Traduction de «décembre 2016 voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) | directive concernant les fonds de pension [Abbr.]
Directive (EU) 2016/2341 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2016 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORPs) | Directive on pension funds [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les initiatives présentées aujourd'hui contribueront à faire disparaître les obstacles qui subsistent dans le marché unique, comme l'a demandé le Conseil européen de décembre 2016 (voir les conclusions).
Today's initiatives will contribute to removing remaining obstacles within the Single Market, as called by the European Council in December 2016 (conclusions).

— Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de décembre 2016, voir le MEMO/16/4211;
— On key decisions in the December 2016 infringement package, see MEMO/16/4211.

En ce qui concerne la loi adoptée le 22 juillet 2016, la Commission considère que, même si certaines améliorations ont été apportées par rapport à la loi de modification adoptée le 22 décembre 2015 et que certains problèmes ont été réglés, un certain nombre de préoccupations importantes déjà évoquées demeurent et de nouvelles dispositions problématiques ont été introduites (voir ci-dessus).
As regards the law adopted on 22 July 2016, the Commission considers that even if certain improvements can be noted as compared to the amending Act adopted on 22 December 2015, and certain concerns have been addressed, a number of important concerns raised already remain and a number of new provisions raising concern have been introduced (see above).

Pour ce qui est de la production vinicole, l'accord est conforme à la réforme du secteur vitivinicole décidée en 2006 qui prévoit l'expiration du système des droits de plantation de vigne à la fin de l'année 2015, avec l'introduction d'un système d'autorisations pour les nouvelles plantations à compter de 2016, conformément aux recommandations du groupe à haut niveau sur le vin de décembre dernier (voir l'IP/13/1378), assorti d'une limite de production de 1 % par an.
On wine production, the accord respects the decision of the 2006 wine reform to end the system of wine planting rights at the end of 2015, with the introduction of a system of authorisations for new vine planting from 2016 – as recommended by the High Level Group on Wine last December (see IP/13/1378) – with growth limited to 1% per year.

Les déposants devraient toutefois avoir la possibilité, pour éviter de connaître, durant la période transitoire expirant le 31 décembre 2016, des difficultés financières en cas de défaillance de leur établissement de crédit, de se voir rembourser dans les cinq jours ouvrables, au titre de la garantie, leur avoir éligible jusqu'à concurrence de 5 000 EUR.
In order to ensure that, during the transitional period ending on 31 December 2016, depositors do not encounter financial difficulties in the event of failure of their credit institution, depositors should however be able to obtain a payout of up to EUR 5 000 from the applicable Deposit Guarantee Scheme within five working days on their deposit which is eligible for reimbursement.