Vertaling van "décembre 2012 invite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention du 3 décembre 2012 de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique
Agreement of 3 December 2012 between the Swiss Confederation and the United States of America on Social Security | Agreement on Social Security between the United States and Switzerland

Ordonnance du DFJP du 7 décembre 2012 sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants [ OIMRI ]
FDJP Ordinance of 7 December 2012 on Measuring Instruments for Ionising Radiation [ IRMISO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a invité les PME et les organisations représentant leurs intérêts à élire les dix actes législatifs européens qu’elles considéraient comme les plus contraignants, dans le cadre d’une consultation ouverte organisée sur l’internet à l’échelle européenne entre octobre et décembre 2012.
In an EU-wide open internet-based consultation from October through to December 2012, the Commission invited SMEs and organisations representing their interests to identify ten areas or pieces or pieces of EU legislation that they considered to be the most burdensome.

54. souligne que, bien que l'accord UE-Ukraine ait été paraphé, il ne pourra être signé et ratifié que si l'Ukraine remplit les conditions nécessaires définies dans les conclusions du Conseil sur l'Ukraine du 10 décembre 2012; invite une nouvelle fois le parlement et le gouvernement ukrainiens à s'attaquer au problème de la justice sélective, notamment en relâchant Ioulia Timochenko, et à mettre en œuvre les réformes définies dans le programme d'association arrêté conjointement, y compris la réforme du système judiciaire (services du Procureur général) et la réforme du code électoral; invite l'Ukraine à modifier son code pénal en supprimant les sanctions pénales pour les actes manifestement politiques commis par des fonctionnaires de l'État dans l'exercice de leurs fonctions;
54. Stress that although the EU-Ukraine agreement has been initialled, it can only be signed and ratified if Ukraine fulfils the necessary requirements as set out in the Council conclusions on Ukraine of 10 December 2012; reiterates its call on the Ukrainian Parliament and Government to address the issue of selective justice, namely by releasing Yulia Tymoshenko, and to implement the reforms set out in the jointly agreed Association Agenda, including judicial reform (i.e. the Office of the General Prosecutor) and reform of the electoral law; calls on Ukraine to amend its penal code by removing criminal sanctions for clearly political acts carried out by state functionaries acting in an official capacity;

des lignes directrices révisées concernant les cadeaux et les invitations reçus par le personnel, adoptées en décembre 2012; invite instamment l'Agence à continuer d'appliquer les recommandations de la Cour des comptes de façon à éviter tout conflit d'intérêts dans ses différentes structures d'administration et de fonctionnement, et à informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre des politiques et des procédures précitées, ainsi que de toute évolution concernant la gestion des conflits d'intérêts;
revised guidelines on gifts and hospitality for staff, adopted in December 2012; urges the Agency to continue to act on the recommendations made by the Court of Auditors in order to avoid any conflict of interests among its various governing and operational structures and to report to the discharge authority on the implementation of the abovementioned policies and procedures, as well as on any further developments as regards management of conflict of interest;

24. reste extrêmement préoccupé par le fait que la création des blocs d'espace aérien fonctionnels dans toute l'Europe accuse non seulement du retard, mais qu'elle manque aussi de substance, et soutient dès lors les efforts déployés par le coordinateur; souligne l'importance de la coopération, de la coordination et de l'action politiques mises en œuvre par les États membres en vue de réaliser l'objectif que constitue la mise en œuvre de ces blocs d'espace aérien fonctionnels d'ici le 4 décembre 2012; invite la Commission à surveiller attentivement les avancées dans ce domaine et, le cas échéant, à engager des actions juridiques, y compris à imposer des sanctions aux États membres qui n'honoreraient pas les obligations qui leur incombent en vertu de la législation relative au CUE;
24. Remains extremely concerned that the creation of FABs across Europe is not only behind schedule but also lacks substance, and therefore, supports the efforts of the coordinator; highlights the importance of cooperation, coordination and political action by and between Member States in order to achieve the objective of implementing the FABs by 4 December 2012; calls on the Commission to thoroughly monitor developments and, if necessary, take legal action, including sanctions, vis-à-vis Member States violating their obligations under the SES legislation;

En décembre 2012, en vue de statuer sur l'octroi du statut de pays candidat, le Conseil a invité la Commission à lui faire rapport dès que les progrès nécessaires auraient été accomplis, en tenant également compte des nouvelles mesures prises par l'Albanie pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée, notamment au moyen d'enquêtes et de poursuites proactives en la matière.
In December 2012, with a view to deciding whether to grant candidate status, the Council invited the Commission to report as soon as the necessary progress had been achieved, also taking into account the further action taken by Albania to fight corruption and organised crime, including by proactive investigations and prosecutions of such cases.

Par lettre en date du 24 décembre 2012, le président de la République du Mali a adressé une lettre d’invitation au HR en se félicitant du déploiement d’une mission militaire de formation de l’Union européenne au Mali.
By letter dated 24 December 2012, the President of the Republic of Mali addressed an invitation letter to the HR welcoming the deployment of an EU military training mission in Mali.

Dans ses conclusions du 22 décembre 2009 sur les relations entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition législative visant à réviser la décision d’association outre-mer avant juillet 2012.
In its conclusions of 22 December 2009 on the EU’s relations with Overseas Countries and Territories (OCTs), the Council invited the Commission to submit a legislative proposal to revise the Overseas Association Decision before July 2012.

En outre, le Conseil européen invite la Commission, avant le mois de décembre 2012:
In addition, the European Council invites the Commission, before December 2012, to: