Traduction de «décharge et sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

wagon-trémie à déchargement sous pression [ wagon-trémie couvert à déchargement sous pression ]
pressure pneumatic unloading hopper car [ pressure pneumatic unloading hopper | pressure unloading covered hopper car | pressure discharge covered hopper car | pressure covered hopper ]

wagon-trémie à déchargement sous pression
pressure pneumatic unloading

lampe à décharge luminescente sous vide profond
high vacuum GDL | high vacuum glow discharge lamp

wagon-trémie à déchargement sous-vide
vacuum pneumatic unloading hopper car | vacuum pneumatic unloading hopper | vacuum hopper car

wagon-trémie couvert à déchargement sous pression
pressure covered hopper

wagon-trémie à déchargement sous pression
pressure pneumatic unloading hopper car | pressure pneumatic unloading hopper | pressure hopper car

franco déchargement [ de sous palan à bord ]
free out

wagon-trémie à déchargement sous vide
vacuum pneumatic unloading hopper car

décision de décharge | décision octroyant la décharge | décision portant octroi de décharge
decision giving discharge | discharge decision

décharge illégale | décharge sauvage | décharge non contrôlée
dump | illegal dump | fly-tip

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un objectif commun pour l'Union en vue du recyclage de 65 % des déchets municipaux d’ici à 2030; un objectif commun pour l'Union en vue du recyclage de 75 % des déchets d'emballages d’ici à 2030; un objectif contraignant visant à réduire la mise en décharge à tout au plus 10 % de l'ensemble des déchets d’ici à 2030; une interdiction de mise en décharge des déchets collectés séparément; la promotion d’instruments économiques visant à décourager la mise en décharge; l'adoption de définitions simplifiées et améliorées et de méthodes de calcul harmonisées des taux de recyclage dans l’ensemble de l’UE; des mesures concrètes pour promouvoir le réemploi et stimuler la symbiose industrielle, c'est-à-dire la transformation des sous-produits d'un secteur en matières premières pour un autre secteur; des mesures économiques destinées aux producteurs pour les inciter à mettre sur le marché des produits plus écologiques et pour encourager les systèmes de valorisation et de recyclage (notamment pour les emballages, les piles, les équipements électriques et électroniques ou les véhicules).
A common EU target for recycling 65% of municipal waste by 2030; A common EU target for recycling 75% of packaging waste by 2030; A binding landfill target to reduce landfill to maximum of 10% of all waste by 2030; A ban on landfilling of separately collected waste; Promotion of economic instruments to discourage landfilling ; Simplified and improved definitions and harmonised calculation methods for recycling rates throughout the EU; Concrete measures to promote re-use and stimulate industrial symbiosis –turning one industry's by-product into another industry's raw material; Economic incentives for producers to put greener products on the market and support recovery and recycling schemes (e.g. for packaging, batteries, electric and electronic equipment, vehicles).

2. s'inquiète vivement du fait que la Cour ait formulé, pour la troisième année consécutive, une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels, au motif qu'elle n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post, qui s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets, apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; estime que cette opinion avec réserve remet en cause la volonté de l'entreprise commune d'être effective et efficace, conformément au principe du "rapport qualité-prix"; demande, dès lors, à l'entreprise commune de communiquer aux autorités de décharge sa stratégie en vue de modifier rapidement ces pratiques actuelles;
2. Is deeply concerned that the Court issued a qualified opinion, for a third consecutive year, on the legality and regularity of the transactions underlying the annual accounts, on the grounds of not being able to conclude whether or not the ex post audit strategy, which relies heavily on the National Funding Authorities (NFAs) auditing project cost claims, provides sufficient assurance with respect to the legality and regularity of the underlying transactions; considers that the qualified opinion put into question the willingness of the Joint Undertaking to be effective and efficient according to the principle of ''value for money''; urges therefore the Joint Undertaking to report to the discharge authority on its strategy to change swiftly those current practices;

38. Les wagons-citernes ne seront pas déchargés après le coucher du soleil, à moins que le bâti de déchargement, le dôme du wagon-citerne et les autres zones d’activité sur l’emplacement de déchargement soient suffisamment éclairés par des projecteurs fixes installés conformément à la 8 édition du Code canadien de l’électricité, Partie I, dans sa forme modifiée, et répondant sous les autres rapports aux prescriptions de ce code, ou conformes à toute autre norme supérieure prescrite par l’autorité locale.
38. Tank cars shall not be unloaded after sundown unless the unloading rack, tank car dome and other areas of activity on the unloading site are adequately lighted by permanent flood lights, installed and otherwise in conformity with the provisions of the Canadian Electrical Code, Part I, Eighth Edition and amendments thereto, or in accordance with any other higher standard prescribed by the local authority.

(2) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), il est interdit de décharger au Canada des rebuts de navire ou du fumier animal provenant de tout pays autre que les États-Unis, à moins qu’ils ne soient déchargés dans un conteneur fermé et étanche au premier point d’entrée ou, s’il y a lieu, à tout autre endroit approuvé par le ministre, sous la surveillance de l’inspecteur ou d’une manière que celui-ci juge satisfaisante, de sorte qu’il n’en résulte qu’un risque négligeable d’introduction ou de propagation au Canada d’un vecteur, d’une maladie ou d’une substance toxique, et à moins qu’ils ne soient sans délai :
(2) Subject to subsections (6) and (7), no person shall discharge in Canada ship’s refuse or animal manure from a country other than the United States unless the ship’s refuse or animal manure is discharged in a closed leakproof container at the first port of entry or, where necessary, at another place approved by the Minister, under the supervision of or to the satisfaction of an inspector in such a manner that the discharge would only pose a negligible risk of the introduction into Canada, or spread within Canada, of a vector, disease or toxic substance and is without delay

2. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que l'entreprise commune n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; invite l'entreprise commune à transmettre à l'autorité de décharge un plan d'action pour surmonter cette potentielle absence d'assurance; attend de la Cour des comptes qu'elle soit en mesure, grâce à ses audits indépendants, de fournir à l'autorité de décharge son propre avis sur l'efficacité de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune;
2. Is concerned that the Joint Undertaking annual accounts received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the Joint Undertaking was not in a position to assess whether the ex post audit strategy provides sufficient assurance with respect to the legality and regularity of the underlying transactions; invites the Joint Undertaking to provide the discharge authority with an action plan to overcome that potential lack of assurance; expects that the Court of Auditors, through its independent audits, will be in position to provide the discharge authority with its own opinion on the effectiveness of the Joint Undertaking's ex post audit strategy;

3. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que l'entreprise commune n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune; attend de la Cour qu'elle soit en mesure, grâce à ses audits indépendants, de fournir à l'autorité de décharge son propre avis sur l'efficacité de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune;
3. Is concerned that annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the Joint Undertaking was not in a position to assess whether the ex post audit strategy provides sufficient assurance with respect to the legality and regularity of the underlying transactions; reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex ante controls in particular for the grant management, requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex post audit processes conducted by the Joint Undertaking; expects that the Court through its independent audits will be in position to provide the discharge authority with its own opinion on the effectiveness of the Joint Undertaking's ex post audit strategy;

7. note que le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financiers et comptables (ABAC et SAP); relève cependant que les procédures sous-jacentes n'ont pas été validées en 2011, en particulier celles relatives à l'information financière sur la liquidation et le paiement des demandes de remboursement reçues des autorités nationales; invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge sur l'état d'avancement de la validation des procédures sous-jacentes;
7. Takes note that the Accounting Officer of the Joint Undertaking validated the financial and accounting systems (ABAC and SAP); notes, however, that the underlying business processes were not validated, in particular the one providing financial information about the validation and payment of the cost claims received from the national authorities were not validated during 2011; asks the Joint Undertaking to inform the discharge authority about the state of validation of the underlying business processes;

18. invite en outre l'entreprise commune et notamment son comptable à formaliser et à valider les processus opérationnels sous-jacents en temps voulu, comme l'exige le règlement financier; prend acte de la réponse de l'entreprise commune qui fait valoir que les processus opérationnels sous-jacents d'appui au système comptable ont été validés en juin 2011; invite l'entreprise commune à expliquer ce retard à l'autorité de décharge;
18. Calls, in addition, on the Joint Undertaking and in particular its Accounting Officer to formalise and validate the underlying business processes in due time as required by the financial rules; notes the Joint Undertaking's response that validation of the underlying business processes supporting the accounting system was concluded in June 2011; calls on the Joint Undertaking to explain this delay to the discharge authority;

L'article 4 de la directive impose aux États membres de veiller à ce que les déchets soient éliminés sans porter préjudice à l'environnement et, selon l'article 9, les États membres doivent s'assurer que les opérations d'élimination, telles que la mise en décharge, ne sont effectuées que sous réserve d'une autorisation appropriée.
Article 4 of the Directive requires Member States to ensure that waste is not disposed of in a way which harms the environment and Article 9 requires Member States to ensure that disposal operations, such as landfilling, are only carried out with the appropriate authorisation.