Vertaling van "décharge lorsqu'elle aura " (Frans → Engels) :

12. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'elle s'est engagée à adopter sa politique révisée de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et de publier les C.V. et les déclarations d'intérêts des membres de son conseil d'administration en 2015; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge lorsqu'elle aura adopté cette nouvelle politique et rendu publiques lesdites déclarations d'intérêts;
12. Acknowledges from the Agency that it has set out to adopt its revised policy on the prevention and management of conflicts of interests as well as to publish the CVs and declarations of interests of the members of the Management Board during 2015; calls on the Agency to inform the discharge authority once the new policy is adopted and the CVs and declarations of interests are made publicly available;

Concrètement, la Commission étudie actuellement le secteur des agences de notation et des analystes financiers où – lorsqu’elle aura reçu l’avis du CERVM et du CECB – elle devrait décider si une législation supplémentaire est nécessaire à ce stade ou si les dispositions actuelles de la directive sur les abus de marché et les mécanismes d’autoréglementation[18] et de surveillance pourraient suffire.
Concretely, the Commission is currently looking into the areas of rating agencies and financial analysts, where – after having received the advice of CESR and CEBS – a decision should be made if additional legislation is needed at this stage or if the current provisions in the Market Abuse Directive as well as self-regulation[18] and monitoring mechanisms could be sufficient.

La Commission proposera d'étendre sensiblement le champ d'application de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments en 2009, lorsqu’elle aura été entièrement mise en œuvre.
The Commission will propose expanding the scope of the Energy Performance of Buildings Directive substantially in 2009, after its complete implementation.

14. constate que l'Agence a revu sa politique de gestion des conflits d'intérêts des membres et des experts du comité scientifique et que la version révisée de cette politique devrait être adoptée par le conseil d'administration en mars 2014; demande à l'Agence de présenter cette politique révisée à l'autorité de décharge lorsqu'elle aura été adoptée;
14. Acknowledges that the Agency revised its policy on the handling of conflicts of interests by the Scientific Committees' members and experts which is expected for endorsement by the Management Board in March 2014; calls on the Agency to present that revised policy to the discharge authority once adopted;

La directive européenne sur le redressement et la résolution bancaires, lorsqu'elle aura été adoptée par le Parlement européen et par le Conseil, fixera les règles déterminant comment les banques de l’Union européenne confrontées à de graves difficultés financières seront restructurées, comment les fonctions vitales pour l’économie réelle seront maintenues et comment les pertes et les coûts seront répartis entre leurs actionnaires, leurs créanciers et leurs déposants non assurés.
The Directive on Bank Recovery and Resolution, when adopted by the European Parliament and the Council, will determine the rules for how EU banks in serious financial difficulties are restructured, how vital functions for the real economy are maintained, and how losses and costs are allocated to the banks’ shareholders, creditors and uninsured depositors.

La présente décision ne devrait entrer en vigueur que lorsqu'elle aura été approuvée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, la souveraineté nationale étant ainsi pleinement respectée.
This Decision should enter into force only once it has been approved by all Member States in accordance with their respective constitutional requirements, thus fully respecting national sovereignty.

la Commission à assortir cette législation, lorsqu'elle aura été adoptée, de mesures financées au titre du programme visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet (2009-2013),
the Commission to accompany this legislation, once adopted, by measures supported under the Safer Internet Programme 2009-2013,

16. prend note des débats et des travaux en cours à la Commission sur les priorités futures du cadre financier révisé pour l'après-2006; estime que si ce débat vient à point nommé, aucune décision ne devrait être prise pour l'instant compte tenu, notamment, de l'élargissement prochain de l'Union (1 mai 2004) et des élections européennes de juin 2004; est d'avis que cette décision devrait être prise par la future Commission lorsqu'elle aura été constituée et qu'elle aura défini ses priorités, et que la décision finale doit appartenir à l'autorité budgétaire;
16. Notes that discussions and work are in progress in the Commission on the subject of future priorities for a revised financial framework for post-2006; takes the view that this debate is relevant, but that no decision should be taken at this stage, particularly in view of the imminence of the enlargement of the Union (1 May 2004) and the European elections (June 2004); believes that the decision should be taken by the future Commission once it has been formed and has determined its priorities, and that the final decision must be taken by the budgetary authority;

La présidence grecque a l'intention de débattre de la candidature croate lors du Conseil "Affaires générales" d'avril et de la soumettre à la Commission lorsqu'elle aura soigneusement examiné les paramètres juridiques à ce propos et, bien entendu, lorsqu'elle aura consulté ses partenaires.
The Greek Presidency plans to discuss the Croatian application at the General Affairs Council in April and to refer it to the Commission once it has carefully examined the legal parameters of the matter and, of course, consulted its partners.