Vertaling van "décembre 2012 demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du DFJP du 7 décembre 2012 sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants [ OIMRI ]
FDJP Ordinance of 7 December 2012 on Measuring Instruments for Ionising Radiation [ IRMISO ]

Convention du 3 décembre 2012 de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique
Agreement of 3 December 2012 between the Swiss Confederation and the United States of America on Social Security | Agreement on Social Security between the United States and Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. constate qu'en 2011, un budget de 332 millions d'euros a été exécuté au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), soit 3,54 % du total des crédits de la rubrique 4; prend note que le taux d'exécution des crédits d'engagement et de paiement alloués à cette politique était de 93,12 % en décembre 2012; demeure inquiet, cependant, de voir que les mandats de la mission "État de droit" de l'Union au Kosovo et de la mission de surveillance de l'Union en Géorgie pour la période 2012-2013 ont été renouvelés par le Conseil avec un budget moins important que prévu;
1. Notes that the Common Foreign and Security Policy (CFSP) outturn in 2011 was EUR 332 million, or 3.54 % of total heading 4 appropriations; notes the 93.12 % implementation of commitment and payment appropriations available for this policy by December 2012; remains concerned, however, at the fact that the mandates for the EU rule of law mission in Kosovo and the monitoring mission in Georgia for the period 2012-2013 were renewed by the Council with a lower budget than expected;

D. considérant que la population civile du camp de Yarmouk est assiégée depuis décembre 2012 et soumise à des bombardements et pilonnages aveugles du régime d'Assad, et qu'elle demeure piégée à l'intérieur du camp; que, selon l'UNRWA, 18 000 civils palestiniens et syriens de Yarmouk, y compris 3 500 enfants, ont besoin de l'aide humanitaire la plus élémentaire;
D. whereas the civilian population in the Yarmouk camp have been besieged since December 2012 and subjected to indiscriminate bombing and shelling by the Assad regime, and continue to be trapped inside the camp; whereas, according to UNRWA, 18 000 Palestinian and Syrian civilians in Yarmouk, including 3 500 children, are in need of the most basic humanitarian aid;

5. réaffirme son ferme soutien à la signature de l'accord d'association, dans les meilleurs délais, pour autant que soient satisfaites les exigences applicables, telles que prévues par le Conseil «Affaires étrangères» du 10 décembre 2012 et appuyées par la résolution du Parlement du 13 décembre 2012; demande dès lors au Conseil européen d'envoyer, lors de sa réunion de décembre 2013, un signal politique fort montrant que l'Union demeure disposée à dialoguer avec l'Ukraine;
5. Reaffirms its strong support for the signing of the Association Agreement as soon as possible, provided that the relevant requirements are met, as defined by the Foreign Affairs Council of 10 December 2012 and supported by Parliament’s resolution of 13 December 2012; calls, therefore, on the European Council, at its December 2013 meeting, to send a strong political signal that the EU remains ready to engage with Ukraine;

5. réaffirme son ferme soutien à la signature de l'accord d'association, dans les meilleurs délais, pour autant que soient satisfaites les exigences applicables, telles que prévues par le Conseil "Affaires étrangères" du 10 décembre 2012 et appuyées par la résolution du Parlement du 13 décembre 2012; demande dès lors au Conseil européen d'envoyer, lors de sa réunion de décembre 2013, un signal politique fort montrant que l'Union demeure disposée à dialoguer avec l'Ukraine;
5. Reaffirms its strong support for the signing of the Association Agreement as soon as possible, provided that the relevant requirements are met, as defined by the Foreign Affairs Council of 10 December 2012 and supported by Parliament’s resolution of 13 December 2012; calls, therefore, on the European Council, at its December 2013 meeting, to send a strong political signal that the EU remains ready to engage with Ukraine;

Dans une lettre de mise en demeure, la Commission demande à l'Italie, à Chypre et à la Grèce des informations sur la manière dont ces États membres se sont conformés aux principales dispositions de la législation sur le ciel unique européen (CUE), en particulier l'article 9 bis du règlement (CE) n° 550/2004 qui requiert la mise en œuvre complète des FAB tels que définis à l'article 2, paragraphe 25, du règlement (CE) n° 549/2004 par tous les États membres d'ici le 4 décembre 2012, avec la double obligation de permettre une utilisation optimale de l'espace aérien compte tenu des capacités et de l'efficacité des opérations de vol et de fournir des services optimisés de navigation aérienne dans toute l'UE.
The Commission is requesting information, through a letter of formal notice, from Italy, Cyprus and Greece on how they have complied with key provisions of Single Sky legislation, notably Article 9a of Regulation (EC) No 550/2004 which mandated the full implementation of FABs as defined in Article 2(25) of Regulation (EC) No 549/2004 by all EU Member States by 4 December 2012 — with a regulatory obligation to enable optimum use of airspace in regard to capacity and flight efficiency, as well as an obligation to deliver optimised air navigation services across the EU.

les questions qui demeurent en suspens en décembre 2012;
issues which remain outstanding as at December 2012;

(5) Pour l’application des sous-alinéas (1)a)(ii) et (iii), une période de service durant laquelle une personne demeure membre de la Gendarmerie et est tenue par le paragraphe 5(2) de verser des contributions, ou était tenue par les paragraphes 5(5), (6) ou (7), dans leur version au 31 décembre 2012, d’en verser, est réputée une période de service ouvrant droit à pension au crédit de cette personne.
(5) For the purposes of subparagraphs (1)(a)(ii) and (iii), a period of service during which a person continues to be a member of the Force and is required to make contributions under subsection 5(2), or was required to make contributions under subsection 5(5), (6) or (7) as it read on December 31, 2012, is deemed to be a period of pensionable service to his or her credit.

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 10 décembre 2012, à 18 heures.
That when the Senate adjourns today, it do stand adjourned until Monday, December 10, 2012, at 6 p.m.

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 4 décembre 2012, à 14 heures.
That when the Senate adjourns today, it do stand adjourned until Tuesday, December 4, 2012, at 2 p.m.