Vertaling van "décharge des juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décharge des juges
excusing of judges

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

décharge | site de remblayage | lieu de décharge | lieux de décharge
landfill | land disposal site

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Brian Fitzpatrick: À la décharge des juges, qui ne sont pas toujours très populaires, j'ai eu un entretien avec un juge il n'y a pas longtemps à propos des nombreuses critiques dont ils font l'objet lorsqu'ils imposent des peines et ainsi de suite, et il a indiqué—il s'agit du contexte de la Saskatchewan—qu'il est très frustré par le système en général.
Mr. Brian Fitzpatrick: In defence of judges, who aren't always the most popular people around, I did have a conversation with a judge not long ago about a lot of the criticisms they received for sentencing and so on, and his point of view—this is in the Saskatchewan context—is he's very frustrated with the whole system.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 25 avril 2013 (C-331/11) que la Slovaquie enfreignait le droit de l’Union en autorisant l’exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec existante sans plan d’aménagement du site et en l’absence d’une décision définitive concernant la poursuite de l’exploitation sur la base d’un plan d’aménagement approuvé.
The Court of Justice of the EU ruled on 25 April 2013 (C‑331/11) that Slovakia was violating EU law by authorising the operation of the existing landfill Žilina–Považský Chlmec without a site conditioning plan and by not having taken a final decision on the operation of the landfill on the basis of an approved site conditioning plan.

«Les trémies et les goulottes devront être rincées au jet d’eau sous pression avant le déchargement quotidien et chaque fois que cela sera jugé nécessaire».
‘The troughs and hoppers must be washed using high-pressure water jets before each day’s harvest is unloaded and whenever it is deemed necessary’.

Encore récemment, dans l'affaire Oberlander, M. Helmut Oberlander avait fait appel à un éminent juge à la retraite, son honneur le juge Robert Salhany, qui va soumettre au ministre de la Citoyenneté un dossier à décharge très complet exposant les volets juridiques et extra-juridiques de cette affaire.
In the recent case of Helmut Oberlander, Mr. Oberlander has retained a distinguished former judge, His Honour Judge Roger Salhany, who'll be making a very comprehensive submission to the Minister of Citizenship covering both legal and non-legal aspects of the case.

Il est jugé utile de prévoir une nouvelle dérogation pour le transport maritime par conteneur vers des zones de restitution éloignées, sous réserve de la présentation du document de transport et d’une des déclarations de déchargement visées à l’article 16, paragraphe 2, point a), b) ou c).
It is considered useful to provide for a new derogation for containerised sea transport to remote refund zones by requiring the transport document and one of the declarations of unloading referred to in point (a), (b) or (c) of Article 16(2).

Si la caractérisation de base d'un déchet montre qu'il remplit les critères correspondant à une catégorie de décharge définie au point 2 de la présente annexe, ce déchet est jugé admissible dans cette catégorie de décharge.
If the basic characterisation of waste shows that the waste fulfils the criteria for a landfill class as laid down in section 2 of this Annex, the waste is deemed to be acceptable at this landfill class.

Les dispositions législatives en vigueur concernant la protection de l'environnement sont jugées suffisantes pour prévenir les risques dus aux décharges dépourvues de systèmes de récupération des lixiviats [directive 1999/31/CE du Conseil (41)].
The existing legislative measures for the protection of the environment are considered sufficient to address potential risks from landfills without landfill leachate collecting systems (Council Directive 1999/31/EC (41)).

À la décharge du juge Gomery, on aurait peut-être aimé pouvoir reformuler dans son rapport les choses légèrement différemment quand il a utilisé l'expression « intervention ministérielle ».
In defence of Justice Gomery, one might have liked to have taken a pen to his report to phrase things slightly differently when he used the term " ministerial intervention''.

Par ailleurs, en modifiant le niveau de pouvoir des inspecteurs en matière de transport, l’article 42 du projet de loi est rendu nécessaire pour qu’il soit interdit à « quiconque » de décharger ou « de laisser décharger » du grain dans un véhicule de transport si cette personne juge que le véhicule ne satisfait pas aux règlements.
In amending inspectors’ level of transport authority, clause 42 is necessary so that “no person” may discharge or “permit the discharge of” grain into a conveyance if that person has reason to believe that the conveyance does not meet the conditions prescribed by regulation.