Traduction de «décembre 2015 afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 4 décembre 2015 sur les résidences secondaires [ ORSec ]
Second Homes Ordinance of 4 December 2015 [ SHO ]

Réaliser le vrai changement : discours du Trône ouvrant la première session de la quarante-deuxième législature du Canada, le 4 décembre 2015
Making real change happen: speech from the Throne to open the first session of the forty-second Parliament of Canada, December 4, 2015

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a également adressé un courrier aux autorités polonaises le 30 décembre 2015 afin d'obtenir des informations complémentaires au sujet des projets de réformes dans le domaine de la gouvernance de la radio et de la télévision publiques en Pologne.
The Commission wrote to the Polish Government on 30 December 2015 to seek additional information about the proposed reforms to the governance of Poland's Public State Broadcasters.

(4) Il convient que la dérogation existante pour cette utilisation continue à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2015 afin de permettre au secteur d'adapter davantage les technologies pertinentes.
(4) The existing exemption for that use should continue to apply until 31 December 2015 in order to enable industry to further adapt the relevant technologies.

(4) Il convient que la dérogation existante pour cette utilisation continue à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2015 afin de permettre aux producteurs, à l'industrie du recyclage et aux consommateurs tout au long de la chaîne de valeur d'adapter davantage les technologies de remplacement pertinentes dans toutes les régions de l'Union d'une manière uniforme.
(4) The existing exemption for that use should continue to apply until 31 December 2015 in order to enable producers, the recycling industry and consumers along the whole value chain to further adapt the relevant substitute technologies across all the regions of the Union in a uniform manner.

I. considérant que le 26 octobre 2015, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou, afin d'enquêter sur le non-respect d'éléments essentiels de l'accord, notamment les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit; que ces consultations ont débuté le 8 décembre 2015;
I. whereas on 26 October 2015 the EU requested the opening of consultations under Article 96 of the Cotonou Agreement to investigate the failure to respect essential elements of the agreement, in particular human rights, democratic principles and the rule of law; whereas these consultations started on 8 December 2015;

Les négociations ont permis d'établir un échéancier et un processus précis afin que tous les pays élaborent des mesures d'atténuation pour l'après 2020 bien avant la rencontre qui aura lieu à Paris en décembre 2015, où un nouvel accord sur les changements climatiques sera conclu.
The negotiations have established a clear timetable and process for all countries to develop post-2020 mitigation commitments well in advance of the December 2015 Paris meeting where a new climate change agreement will be concluded.

(6) La mesure n'exclut pas une nouvelle révision de la législation en matière de TVA avant le 31 décembre 2015 afin de l'adapter à la nouvelle stratégie dans ce domaine.
(6) This does not preclude a further revision of VAT legislation before 31 December 2015 to address the outcome of the new VAT strategy.

Votre comité qui a été autorisé par le Sénat le lundi 9 décembre 2013 à étudier, afin d'en faire rapport, la réglementation de l’aquaculture, les défis actuels et les perspectives d’avenir de l’industrie au Canada, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2015 et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
Your Committee, which was authorized by the Senate on Monday, December 9, 2013, to examine and report on the regulation of aquaculture, current challenges and future prospects for the industry in Canada, respectfully requests funds for the fiscal year ending March 31, 2015, and requests, for the purpose of such study, that it be empowered to:

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le lundi 9 décembre 2013 à étudier, afin d'en faire rapport, la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie au Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2015 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
Your Committee, which was authorized by the Senate on Monday, December 9, 2013, to examine and report on the regulation of aquaculture, current challenges and future prospects for the industry in Canada, respectfully requests funds for the fiscal year ending March 31, 2015, and requests, for the purpose of such study, that it be empowered to:

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...
Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...