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Vertaling van "décennale pendant laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié

non-contributory service


période pendant laquelle l'employé peut renoncer à sa pension et recevoir à la place un montant forfaitaire

cash-out in the pension waiver window


période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié

non-contributory service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour remédier à cette situation, les autorités françaises se sont engagées à ce que, à partir de l'année fiscale 2015 (13), l'option pour le régime de taxation au tonnage ne soit valable qu'à la condition que l'entreprise exploite sous pavillon européen une proportion de tonnage net de sa flotte au moins égale à 25 %, et qu'elle s'engage à maintenir ou augmenter cette proportion au cours de la période décennale pendant laquelle l'option est valable.

To remedy this situation, the French authorities have given a commitment that, with effect from the 2015 tax year (13), the tonnage tax scheme option will apply only on condition that the company operates at least 25 % of the net tonnage of its fleet under the European flag, and that it undertakes to maintain or increase this share during the 10 years that the option is valid.




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Date index: 2021-11-26
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