14. Le Parlement a ajourné la décision de décharge en ce qui concerne le CES pour les exercices 1996, 1997, 1998 et 1999, dans l'attente de la confirmation, par la Cour des comptes, que le système d'indemnités du CES était à présent en ordre et jusqu'à ce qu'il ait reçu le rapport de l'OLAF.
14. Parliament postponed its decisions concerning discharge for the ESC for the financial years 1996, 1997, 1998, and 1999, pending confirmation by the Court of Auditors that the ESC’s system of allowances was now in order and pending receipt of the OLAF report.