Traduction de «déchets auxquels cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La première vague de déchets auxquels cette approche sera appliquée inclura le compost, les agrégats recyclés, et sous réserve des résultats d’une étude en cours concernant les impacts environnementaux, l’utilisation de graisses animales comme combustible.
The first wave of waste flows to be addressed by this system will include compost, recycled aggregates, and subject to the outcome of an ongoing study on environmental impacts, the use of tallow as a fuel.

4. La responsabilité du financement des coûts de gestion des DEEE issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005 ou à cette date (ci-après dénommés «déchets historiques») incombe à un ou plusieurs systèmes auxquels tous les producteurs existant sur le marché, lorsque les différents coûts sont occasionnés, contribuent de manière proportionnée, par exemple proportionnellement à leur part de marché respective par type d'équipement.
4. The responsibility for the financing of the costs of the management of WEEE from products placed on the market on or before 13 August 2005 (‘historical waste’) shall be borne by one or more systems to which all producers existing on the market when the respective costs occur contribute proportionately, e.g. in proportion to their respective share of the market by type of equipment.

Il convient notamment de dresser la liste des déchets auxquels cette interdiction s'applique et de veiller à ce qu'elle comprenne également les déchets énumérés à l'annexe II de la convention de Bâle, à savoir les déchets ménagers collectés et les résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers.
In particular, it is necessary to clarify the list of waste to which that prohibition applies and to ensure that it also includes the waste listed in Annex II to the Basel Convention, namely waste collected from households and residues from the incineration of household waste.

À cette fin, des règles spécifiques doivent être mises en place pour la constitution de fonds de démantèlement et de gestion des déchets, auxquels les exploitants des installations nucléaires devront contribuer de manière régulière pendant toute la durée de fonctionnement de l’installation.
To this end, specific rules must be put in place for the establishment of decommissioning and waste management funds to which operators of nuclear installations will have to contribute regularly throughout the productive service life of the installations.

Il y a lieu, notamment, de dresser clairement la liste des déchets dangereux auxquels cette interdiction s'applique et de veiller à ce qu'elle comprenne également les déchets énumérés à l'annexe II de la convention de Bâle, à savoir les déchets ménagers collectés et les résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers.
In particular, it is necessary to clarify the list of hazardous wastes to which that prohibition applies and to ensure that it also includes the waste listed in Annex II to the Basel Convention, namely waste collected from households and residues from the incineration of household waste.

Selon la Cour, il découle du système mis en place par le règlement que toutes les autorités compétentes auxquelles un projet de tranfert de déchets doit être notifié (c'est-à-dire les autorités de l'État membre d'où proviennent les déchets, celles des États membres par lesquels transitent le cas échéant les déchets, et celles de l'État membre vers lequel sont transférés les déchets) doivent vérifier que la qualification retenue par le notifiant est conforme aux dispositions du règlement et doivent s'opposer au transfert lorsque cette qualification est erronée.
According to the Court, it follows from the system established by the regulation that all the competent authorities which have to be notified of a proposed shipment of waste (i.e. the authorities in the Member State where the waste originates, those in the Member States through which the waste is shipped, and those in the Member State to which the shipment of waste is made) must check that the classification by the notifier is consistent with the provisions of the regulation, and object to a shipment which is incorrectly classified.

Face au large mouvement de protestation contre le transport de déchets hautement radioactifs de France vers l'Allemagne au mois de mars 2001 et eu égard aux protestations soulevées au niveau international par des gouvernements et des environnementalistes au début de cette année à propos du transport par mer de déchets nucléaires et de carburant MOX à base de plutonium de la France vers le Japon à bord d'un bateau appartenant à la BNFL, la Commission a-t-elle l'intention de mener une enquête sur les problèmes d'environnement, de santé et de sécurité auxquels sont confrontés les citoyens de l'UE, dans la mesure où les usines de retraitement des déchets nucléaires continuent à fonctionner à Sellafield (RU) et La Hague (France), ce qui explique le transport des déchets radioactifs mentionné ci-dessus ?
In light of the widespread protest against the transport of highly radioactive waste from France to Germany in March 2001 and of the international protests from governments and environmentalists that arose earlier this year over the maritime shipment of nuclear waste and plutonium-based MOX fuel from France to Japan in a ship owned by BNFL, will the Commission consult an inquiry into the environmental, health and safety problems posed to EU citizens by the continued operation of the nuclear reprocessing plants at Sellafield (UK) and La Hague (France) which were involved in the frequent radioactive waste referred to above.

Face au large mouvement de protestation contre le transport de déchets hautement radioactifs de France vers l'Allemagne au mois de mars 2001 et eu égard aux protestations soulevées au niveau international par des gouvernements et des environnementalistes au début de cette année à propos du transport par mer de déchets nucléaires et de carburant MOX à base de plutonium de la France vers le Japon à bord d'un bateau appartenant à la BNFL, la Commission a-t-elle l'intention de mener une enquête sur les problèmes d'environnement, de santé et de sécurité auxquels sont confrontés les citoyens de l'UE, dans la mesure où les usines de retraitement des déchets nucléaires continuent à fonctionner à Sellafield (RU) et La Hague (France), ce qui explique le transport des déchets radioactifs mentionné ci-dessus?
In light of the widespread protest against the transport of highly radioactive waste from France to Germany in March 2001 and of the international protests from governments and environmentalists that arose earlier this year over the maritime shipment of nuclear waste and plutonium-based MOX fuel from France to Japan in a ship owned by BNFL, will the Commission consult an inquiry into the environmental, health and safety problems posed to EU citizens by the continued operation of the nuclear reprocessing plants at Sellafield (UK) and La Hague (France) which were involved in the frequent radioactive waste referred to above.