Vertaling van "décharges non conformes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

élément à décharge | élément de preuve à décharge | preuve à décharge
exculpatory evidence

décision de décharge | décision octroyant la décharge | décision portant octroi de décharge
decision giving discharge | discharge decision

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

Décharge d'armes à feu, autres et sans précision, intention non déterminée
Other and unspecified firearm discharge, undetermined intent

Décharge d'une arme de poing, intention non déterminée
Handgun discharge, undetermined intent

Décharge de fusil, de carabine et d'arme de plus grande taille, intention non déterminée
Rifle, shotgun and larger firearm discharge, undetermined intent

non conformant
Non-compliant

entreposer des fournitures | manipuler des fournitures | décharger des fournitures | procéder au déchargement des fournitures
remove delivered products | unload supply | offload supplies | unload supplies

préparer, charger et décharger des véhicules de transport de marchandises dangereuses
load and unload dangerous goods vehicles | unload dangerous goods vehicles | assemble, load and unload dangerous goods vehicles | prepare, load and unload dangerous goods vehicles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe cinq décharges à Chypre mais plus d'un millier de décharges non conformes en Roumanie.
There are five landfills in Cyprus, but over a thousand non-compliant waste dumps in Romania.

Malgré les précédents avertissements qui lui ont été adressés par la Commission, l'Italie n'a pas pris de mesures pour réhabiliter ou fermer 44 décharges non conformes, comme l'exige l'article 14 de la directive sur la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil).
Despite earlier warnings from the Commission, Italy has failed to take measures to rehabilitate or close down 44 non-compliant landfills, as required by article 14 of the Landfill Directive (Council Directive 1999/31/EC).

Malgré les précédents avertissements qui lui ont été adressés par la Commission, la Slovénie n'a pas pris de mesures contre ces 28 décharges non conformes, comme l'exige la législation de l'Union (directive sur la mise en décharge, directive 1999/31/CE du Conseil).
Despite earlier warnings from the Commission, Sloveniahas failed to take measures against 28 noncompliant landfills, as required by EU rules on landfilling (Landfill Directive, Council Directive 1999/31/EC).

Malgré les précédents avertissements qui lui ont été adressés par la Commission, la Slovénie n'a pas pris de mesures contre les 28 décharges non conformes, comme l'exige la législation de l'Union (directive sur la mise en décharge, directive 1999/31/CE du Conseil).
Despite earlier warnings from the Commission, Sloveniahas failed to take measures against 28 noncompliant landfills, as required by EU rules on landfilling (Landfill Directive, Council Directive 1999/31/EC).

Malgré les précédents avertissements qui lui ont été adressés par la Commission, la Roumanie n'a pas pris de mesures contre les 68 décharges non conformes, comme l'exige la directive de l'Union sur la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil).
Despite earlier warnings from the Commission, Romania has failed to take measures against 68 non-compliant landfills, as required by EU Landfill Directive (Council Directive 1999/31/EC).

En outre, près de 1 000 décharges non conformes seront soit rénovées, soit fermées dès que possible; environ 3 300 décharges ont été fermées de 2004 à 2006.
Added to this are about 1000 substandard landfills which are either to be upgraded or closed as soon as possible - some 3,300 landfills were closed between 2004 and 2006.

15. demande au Conseil de confirmer, avant que le Parlement ne statue sur la décharge, que, conformément à sa résolution précitée du 25 novembre 2009:
15. Requests the Council to confirm, before Parliament decides on discharge, that according to its above-mentioned resolution of 25 November 2009:

34. invite le Bureau à consulter au préalable et de façon circonstanciée les personnes qui sont affectées par ses décisions, afin d'assurer la transparence du processus de décision; invite, en outre, le Bureau à présenter un rapport d'activité annuel qui devrait être intégré dans la procédure de décharge budgétaire, conformément au principe de la responsabilité démocratique;
34. Calls on the Bureau to consult fully, in advance, the individuals affected by its decisions in order to make decision-taking processes transparent; calls furthermore on the Bureau to submit an annual activity report, which, in keeping with democratic accountability, should be a component of the budget discharge procedure;

36. rappelle les paragraphes 11 à 17 de sa résolution du 21 avril 2004 concernant la responsabilité des instances dirigeantes du Parlement; souligne en outre qu'il s'agit du premier rapport de décharge, établi conformément au nouveau règlement, qui s'adresse à son autorité politique et pas simplement à son autorité administrative; décide d'améliorer à l'avenir la communication et le dialogue entre sa commission du contrôle budgétaire, les membres du Bureau et les questeurs;
36. Recalls paragraphs 11 to 17 of its resolution of 21 April 2004 on accountability of Parliament's governing bodies; points out, furthermore, that this is the first discharge report, under the new Rules of Procedure, to be directed to its political rather than simply administrative authority; resolves in future to improve communication and dialogue between its Committee on Budgetary Control and members of its Bureau and Quaestors;

20. souligne que les contacts avec les différents institutions et organes dans le contexte de la procédure de décharge doivent être établis au niveau approprié, comme indiqué dans les orientations relatives à "la délégation des pouvoirs de représentation du Président”, adoptées par la Conférence des présidents le 11 mars 1998; s'agissant en particulier de la Commission, rappelle que, aux termes du paragraphe 17 de l'accord-cadre du 5 juillet 2000 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission , le Parlement et la Commission conviennent que celle-ci transmet, dans le cadre de la décharge annuelle, conformément à l'article 276 du traité CE, toutes les informations indispensables au contrôle de l'exécution du budget de l'exercice concerné que lui a demandées le président de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge en vertu de l'annexe VI du règlement du Parlement européen; les demandes d'informations adressées à la Commission doivent être annoncées à la commission par le président;
20. Underlines that contacts with the various institutions and bodies in the context of the discharge procedure should be made at the appropriate level, as laid down in the general guidelines on the delegation of the President's powers of representation, adopted by the Conference of Presidents on 11 March 1998; with regard to the Commission in particular, points to paragraph 17 of the Framework Agreement of 5 July 2000 on relations between the European Parliament and the Commission , under which Parliament and the Commission agree that, in connection with the annual discharge governed by Article 276 of the EC Treaty, the Commission shall forward all information necessary for supervising the implementation of the budget for the year in question which the chairperson of the parliamentary committee responsible for the discharge procedure pursuant to Annex VI to Parliament's Rules of Procedure requests from it; these requests for information from the Commission should be announced by the chairperson to the committee;