Les lettres rédigées en décembre 2002, soit un an plus tard, avaient pour but d'aviser les commissions scolaires devant les tribunaux, — après que le communiqué de presse ait été émis, soit suite au 21 décembre 2001 — que si elles désirent obtenir un jugement, l'état du droit était tel qu'il était possible de l'obtenir. Toutefois, il pourra y avoir un changement à la loi qui aura un effet rétroactif.
The letters sent out in December 2002, one year later, were intended to letting the school boards who were already before the courts know — and this was after the press release issued on December 21, 2001 — that they might be able to obtain a decision in their favour under the law as it then was but that there could be new legislation coming in with retroactive effect.