Traduction de «décharge budgétaire dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Comité budgétaire donne décharge au président de l'Office sur l'exécution du budget
the Budget Committee shall give a discharge to the President of the Office in respect of the implementation of the budget

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

couche finale de recouvrement d'exploitation [ couche de couverture | couche finale | couche finale de recouvrement de décharge | couche finale de recouvrement de décharge contrôlée | couverture de décharge contrôlée | couverture de décharge ]
landfill cap [ landfill cover | landfill closure ]

versage brut [ mise en décharge brute | versage sauvage | décharge brute | décharge sauvage | épandage simple | mise en décharge sauvage ]
land fill [ open dumping ]

vanne de décharge de vapeur à l'atmosphère [ vanne de décharge de la vapeur dans l'air ambiant | vanne de décharge contrôlée de la vapeur dans l'atmosphère ]
atmospheric steam discharge valve [ ASDV | atmospheric steam relief valve ]

décharge illégale | décharge sauvage | décharge non contrôlée
dump | illegal dump | fly-tip

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les données à caractère personnel contenues dans les pièces justificatives sont supprimées si possible lorsqu’elles ne sont pas nécessaires aux fins de la décharge budgétaire, du contrôle et de l’audit.
Personal data contained in supporting documents shall be deleted where possible when those data are not necessary for budgetary discharge, control and audit purposes.

L'importance de cette question a été soulignée dans la résolution de décharge budgétaire 2000 du Parlement européen qui a fait référence à la complexité des règles SAPARD.
The importance of this issue has underlined in the discharge resolution of Parliament for the 2000 budget where reference was made to the complexity of SAPARD rules.

· accomplit les tâches liées à sa fonction d’autorité budgétaire, notamment: reçoit l'état prévisionnel des recettes et dépenses et le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice, peut demander toute information nécessaire à la procédure de décharge et donne décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget.
· fulfils its functions of the budgetary authority, in particular: receives the statement of estimates, receives the report on the budgetary and financial management for that financial year, may ask for any information required for the discharge procedure and gives a discharge to the Executive Director in respect of the implementation of the budget.

La procédure de décharge budgétaire est prévue à l’art. 276 TCE et aux articles 145 à 147 du règlement financier (règlement. CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002.
The budgetary discharge procedure is set out in Article 276 of the Treaty establishing the European Community and in Articles 145 and 147 of the Financial Regulation, Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002.

Je peux vous assurer, et ce au nom de la Commission, que la décision du Parlement d'accorder dans les délais la décharge budgétaire constituera pour la Commission une incitation, une puissante incitation à mettre en œuvre les réformes et à ne pas relâcher ses efforts.
I can assure you, in the name of the Commission, that Parliament's decision to sign off the budget on schedule will serve as a further incentive for the Commission to implement the reforms and not let up in its efforts.

M. Freddy Blak, le rapporteur général pour la décharge budgétaire, a précisément choisi cette démarche d'un large contrôle des divers domaines politiques dans lesquels des fonds publics sont dépensés, ce qui a exigé beaucoup de travail de tous les participants.
Freddy Blak, the rapporteur for the budget discharge, has chosen precisely this approach of a wide-ranging control of the various policy sectors involving the expenditure of public funds. That was hard work for all involved.

La procédure de décharge budgétaire: un simple guide
The budgetary discharge procedure : a simple guide

(37) En matière de contrôle externe et de décharge, bien que la Commission assume la pleine responsabilité de l'exécution du budget, l'importance de la gestion partagée avec les États membres implique leur coopération dans la procédure de contrôle de la Cour des comptes, puis de décharge par l'autorité budgétaire.
(37) As regards external audit and discharge, although the Commission is fully responsible for implementation of the budget, the importance of management shared with the Member States involves their cooperation in the audit procedure by the Court of Auditors and the discharge by the budgetary authority.

La décharge budgétaire est l'approbation finale de l’exécution du budget de l'Union pour une année donnée.
The budget discharge is the final approval of the EU budget implementation for a given year.