Vertaling van "décembre 2018 afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

DÉCIDENT, en conséquence, d'établir un plan de travail de trente-six mois en faveur de la jeunesse encadrant l'action des États membres et de la Commission pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, afin de soutenir la mise en œuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018).
Consequently AGREE to establish a 36 month EU Work Plan for Youth for Member States and Commission action for the period of 1 January 2016 to 31 December 2018, in order to support the implementation of the Renewed Framework for European Cooperation in the youth field (2010-2018).

Il convient dès lors d'autoriser l'Autriche et l'Allemagne à poursuivre l'application de cette mesure dérogatoire, mais pendant une période limitée au 31 décembre 2018, afin de permettre un examen de la nécessité et de l'efficacité de la mesure dérogatoire et du pourcentage de répartition entre l'utilisation professionnelle et l'utilisation privée sur lequel elle repose.
Austria and Germany should therefore be authorised to continue applying this derogating measure for a further period, but limited in time until 31 December 2018, in order to allow for a review of the necessity and effectiveness of the derogating measure and the apportionment rate between business and non-business use on which it is based.

Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interdiction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire.
As a market balance has not yet been found, and as the accompanying measures such as the grubbing-up scheme need time to take effect, it is expedient to keep the prohibition on new plantings in place until 31 December 2015, at which juncture, however, it should be definitely lifted in order to permit competitive producers to respond freely to market conditions. However, Member States should be given the possibility to extend the prohibition for their territories until 31 December 2018 if they consider doing so necessary.

Afin d’assurer une transition entre le fait de recourir à des mécanismes d’intervention sur le marché et celui d’accorder une attention nouvelle à la planification et à la gestion des activités de production et de commercialisation, tout soutien accordé par le FEAMP devrait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2018.
In order to ensure a transition from market intervention mechanisms to a new focus on the planning and management of production and marketing activities, any support granted by the EMFF should end by 31 December 2018.

La quantité de mercure utilisée devrait être limitée au strict nécessaire et la période de validité de l'exemption devrait s'achever le 31 décembre 2018, afin d'éviter les effets négatifs sur l'innovation.
The use of mercury should be limited to the necessary minimum amount and the validity period should end 31 December 2018, in order to avoid adverse impacts on innovation.

3. Si nécessaire, et lorsque cela est dûment justifié, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2018 pour couvrir des dépenses d'assistance technique et administrative, afin de permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2018.
3. Where necessary and duly justified, appropriations may be entered in the budget beyond 2018 to cover technical and administrative assistance expenses, in order to enable the management of actions not yet completed by 31 December 2018.

Sur la base d'une recommandation de l'Agence, la Commission réexamine, au plus tard le 24 décembre 2018 cette mesure afin d'inclure tous les véhicules et de mettre à jour, si nécessaire, le système de certification applicable aux wagons de fret.
Based on a recommendation by the Agency, the Commission shall, by 24 December 2018 review this measure in order to include all vehicles and to update, if necessary, the certification system applicable to freight wagons.