Vertaling van "décembre 2016 soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) | directive concernant les fonds de pension [Abbr.]
Directive (EU) 2016/2341 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2016 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORPs) | Directive on pension funds [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ses conclusions de décembre 2016, le Conseil européen avait demandé que des mesures soient prises dans le domaine de la libre circulation des données.
In its Conclusions of December 2016, the European Council called for action on the free flow of data.

2. Les États membres veillent à ce que tous les immeubles collectifs neufs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016 soient équipés d'un point d'accès.
2. Member States shall ensure that all newly constructed multi-dwelling buildings, for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016, are equipped with an access point.

1. Les États membres veillent à ce que tous les immeubles neufs au niveau des locaux de l'utilisateur final, y compris les éléments de ceux-ci en copropriété, pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016, soient équipés d'une infrastructure physique adaptée au haut débit située à l'intérieur de l'immeuble, jusqu'aux points de terminaison du réseau.
1. Member States shall ensure that all newly constructed buildings at the end-user's location, including elements thereof under joint ownership, for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016, are equipped with a high-speed-ready in-building physical infrastructure, up to the network termination points.

La Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Italie et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 8 décembre 2016
Commission takes Italy back to the Court and proposes fines // Brussels, 8 December 2016

Il est opportun que les mesures soient maintenues jusqu'au 31 décembre 2016 pour protéger l'Union contre le risque persistant d'introduction d'organismes nuisibles, tout en permettant au Ghana d'améliorer son système de certification.
The measures should remain in place until 31 December 2016 in order to address the ongoing risk of introduction, while allowing Ghana to upgrade its certification system.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Les aides à l'investissement accordées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 en faveur de nouvelles centrales électriques à haut rendement seront considérées comme compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, pour autant que les conditions énoncées dans la présente section soient satisfaites.
Investment aid granted between 1 January 2013 and 31 December 2016 for new highly efficient power plants will be considered compatible with the internal market within the meaning of Article 61(3)(c) of the EEA Agreement provided the conditions set out in this Section are met.