Traduction de «décharge 2003 demeure » (Français → Anglais) :

37. estime qu'une déclaration au niveau politique couvrant tous les fonds communautaires en gestion partagée et signée par les ministres des finances comme proposé dans sa résolution susmentionnée sur la décharge 2003 demeure une nécessité et serait un grand pas en avant;
37. Believes that a declaration at political level covering all Community funds in shared management and signed by finance ministers, as proposed in its above mentioned 2003 discharge resolution, is still a necessity and would be a big step forward;

34. estime qu'une déclaration au niveau politique couvrant tous les fonds communautaires en gestion partagée et signée par les ministres des finances comme proposé dans sa résolution susmentionnée sur la décharge 2003 demeure une nécessité et serait un grand pas en avant;
34. Believes that a declaration at political level covering all Community funds in shared management and signed by finance ministers, as proposed in its above mentioned 2003 discharge resolution, is still a necessity and would be a big step forward;

En tout état de cause, la commission des affaires constitutionnelles considère que le Parlement devrait accompagner l'adoption de l'accord interinstitutionnel du vote d'une résolution qui en préciserait le caractère exceptionnel et circonstanciel et soulignerait que la procédure de décharge qu'il établit ne saurait s'appliquer qu'aux dépenses de la Convention des deux exercices de 2002 et 2003 - et ne pourrait en aucune façon ni demeurer applicable au cas où la Convention verrait son mandat prorogé ni être considéré comme un précédent applicable à l'avenir à aucun organisme ou institution à constituer, quel que soit son statut, dès lors qu'il est financé sur le budget communautaire.
At all events, the Committee on Constitutional Affairs considers that adoption of the interinstitutional agreement ought to be accompanied by a vote on a Parliament resolution spelling out the exceptional and ad hoc nature of the agreement and stressing that the discharge procedure it establishes may apply only to Convention expenditure for 2002 and 2003, and cannot in any way remain in force if the mandate of the Convention is extended or be regarded as a precedent for the future that is applicable to any body or institution to be set up, whatever its status may be, and funded from the Community budget.