Traduction de «décharge 1999 elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Faisabilité technique de la mise en décharge controlée de matériaux enduits de peinture contenant des BPC : compte rendu de l'atelier de 1999
The technical feasibility of landfilling PCB-amended painted materials: 1999 workshop proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les habitants de la région de Grammatiko sont formellement opposés à l’aménagement de cette nouvelle décharge dans le secteur puisque les conditions fixées par la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets ne sont pas remplies, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures immédiates elle entend prendre pour interrompre l’aménagement de la décharge de Grammatiko, en raison du non-respect des conditions prévues par la directive 1999/31/CE?
In view of the fact that the residents in the area of Grammatiko are strongly opposed to the establishment of the new landfill site in the area since it does not fulfil the conditions laid down by Directive 1999/31/EC on the landfill of waste, will the Commission say what immediate steps it will take to stop the establishment of the landfill site at Grammatiko because the conditions laid down by Directive 1999/31/EC are not met?

Étant donné que les habitants de la région de Grammatiko sont formellement opposés à l'aménagement de cette nouvelle décharge dans le secteur puisque les conditions fixées par la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets ne sont pas remplies, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures immédiates elle entend prendre pour interrompre l'aménagement de la décharge de Grammatiko, en raison du non-respect des conditions prévues par la directive 1999/31/CE?
In view of the fact that the residents in the area of Grammatiko are strongly opposed to the establishment of the new landfill site in the area since it does not fulfil the conditions laid down by Directive 1999/31/EC on the landfill of waste, will the Commission say what immediate steps it will take to stop the establishment of the landfill site at Grammatiko because the conditions laid down by Directive 1999/31/EC are not met?

Dans la résolution qu'il a adoptée lors du vote de la décharge 1999, le Parlement a insisté auprès de la Commission pour qu'elle veille à obtenir une déclaration d'assurance positive au plus tard pour le budget 2003.
In its resolution adopted at the time of the vote of the discharge of the financial year 1999, the Parliament urged the Commission to ensure that it achieves a positive statement of Assurance for budget year 2003 at the latest.

Une contribution a par ailleurs été fournie s'agissant de l'élaboration des réponses aux questions concernant l'aspect ressources propres traditionnelles figurant dans le questionnaire [32] établi par M. Blak, membre du Parlement européen dans le cadre de la décharge 1999. Elle a également assuré le suivi des rapports annuels servant de base pour la décharge.
It also contributed to the replies to the questions relating to traditional own resources in the questionnaire [32] drawn up by Mr Blak, Member of the European Parliament, for the 1999 discharge, as well as following up the annual reports on which the discharge was based.

En ce sens, elle ne voit aucune objection à ce que la commission du contrôle budgétaire entende les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de la Commission sur tout point que cette dernière estime utile en lien avec ses travaux au titre de la décharge 1999.
It therefore sees no objection to the Committee on Budgetary Control interviewing Commission officials and former officials on any aspect it may consider useful in connection with the 1999 discharge.

Dans son plan national de gestion des déchets de juin 2000, la Grèce estimait qu'en 1999, seuls 51,3 % des déchets municipaux ont abouti à ce qu'elle nomme des "décharges salubres", le reste aboutissant dans des "décharges ordinaires" dont le plan estime qu'elles ne rencontrent - au mieux - que partiellement les spécifications arrêtées pour les "décharges salubres".
In its national waste management plan of June 2000, Greece estimates that for 1999 only 51.3% of municipal waste disposal went to what it terms ‘sanitary landfill sites’, the rest going to ‘ordinary tips’ which according to the plan only meet ‘sanitary landfill site’ specifications partly or not at all.

O. considérant que la Commission, dans son rapport de suivi suite à la résolution susmentionnée relative à la décharge de 1999, a déclaré qu'elle serait "heureuse de présenter les résultats des évaluations effectuées" (COM (2001) 696); que le Parlement l'invite donc instamment à transmettre, tous les trois mois, les évaluations complètes à sa commission du contrôle budgétaire et à l'informer des rapports d'évaluation qu'elle escompte conclure au cours du trimestre suivant,
O. whereas the Commission, in its follow-up report to the abovementioned 1999 discharge follow-up resolution, stated that it would "be happy to present results of evaluations carried out" (COM (2001) 696) the Parliament now urges the Commission to submit each quarter the completed evaluations to its Committee on Budgetary Control and to announce which evaluation reports it expects to be concluded in the course of the next quarter,

Les directives 75/442/CEE et 91/689/CEE contiennent des dispositions générales de base pour tous les déchets et déchets dangereux; la directive 1999/31/CE concerne le traitement spécifique de mise en décharge; les directives 75/439/CEE, 86/278/CEE et 94/62/CE prévoient quant à elles des exigences applicables à des flux spécifiques de déchets (huiles usagées, boues d'épuration, déchets d'emballage) qui présentent tous des caractéristiques différentes et posent des problèmes de gestion spécifiques.
Directives 75/442/EEC and 91/689/EEC lay down general basic provisions for all waste and hazardous waste; Directive 1999/31/EC deals with one specific treatment method – landfilling; and Directives 75/439/EEC, 86/278/EEC and 94/62/EC set out requirements for specific waste streams – waste oils, sewage sludge and packaging waste – each with different characteristics and management issues.