Traduction de «décharge à donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décharge à donner à la Commission
discharge to the Commission

Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice ...
Council Recommendation on the Discharge to be given to the Commission in respect of the Implementation of the General Budget of the European Communities for the Financial Year ...

donner effet à [ traduire en pratique | mettre en œuvre | donner corps à | donner une expression concrète à | concrétiser | matérialiser | attribuer un effet à ]
give effect to

dépotoir [ décharge sauvage | dépôt sauvage | décharge brute | dépotoir à ciel ouvert | décharge à l'air libre ]
dump [ open dump | wild dump | landfill dump | dump site | open dump site ]

accorder la priorité à | donner la priorité à | donner priorité à | prioriser
prioritize | prioritise | priorize

lampe à décharge à haute intensité [ lampe à décharge à grande intensité ]
high-density discharge lamps

lampe à décharge à tube céramique | lampe à tube céramique
ceramic discharge lamp

lampe à décharge à haute intensité | lampe D. H. I.
high intensity discharge lamp | H.I.D. lamp

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

donner décharge
give a discharge | give a receipt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. fait observer qu'en vertu de l'article 94 de son règlement, "les dispositions concernant la procédure à appliquer pour la décision sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget s'appliquent de la même manière à la procédure relative à la décharge à donner [...] aux personnes responsables de l'exécution des budgets d'autres institutions et organes de l'Union européenne, comme le Conseil (en sa qualité d'exécutif)";
4. Notes that under Rule 94 of its Rules of Procedure, "the provisions governing the procedure for granting discharge to the Commission in respect of the implementation of the budget shall likewise apply to the procedure for granting discharge to [...] the persons responsible for the implementation of the budgets of other institutions and bodies of the European Union such as the Council (as regards its activity as executive) [.]";

4. fait observer qu'en vertu de l'article 94 de son règlement, «les dispositions concernant la procédure à appliquer pour la décision sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget s'appliquent de la même manière à la procédure relative à la décharge à donner [...] aux personnes responsables de l'exécution des budgets d'autres institutions et organes de l'Union européenne, comme le Conseil (en sa qualité d'exécutif)»;
4. Notes that under Rule 94 of its Rules of Procedure, ‘the provisions governing the procedure for granting discharge to the Commission in respect of the implementation of the budget shall likewise apply to the procedure for granting discharge to [...] the persons responsible for the implementation of the budgets of other institutions and bodies of the European Union such as the Council (as regards its activity as executive)’;

3. fait remarquer que, au titre de l'article 77 de son règlement, «les dispositions concernant la procédure à appliquer pour la décision sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget s'appliquent de la même manière à la procédure relative à la décharge à donner [.] aux personnes responsables de l'exécution des budgets d'autres institutions et organes de l'Union européenne, comme le Conseil (en sa qualité d'exécutif), la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen et le Comité des régions»;
3. Notes that under Rule 77 of its Rules of Procedure, ‘the provisions governing the procedure for granting discharge to the Commission in respect of the implementation of the budget shall likewise apply to the procedure for granting discharge to [.] the persons responsible for the implementation of the budgets of the other institutions and bodies of the European Union such as the Council (as regards its activity as executive), the Court of Justice of the European Union, the Court of Auditors, the European Economic and Social Committees and the Committee of the Regions’;

2. Le chef du CESD met tout en œuvre pour convaincre le comité directeur qu’il peut donner décharge et donner suite aux éventuelles observations accompagnant la décision de décharge.
2. The Head of the ESDC shall take all appropriate steps to satisfy the Committee that a discharge may be granted and to act on the observations in the decisions giving discharge, if any.

3. rappelle que, conformément à l'article 77 de son règlement interne, les "dispositions concernant la procédure à appliquer pour la décision sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget s'appliquent de la même manière à la procédure relative à la décharge à donner: [.]
3. Notes that, under Rule 77 of its Rules of Procedure, "[the] provisions governing the procedure for granting discharge to the Commission in respect of the implementation of the budget shall likewise apply to the procedure for granting discharge to: [.]

3. rappelle que, conformément à l'article 77 de son règlement interne, «Les dispositions concernant la procédure à appliquer pour la décision sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget s'appliquent de la même manière à la procédure relative à la décharge à donner[...]:
3. Notes that, under Rule 77 of its Rules of Procedure, ‘[the] provisions governing the procedure for granting discharge to the Commission in respect of the implementation of the budget shall likewise apply to the procedure for granting discharge to: [...]

Conformément à l'article 20 de la décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 21 février 2002 (2002/176/UE), le Parlement est appelé à donner son avis conforme sur la décharge à donner au secrétaire général de la Convention sur l'exécution de son budget (2003/0903(AVC)).
Pursuant to Article 20 of the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 21 February 2002 (2002/176/EU), Parliament is required to give its assent to the discharge to be granted to the Secretary-General of the Convention in respect of the implementation of its budget (2003/0903(AVC)).

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 18 mars 1991 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1989 (91/150/CEE)
COUNCIL RECOMMENDATION of 18 March 1991 concerning the discharge to be given to the Commission in respect of the implementation of the operations of the European Development Fund (1979) (Fifth EDF) for the financial year 1989 (91/150/EEC)

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 18 mars 1991 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1989 (91/149/CEE)
COUNCIL RECOMMENDATION of 18 March 1991 concerning the discharge to be given to the Commission in respect of the implementation of the operations of the European Development Fund (1975) (Fourth EDF) for the financial year 1989 (91/149/EEC)

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 18 mars 1991 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1989 (91/151/CEE)
COUNCIL RECOMMENDATION of 18 March 1991 concerning the discharge to be given to the Commission in respect of the implementation of the operations of the European Development Fund (1984) (Sixth EDF) for the financial year 1989 (91/151/EEC)