Traduction de «décharge du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

couche finale de recouvrement d'exploitation [ couche de couverture | couche finale | couche finale de recouvrement de décharge | couche finale de recouvrement de décharge contrôlée | couverture de décharge contrôlée | couverture de décharge ]
landfill cap [ landfill cover | landfill closure ]

versage brut [ mise en décharge brute | versage sauvage | décharge brute | décharge sauvage | épandage simple | mise en décharge sauvage ]
land fill [ open dumping ]

Étude des décharges abandonnées effectuée conjointement par le gouvernement fédéral et le Nouveau-Brunswick
Canada-New Brunswick abandoned dump site study

décharge illégale | décharge sauvage | décharge non contrôlée
dump | illegal dump | fly-tip

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après cela, nous avons vraiment vu une disparition de la confiance avec les réductions de personnel, la diminution des salaires réels, la perte des avantages, la polarisation des salaires, les compressions gouvernementales sur certaines parties du système d'assurance sociale, les réductions d'effectif des gouvernements, l'augmentation des frais de scolarité, l'abandon du développement régional, le déchargement du gouvernement fédéral sur les provinces et des gouvernements provinciaux sur les municipalités.
Subsequent to that, we have seen a breaking of the trust in the form of downsizing, declining real wages, loss of benefits, a polarization of wages, government cutbacks on parts of the social insurance package, employment cutbacks by governments, rising tuition, an abandonment of regional development, federal downloading to the provinces, and a provincial downloading to the municipalities.

Cependant, tandis que le gouvernement prétend vouloir faire adopter le projet de loi pour mettre en oeuvre les accords de 2008 et 2013, nous craignons beaucoup que le but réel du projet de loi soit de décharger le gouvernement fédéral de toute responsabilité légale pour les erreurs qu'il a commises lors de l'organisation bâclée de la marche à suivre pour les demandes d'inscription.
However, while the government claims that this bill is necessary to implement the 2008 and 2013 agreements, we are very concerned that the true purpose of the bill is to indemnify the federal government from legal liability for its mistakes during the botched enrolment process.

En tant que président de section, j'ai contribué à améliorer le système de l'audit financier dans le cadre de l'audit des comptes de fin d'exercice du gouvernement fédéral et participé à l'élaboration de la décharge au gouvernement.
As Head of Section I was instrumental in improving the financial control system in connection with auditing the Federal Government’s end-of-year accounts and drawing up the Federal Statement of Clearance of Accounts.

Cependant, en tant que députée, je ne peux qu’être d’accord également avec M Pack et M Bildt lorsqu’elles affirment qu’une véritable solidarité européenne exige une aide logistique de l’Union européenne pour aider ces pays à remplir les critères plutôt qu’à s’en éloigner, compte tenu de l’effet démoralisant qu’une telle situation aurait sur les sociétés en plus de décharger les gouvernements de toute responsabilité.
At the same time, however, as an MEP, I cannot but agree with Mrs Pack and Mrs Bildt that true European solidarity involves the European Union providing logistical help in meeting criteria rather than deviating from them, as this has a demoralising effect on societies and absolves governments of responsibility.

7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;
7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007, the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors‘ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;

Il vise à réduire—au strict minimum—les obligations du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations et ses transferts; il vise essentiellement à en décharger le gouvernement fédéral.
Secondly, it tries to reduce—minimize—the federal government's obligations and transfers to the first nations—basically shove them aside, get them off the backs of Ottawa.

Il est entendu que ni le code adopté par une bande aux termes de l'article 4, ni le règlement pris aux termes de l'article 32 n'a pour effet de définir la nature ou la portée du droit à l'autonomie gouvernementale ou de décharger le gouvernement du Canada de ses obligations relativement à la négociation et la reconnaissance d'un accord sur l'autonomie gouvernementale.
For greater certainty, neither a code adopted by a band pursuant to section 4 nor regulations made under section 32 shall be construed as defining the nature or scope of a right to self-government or as relieving the Government of Canada of its obligations and commitments in relation to the negotiation and recognition of self-government agreements.

Pourtant, il est écrit dans l'article 20 de la décision du Conseil sur le financement de la Convention que les représentants de gouvernement communiquent au secrétaire général la décharge après approbation du Parlement, du Conseil et de la Commission.
Yet Article 20 of the Council Decision on the financing of the Convention states that the Representatives of the Governments of the Member States shall give a discharge to the Secretary-General of the Convention, after Parliament, the Council and the Commission shall have consented thereto.

Ce chèque pourrait être accompagné d'une note explicative concernant les calculs et de l'avis suivant: «Voici votre pension, à vous de vous débrouiller maintenant! (1610) Une mesure législative rétroactive qui vise à décharger les gouvernements d'obligations contractuelles ou à imposer des obligations financières aux citoyens, voilà qui n'est pas nouveau en ce pays.
This cheque can be accompanied by an explanation of the calculations and the advisement ``Here is your pension, you are responsible for yourself henceforth'' (1610) In this country retroactive legislation to relieve governments of contractual obligations or to impose financial obligations on citizens is certainly nothing new.