Vertaling van "décharges doivent disposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les rongeurs morts doivent être retirés quotidiennement de la zone de traitement pendant toute la durée du traitement. Ne pas les jeter dans les poubelles ni les décharges | SPr 3 [Abbr.]
Dead rodents must be removed from the treatment area each day during treatment. Do not place in refuse bins or on rubbish tips | SPr 3 [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15 (1) Sur tout navire qui emprunte un canal, l’équipement et la cargaison doivent être disposés de façon à ne pas causer de dommages aux installations ou autres ouvrages du canal, ni à aucun autre navire, et tous les tuyaux de décharge doivent être recouverts d’un capot afin que l’évacuation s’effectue en-dessous du couronnement de l’écluse.
15 (1) A vessel navigating a canal shall have its equipment and cargo so arranged that no damage will be done to any canal structure or other works, or to any other vessel in the canal, and all discharge pipes shall be covered with hoods so as to discharge below the lock coping.

La directive concernant la mise en décharge des déchets dispose que tous les déchets à mettre en décharge doivent être traités au préalable.
The Landfill Directive stipulates that any waste to be landfilled must be treated beforehand.

Selon les informations les plus récentes dont dispose la Commission, près de cinq ans après l'expiration du délai imparti pour la fermeture, l'Espagne compte encore 28 décharges non conformes en exploitation et trois autres doivent encore être mises aux normes requises.
According to the latest information available to the Commission, almost five years after the final deadline for closure, 28 non-compliant landfill sites in Spain have still not been closed, and 3 others still need to be brought up to the standards required.

Je tiens donc à m’adresser directement à vous, Monsieur Becsey, pour vous dire que je suis heureux que le Conseil soit disposé à admettre - si j’ai bien compris les remarques de M. Deutsch - que procédure budgétaire et procédure de décharge doivent faire l’objet d’un traitement distinct.
I would therefore like to address you directly, Mr Becsey. I am pleased that the Council is prepared to recognise – as I took from the comments made by Mr Deutsch – that the budget proceedings and the discharge procedure must be dealt with differently.

Il est probable que, du moins pendant la phase de démarrage comprise entre 2008 et 2013; l'IET sera financé essentiellement parle budget communautaire, c'est pourquoi les autorités budgétaire et de décharge doivent disposer d'une base solide pour évaluer ses performances.
At least for the starting phase from 2008 to 2013, it is probable that the EIT will mainly be financed through the Community budget. Therefore, the budgetary and discharge authorities need a solid basis for the evaluation of its performance.

La directive «Décharges» dispose que les déchets doivent être traités avant d'être mis en décharge.
The Landfill Directive stipulates that waste must be treated before it is landfilled.

7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée à la mise en décharge en plein air et illégale de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande la mise en place de contrôles de gestion rigoureux; rappelle aux autorités compétentes qu'en application de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, elles sont tenues de contrôler strictement le traitement de ces types spécifiques de déchets, quelle que soit leur origine; fait également observer que des sites conformes aux dispositions des directives européennes pertinentes doivent être spécialement désignés afin de créer des infrastructures appropriées pour les déchets industriels, spéciaux et toxiques; demande des explications quant à la non-utilisation du site prévu pour la réception de déchets organiques et demande qu'il soit mis en service, sous réserve qu'il réponde aux critères fixés par la directive sur la gestion des déchets; demande que les décharges privées et ne disposant pas de permis d'exploitation soient contrôlées et que des mesures soient prises pour assurer le respect de la législation européenne;
7. Notes that urgent attention must be paid to the open, illegal dumping of mixed and unidentified waste near the Ferandelle site, and calls for the enforcement of strict management controls; reminds the competent authorities that, in order to comply fully with the IED/IPPC Directive (Directive 2010/75/EU), they must establish strict controls on the handling of specific types of industrial waste, regardless of their origin; points out, further, that specially designated sites must be established which are consistent with the provisions of the relevant EU directives, thereby ensuring that an appropriate infrastructure for industrial, special and toxic waste is developed; requests an explanation for the failure to use the site planned for the reception of organic waste and calls for it to be put into operation, provided it fulfils the criteria laid down in the Waste Management Directive; calls for the monitoring of unlicensed, privately run landfills and appropriate action to ensure compliance with EU rules;

La directive prévoit que toutes les décharges doivent disposer d'un permis pour pouvoir être exploitées.
The Directive requires that all landfills obtain a permit in order to operate.

Dans la mise en œuvre des mesures d’accompagnement établies à l’article 10 de la directive dont nous débattons aujourd’hui, tous les navires doivent avoir l’obligation d’installer ces boîtes noires, tous les ports, sans exception, doivent disposer d’installations de collecte des déchets et des systèmes nationaux et communautaires d’enregistrement des décharges illégales contrôlées doivent être mis sur pied. Le public doit être informé des rejets illégaux ainsi que des sanctions appliquées à la suite de ceux-ci.
In the implementation of the accompanying measures laid down in Article 10 of the Directive we are debating today, all ships must be required to install these black boxes, all ports, without exception, must have installations for collecting waste and State and Community systems for registering controlled illegal discharges must be established, and there must be public information on illegal dumping and the penalties applied as a result of it.

6. fait observer qu'au huitième paragraphe de son article 24, le réglement financier dispose, s'agissant des contrôleurs financiers, que "les mesures relatives à leur nomination, à leur avancement, aux sanctions disciplinaires ou mutations ou aux différentes modalités d'interruption ou de cessation des fonctions doivent faire l'objet de décisions motivées, qui sont communiquées pour information au Parlement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes"; demande instamment que tous ces documents soient communiqués à sa commission du contrôle budgétaire eu égard à ses responsabilités en matière de décharge;
6. Notes that the eighth paragraph of Article 24 of the Financial Regulation requires that, as regards financial controllers, "their appointment, their promotion and disciplinary rules or transfer, and any interruption or termination of appointment by whatever procedure shall be the subject of reasoned decisions to be forwarded, for information, to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors"; insists that all such documentation be sent to Parliament's Committee on Budgetary Control in the context of its discharge responsibilities;