Vertaling van "décembre 2013 contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière | AII [Abbr.]
interinstitutional agreement | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management | IIA [Abbr.]

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Ordonnance du 18 décembre 2013 sur le système central d´information sur les visas | Ordonnance VIS [ OVIS ]
Ordinance of 18 December 2013 on the Central Visa Information System [ OVIS ]

Protocole additionnel à la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par des chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 1976 | protocole additionnel à la Convention sur les chlorures
Additional Protocol to the Chlorides Convention | Additional Protocol to the Convention on the Protection of the Rhine Against Pollution from Chlorides

Fondation des victimes du 6 décembre contre la violence
December 6th Victims Foundation Against Violence

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses | Loi sur les produits chimiques [ LChim ]
Federal Act of 15 December 2000 on Protection against Dangerous Substances and Preparations | Chemicals Act [ ChemA ]

Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [ LCD ]
Federal Act of 19 December 1986 on Unfair Competition [ UCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que depuis juillet 2013, environ 1 400 manifestants ont été tués par les forces de sécurité, qui ont fait un usage excessif et arbitraire de la force, notamment le 2 janvier 2015, quand elles ont abattu deux personnes en dispersant violemment une manifestation de partisans des Frères musulmans dans le quartier Matariya du Caire; que, selon l'organisation non gouvernementale Human Rights Watch, les meurtres systématiques et généralisés d’au moins 1 150 manifestants pro-Morsi par les forces de sécurité égyptiennes en juillet et août 2013 constituent probablement des crimes contre l'humanité; que son porte-parole a déclaré que, sur la place Rabaa, il s'était perpétré en une seule journée l’un des plus importants massacres de manifestants de l'histoire récente; que les hauts fonctionnaires de sécurité responsables de ce massacre ont bénéficié jusqu'à présent d'une totale impunité, tandis qu'un tout petit nombre d'agents de police ou d'officiers de l'armée ont dû rendre des comptes pour d'autres abus contre des manifestants; qu'il est largement admis que la commission d'information créée en décembre 2013 n'a toujours pas mené d'enquête exhaustive, crédible et impartiale sur ces événements; que les autorités égyptiennes font état d'actes de violence commis par les manifestants contre les forces de l'ordre, y compris par armes à feu; que, selon la source officielle de l’Autorité de médecine légale, huit policiers ont été tués au cours de la dispersion de la place Rabaa;
F. whereas an estimated 1,400 protestors have been killed as a result of excessive and arbitrary use of force by security forces since July 2013, including on 2 January 2015, when security forces shot dead two persons during the violent dispersal of a protest by supporters of the Muslim Brotherhood in Cairo’s Matariya district; whereas the systematic and widespread killing of at least 1,150 pro-Morsi demonstrators by Egyptian security forces in July and August 2013 probably amounts to crimes against humanity, according to the NGO Human Rights Watch; whereas the latter stated that the Rab’a Square killings constitutes one of the world’s largest killings of demonstrators in a single day in recent history; whereas the security officials responsible for this massacre have benefited from full impunity so far, while very few police or military officers have been held accountable for other abuses against protestors; whereas the fact-finding committee established in December 2013 is widely seen to have failed to provide a thorough, credible and impartial investigation into these events; whereas the Egyptian authorities have denounced acts of violence, including the use of firearms, committed by protestors against security officials; whereas according to the official Forensic Medical Authority, eight police officers were killed during the Rab’a dispersal;

Bozizé a, en liaison avec ses partisans, encouragé l'attaque du 5 décembre 2013 contre Bangui.
In liaison with his supporters, Bozize encouraged the attack of 5 December 2013 on Bangui.

«Produit conforme à la décision d’exécution 2013/764/UE de la Commission du 13 décembre 2013 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres».
‘Product in accordance with Commission Implementing Decision 2013/764/EU of 13 December 2013 concerning animal health control measures relating to classical swine fever in certain Member States’.

– vu les auditions de la sous-commission «droits de l'homme» en date des 21 novembre 2009, 6 décembre 2012 et 2 décembre 2013 et les témoignages de David Kilgour, ancien secrétaire d'État du Canada pour la région Asie-Pacifique, et de David Matas, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, sur le prélèvement d'organes à grande échelle effectué en Chine depuis 2000 sur les adeptes du Falun Gong contre leur gré,
– having regard to the hearings of 21 November 2009, 6 December 2012 and 2 December 2013 by the Subcommittee on Human Rights and to the respective testimonies of former Canadian Secretary of State for Asia-Pacific David Kilgour and human rights lawyer David Matas on the large-scale organ harvesting carried out on unwilling Falun Gong practitioners in China since 2000,

57. est toujours profondément préoccupé par la situation critique en Syrie; condamne avec la plus grande fermeté l'utilisation d'armes chimiques et le recours excessif à la force et à la violence contre la population civile et les minorités du pays, qui ne sauraient en aucun cas être justifiés, et abhorre l'ampleur des violations commises par l'État, qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité; réitère son soutien ferme à l'appel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies renvoie la situation en Syrie devant la CPI afin que celle-ci ouvre une enquête officielle; demande à toutes les factions armées de mettre immédiatement fin à la violence dans le pays; se déclare vivement préoccupé par la crise humanitaire en cours, y compris la situation des réfugiés, et les répercussions sur les pays voisins et la stabilité dans la région; souligne à nouveau que l'aide humanitaire aux personnes démunies en Syrie et dans ses pays voisins doit être une priorité absolue pour la communauté internationale et l'Union européenne; estime que la résolution du conflit dépend de mécanismes politiques et de processus diplomatiques; souligne l'importance de la stricte mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction; se félicite de la récente résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et de la proposition du Secrétaire général des Nations unies d'organiser une conférence dite «Genève II», en décembre 2013; condamne les persécutions envers les chrétiens et les autres minorités religieuses au Moyen-Orient;
57. Remains deeply concerned about the critical situation in Syria; deplores in the strongest possible terms the use of chemical weapons and the excessive use of force and violence against the civilian population and minorities in the country, which cannot be justified under any circumstances, and abhors the scale of state abuses that may constitute crimes against humanity; reiterates its strong endorsement of the call by the UN High Commissioner for Human Rights for the situation in Syria to be referred to the ICC by the UN Security Council (UNSC) for a formal investigation; calls on all armed factions to put an immediate end to violence in the country; expresses grave concern at the ongoing humanitarian crisis, including the situation of refugees, and the implications for neighbouring countries and stability in the region; stresses again that humanitarian assistance to those in need of basic goods and services in Syria and its neighbours must be an immediate priority for the international community and the European Union; believes that the key to solving the conflict lies in political mechanisms and diplomatic processes; stresses the importance of the strict implementation of the Convention on the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction; welcomes the recent UNSC resolution and the UN Secretary General‘s proposal for a Geneva II conference to be held in December 2013; condemns the persecution of Christians and other religious minorities in the Middle East;

56. est toujours profondément préoccupé par la situation critique en Syrie; condamne avec la plus grande fermeté l'utilisation d'armes chimiques et le recours excessif à la force et à la violence contre la population civile et les minorités du pays, qui ne sauraient en aucun cas être justifiés, et abhorre l'ampleur des violations commises par l'État, qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité; réitère son soutien ferme à l'appel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies renvoie la situation en Syrie devant la CPI afin que celle-ci ouvre une enquête officielle; demande à toutes les factions armées de mettre immédiatement fin à la violence dans le pays; se déclare vivement préoccupé par la crise humanitaire en cours, y compris la situation des réfugiés, et les répercussions sur les pays voisins et la stabilité dans la région; souligne à nouveau que l'aide humanitaire aux personnes démunies en Syrie et dans ses pays voisins doit être une priorité absolue pour la communauté internationale et l'Union européenne; estime que la résolution du conflit dépend de mécanismes politiques et de processus diplomatiques; souligne l'importance de la stricte mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction; se félicite de la récente résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et de la proposition du Secrétaire général des Nations unies d'organiser une conférence dite "Genève II", en décembre 2013; condamne les persécutions envers les chrétiens et les autres minorités religieuses au Moyen-Orient;
56. Remains deeply concerned about the critical situation in Syria; deplores in the strongest possible terms the use of chemical weapons and the excessive use of force and violence against the civilian population and minorities in the country, which cannot be justified under any circumstances, and abhors the scale of state abuses that may constitute crimes against humanity; reiterates its strong endorsement of the call by the UN High Commissioner for Human Rights for the situation in Syria to be referred to the ICC by the UN Security Council (UNSC) for a formal investigation; calls on all armed factions to put an immediate end to violence in the country; expresses grave concern at the ongoing humanitarian crisis, including the situation of refugees, and the implications for neighbouring countries and stability in the region; stresses again that humanitarian assistance to those in need of basic goods and services in Syria and its neighbours must be an immediate priority for the international community and the European Union; believes that the key to solving the conflict lies in political mechanisms and diplomatic processes; stresses the importance of the strict implementation of the Convention on the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction; welcomes the recent UNSC resolution and the UN Secretary General‘s proposal for a Geneva II conference to be held in December 2013; condemns the persecution of Christians and other religious minorities in the Middle East;

Lors de sa 494e session plénière des 10 et 11 décembre 2013 (séance du 10 décembre 2013), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 149 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions.
At its 494th plenary session, held on 10 and 11 December 2013 (meeting of 10 December), the European Economic and Social Committee adopted the following opinion by 149 votes to 2 with 5 abstentions.

Lors de sa 494e session plénière des 10 et 11 décembre 2013 (séance du 11 décembre 2013), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 156 voix pour, 5 voix contre et 9 abstentions.
At its 494nd plenary session, held on 10 and 11 December 2013 (meeting of 11 December 2013), the European Economic and Social Committee adopted the following opinion by 156 votes to 5 with 9 abstentions.

Lors de sa 494e session plénière des 10 et 11 décembre 2013 (séance du 10 décembre 2013), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 146 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.
At its 494th plenary session, held on 10 and 11 December 2013 (meeting of 10 December), the European Economic and Social Committee adopted the following opinion by 146 votes to one with 2 abstentions.