Vertaling van "décembre 2013 doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière | AII [Abbr.]
interinstitutional agreement | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | IIA [Abbr.]

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Ordonnance du 18 décembre 2013 sur le système central d´information sur les visas | Ordonnance VIS [ OVIS ]
Ordinance of 18 December 2013 on the Central Visa Information System [ OVIS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en place du [/des] guichet[s] spécifique[s] est conforme aux règles prévues par le droit de l'Union en matière d'aides d'État; [NOM DE L'ÉTAT MEMBRE] et le FEI reconnaissent que la mise en œuvre du [/des] guichet[s] spécifique[s] doit être conforme au règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (7) (ci-après le «règlement sur les aides de minimis»), ou au règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (8), ou avec le règlement général d'exemption par catégorie pertinent et que, dans le cas contraire, une notification à la Commission européenne en vue d'une évaluation individuelle est requise.
the set-up of the Dedicated Window[s] is compliant with state aid rules under Union law; [NAME OF THE MEMBER STATE] and the EIF acknowledge that the implementation of the Dedicated Window[s] must be compliant with Commission Regulation (EU) No 1407/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid (7) (de minimis Regulation), or Commission Regulation (EU) No 1408/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid in the agriculture sector (8), or with the relevant General Block Exemption Regulation and that, otherwise, notification to the European Commission for individual assessment is required;

6. se félicite que le rôle de contrôle du parlement monténégrin ait été renforcé, notamment à travers des auditions de contrôle et de consultation; plaide toutefois pour un suivi accru des conclusions des auditions, pour un contrôle renforcé de la mise en œuvre de la législation adoptée et pour un engagement plus actif du parlement dans les négociations; salue la résolution sur la méthode, la qualité et la dynamique du processus d'intégration du Monténégro dans l'Union européenne adoptée par le parlement du Monténégro le 27 décembre 2013; estime que le processus d'intégration doit pleinement associer le parlement et les organisations de la société civile, et bénéficier d'un soutien démocratique étendu;
6. Welcomes the enhancing of the Montenegrin Parliament’s oversight role, including through control and consultative hearings; calls, however, for reinforced follow-up of hearing conclusions, stronger oversight of the implementation of adopted legislation, and more active parliamentary involvement in the negotiations; welcomes the resolution on the method, quality and dynamics of the integration process of Montenegro into the EU, adopted by the Parliament of Montenegro on 27 December 2013; believes that the integration process needs to fully involve the Parliament and civil society organisations and to enjoy broad democratic support;

A. considérant que la Commission a souligné qu'il est essentiel que le Parlement adopte sa décision avant le 16 décembre 2013, car le règlement délégué doit être publié avant le 1 janvier 2014 afin que le Myanmar/la Birmanie soit réintégré en temps voulu dans le schéma du SPG et que le Soudan du Sud y soit inclus;
A. whereas the Commission has stressed that it is essential for Parliament to adopt its decision before 16 December 2013, given the need for the delegated regulation to be published before 1 January 2014, enabling the timely reinstatement of Myanmar/Burma and the inclusion of South Sudan in the GSP scheme;

Pour les médicaments faisant l’objet d’une surveillance supplémentaire et dont la mise sur le marché a été autorisée avant le 1er septembre 2013, ce symbole doit être inséré dans le résumé des caractéristiques du produit et dans la notice, le 31 décembre 2013 au plus tard.
For medicinal products subject to additional monitoring and whose marketing authorisation was granted before 1 September 2013, this symbol must be included in the summary of product characteristics and the package leaflet, by 31 December 2013 at the latest.

Le présent règlement établit l'enveloppe financière, pour la durée totale du programme, qui doit constituer le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (11), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
This Regulation lays down a financial envelope for the entire duration of the Programme which is to constitute the prime reference amount, within the meaning of Point 17 of the Interinstitutional Agreement [of 2 December 2013] between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (11), for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

Conformément à l'article 182, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le programme cadre pour la recherche et l'innovation (2014-2020) (ci-après dénommé "Horizon 2020") établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 (3) doit être mis en œuvre au moyen d'un programme spécifique qui fixe les objectifs spécifiques et les modalités de leur réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires.
In accordance with Article 182(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Framework Programme for Research and Innovation 2014-2020 ("Horizon 2020"), established by Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 (3), is to be implemented through a specific programme which determines the specific objectives and rules for their implementation, fixes its duration and provides for the means deemed necessary.

57. est toujours profondément préoccupé par la situation critique en Syrie; condamne avec la plus grande fermeté l'utilisation d'armes chimiques et le recours excessif à la force et à la violence contre la population civile et les minorités du pays, qui ne sauraient en aucun cas être justifiés, et abhorre l'ampleur des violations commises par l'État, qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité; réitère son soutien ferme à l'appel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies renvoie la situation en Syrie devant la CPI afin que celle-ci ouvre une enquête officielle; demande à toutes les factions armées de mettre immédiatement fin à la violence dans le pays; se déclare vivement préoccupé par la crise humanitaire en cours, y compris la situation des réfugiés, et les répercussions sur les pays voisins et la stabilité dans la région; souligne à nouveau que l'aide humanitaire aux personnes démunies en Syrie et dans ses pays voisins doit être une priorité absolue pour la communauté internationale et l'Union européenne; estime que la résolution du conflit dépend de mécanismes politiques et de processus diplomatiques; souligne l'importance de la stricte mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction; se félicite de la récente résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et de la proposition du Secrétaire général des Nations unies d'organiser une conférence dite «Genève II», en décembre 2013; condamne les persécutions envers les chrétiens et les autres minorités religieuses au Moyen-Orient;
57. Remains deeply concerned about the critical situation in Syria; deplores in the strongest possible terms the use of chemical weapons and the excessive use of force and violence against the civilian population and minorities in the country, which cannot be justified under any circumstances, and abhors the scale of state abuses that may constitute crimes against humanity; reiterates its strong endorsement of the call by the UN High Commissioner for Human Rights for the situation in Syria to be referred to the ICC by the UN Security Council (UNSC) for a formal investigation; calls on all armed factions to put an immediate end to violence in the country; expresses grave concern at the ongoing humanitarian crisis, including the situation of refugees, and the implications for neighbouring countries and stability in the region; stresses again that humanitarian assistance to those in need of basic goods and services in Syria and its neighbours must be an immediate priority for the international community and the European Union; believes that the key to solving the conflict lies in political mechanisms and diplomatic processes; stresses the importance of the strict implementation of the Convention on the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction; welcomes the recent UNSC resolution and the UN Secretary General‘s proposal for a Geneva II conference to be held in December 2013; condemns the persecution of Christians and other religious minorities in the Middle East;

3. constate que les autorités belges ont déposé la demande de contribution financière du FEM le 19 décembre 2013 au titre du règlement FEM, qui ne fixe pas de délai d'instruction du dossier, et que la Commission a rendu son évaluation le 21 janvier 2014; déplore l'insuffisance des informations fournies pour justifier l'invocation de circonstances exceptionnelles; souligne qu'une dérogation aux conditions visées à l'article 2, points a) et b), du règlement FEM ne doit être accordée qu'après évaluation en bonne et due forme de ces circonstances exceptionnelles;
3. Notes that the Belgian authorities submitted the application for EGF financial contribution on 19 December 2013 under the EGF Regulation, which does not cap the time for instruction and that its assessment was made available by the Commission on 21 January 2014; regrets the insufficient information given in respect of the exceptional circumstances invoked; underlines that such exceptional circumstances must be duly assessed in order to obtain a derogation from the conditions set out in Articles 2(a) and 2(b) of the EGF Regulation;

cette méthode s'applique à l'ensemble des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2011. Elle peut couvrir les prêts de toutes durées. Les taux d’intérêt réduits peuvent s’appliquer aux paiements d’intérêts jusqu'au 31 décembre 2013 (22). Un taux d'intérêt au moins égal au taux défini dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation doit être appliqué aux prêts après cette date;
this method applies to all contracts concluded on 31 December 2011 at the latest; it may cover loans of any duration; the reduced interest rates may be applied for interest payments until 31 December 2013 (22); an interest rate at least equal to the rate defined in the reference and discount rate Communication must apply to loans after that date;