly the fault, first and foremost, of the local authorities in Campania and of their total incompetence or reluctance to work to find a solution.

3. demande à la Commission et aux États membres concernés d'appliquer des procédures pour retracer le parcours des déchets toxiques en question de la production à l'élimination, en associant à la démarche toutes les parties qui sont intervenues dans le processus; à déterminer clairement lesquelles de ces parties sont responsables de l'élimination des déchets toxiques à Abidjan et de veiller à ce que des voies de recours et des réparations soient offertes aux victimes;
3. Calls on the Commission and the Member States concerned to implement procedures to trace the toxic wastes in question from their production to their disposal, including all parties that intervened in that process, to establish clearly the parties that are to be held accountable and responsible for the disposal of toxic wastes in Abidjan and to ensure that legal remedies and compensation are made available to the victims;

20. se félicite de la volonté de la Commission de continuer à agir pour éradiquer le tabagisme des lieux clos ou autoriser la création d'espaces pour fumeurs spécialement conçus, physiquement distincts et dûment ventilés et l'encourage à classer au plus vite la fumée de tabac dans l'environnement comme agent cancérigène de classe 1; demande cependant à la Commission de donner la priorité aux problèmes transfrontaliers ainsi qu'aux problèmes de santé qui sont clairement liés à l'environnement, et propose que des fonds supplémentaires soient alloués à la recherche dans le domaine des maladies dues aux produits chimiques et dont les résultats seraient mis à profit dans des actions destinées à améliorer la santé;
20. Welcomes the Commission's willingness to continue to act to put an end to smoking in enclosed spaces or allow for designated physically separate smoking areas which are properly ventilated and encourages it to designate environmental tobacco smoke a class 1 carcinogen; however, asks the Commission to give priority to cross-border problems and to health problems that are clearly related to environment, and proposes that more funding be dedicated to research into chemical-related diseases, the results of which should be used for health improving actions;

20. se félicite de la volonté de la Commission de continuer à agir pour éradiquer le tabagisme des lieux clos et l'encourage à classer au plus vite la fumée de tabac dans l'environnement comme agent cancérigène de classe 1; demande cependant à la Commission de donner la priorité aux problèmes transfrontaliers ainsi qu'aux problèmes de santé qui sont clairement liés à l'environnement, et propose que des fonds supplémentaires soient alloués à la recherche dans le domaine des maladies dues aux produits chimiques et dont les résultats seraient mis à profit dans des actions destinées à améliorer la santé;
20. Welcomes the Commission's willingness to continue to act to put an end to smoking in enclosed spaces and encourages it to designate environmental tobacco smoke a class 1 carcinogen; however, asks the Commission to give priority to cross-border problems and to health problems that are clearly related to environment, and proposes that more funding be dedicated to research into chemical-related diseases, the results of which should be used for health improving actions;

ANNEXE I Mesures importantes concernant l'ESB a) Mesures communautaires i) Interdiction d'exporter des animaux sur pied du Royaume-Uni vers les autres Etats membres, à l'exception des veaux âgés de moins de 6 mois à condition qu'ils soient abattus avant l'âge de 6 mois (mars 1990) ; ii) interdiction d'exporter des abats spécifiés (cervelle, moëlle épinière, thymus, amygdales, rate, intestins) du Royaume-Uni vers les autres Etats membres (avril 1990) iii) exportation de viande du Royaume-Uni vers les autres Etats membres : - d'animaux âgés de moins de trente mois : pas de restriction (première mesure, 1.3.1990 - décision la plus récente, février 1995) - d'animaux âgés de plus de trente mois provenant d'un troupeau où il n'y a eu aucun cas d'ESB au cours des six dernières années : pas de restriction (décisions précitées) - d'animaux âgés de plus de trente mois provenant d'un troupeau où il y a eu un cas d'ESB au cours des six dernières années : certificat sanitaire précisant : "viande bovine fraîche désossée sous forme de muscle dont tous les tissus adhérents, y compris ce qui est clairement du tissu nerveux ou lymphatique, ont été retirés" (décisions précitées) iv) interdiction dans la Communauté de nourrir les ruminants avec des protéines dérivées de mammifères (juin 1994) v) resserrement des règles relatives à la transformation des déchets de ruminants afin d'inactiver l'agent de l'ESB (juin 1994) b) Mesures au Royaume-Uni : i) interdiction de nourrir les ruminants avec des protéines dérivées de ruminants (juillet 1988) ii) interdiction relative aux abats spécifiés de viande bovine (SOB) (novembre 1989) iii) renforcement de l'interdiction relative aux abats spécifiés de viande bovine (août 1995) iv) interdiction de nourrir tous les animaux de ferme avec des protéines dérivées de mammifères (mars 1996) c) Au niveau des Etats membres : - interdiction d'importer des farines de viande et d'os en provenance du Royaume-Uni d) Interdiction communautaire d'exportation de ...
ANNEX I Important measures taken in relation to BSE (a) Community measures (i) export ban on live animals from the UK to the other Member States with the exception of calves under six months under the condition that they are slaughtered before the age of six months (March 1990); (ii) export ban on specified offals (brains, spinal cord, thymus, tonsils, spleen and intestines) from the UK to the other Member States (April 1990); (iii) export of meat from the UK to the other Member States: - from animals under the age of 30 months: no restrictions (first measure 1 March 1990 - latest decision February 1995); - from animals over the age of 30 months coming from a herd with no case of BSE during the last six years: no restrictions (decisions as above); - from animals over the age of 30 months coming from a herd with a case of BSE during the last six years: to be accompanied by a health certificate stating "fresh deboned bovine meat in the form of muscle from which the adherent tissues, including obvious nervous and lymphatic tissues, have been removed" (decisions as above); (iv) ban in the Community on the feeding of mammalian protein to ruminants (June 1994); (v) tightening of rules on rendering of ruminant waste in order to inactivate the BSE agent (June 1994) (b) UK measures: (i) ban on the feeding of ruminant protein to ruminants (July 1988); (ii) ban on specified bovine offals (SBOs) (November 1989); ( i i i ) strengthening of the specified bovine offals ban (August 1995); (iv) ban on the feeding of mammalian protein to all farm animals (March 1996) (c) Member State level: - import ban on meat- and bone-meal from the United Kingdom (d) Community export ban on bovine animals, bovine meat and meat products, etc., and on mammalian-derived meat- and bone-meal from the UK to other Member States and third countries (March 1996).