Traduction de «décembre 2012 aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du DFJP du 7 décembre 2012 sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants [ OIMRI ]
FDJP Ordinance of 7 December 2012 on Measuring Instruments for Ionising Radiation [ IRMISO ]

Convention du 3 décembre 2012 de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique
Agreement of 3 December 2012 between the Swiss Confederation and the United States of America on Social Security | Agreement on Social Security between the United States and Switzerland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu susciter le doute que la rectification à effectuer aurait été plus importante que celle annoncée comme se limitant au seul titre de la décision du 31 décembre 2012 et que la Cour des comptes a confirmé que l’action de la Région, qui s’est abstenue d’adopter les engagements avant de connaître officiellement le rectificatif (le 28 mars 2013), était correcte, laissant ainsi entendre que l’action inverse n’aurait pas été correcte.
The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to arouse the suspicion that the correction to be made was of greater importance than a correction supposedly relating only to the title of the decision of 31 December 2012; and (iv) the Court of Auditors had confirmed that the course of action taken by the Region, which refrained from adopting the commitments until the correction was officially recognised (28 March 2013), was correct, thus giving it to be understood that the opposite course of action would not have been correct.

La Commission réfute l'argument de la CMT selon lequel une baisse importante des prix d'ici à décembre 2012 aurait un impact trop négatif sur le secteur de la téléphonie mobile en Espagne.
The Commission disagrees with CMT's argument that a significant reduction of prices by December 2012 would have too negative an impact on the mobile industry in Spain.

15. note avec préoccupation que l'Institut n'a pas eu d'auditeur interne pendant toute l'année civile 2013, l'auditeur précédent ayant quitté l'Institut le 31 décembre 2012, et l'auditeur actuel n'ayant pris la relève que le 1 janvier 2014; estime qu'il aurait fallu éviter une telle situation, notamment compte tenu des problèmes recensés à l'Institut en ce qui concerne la décharge 2012;
15. Notes with concern that the Institute did not have an internal auditor for the entire calendar year 2013, as the previous auditor left the Institute on 31 December 2012, and the current auditor took over the task only on 1 January 2014; believes that such a situation should have been avoided, especially given the problems shown to exist in the Institute as regards the 2012 discharge;

En décembre 2012 auraient dû être créés neuf blocs d'espace aérien transfrontaliers fonctionnels, destinés à remplacer les vingt-sept différentes régions nationales de contrôle de la circulation aérienne qui existent actuellement, ce qui aurait ouvert la voie à la mise en place d'un ciel unique européen.
December 2012 was the deadline for creating nine cross-border functional airspace blocks (FABs), intended to replace the current 27 separate national air traffic control areas, thus paving the way for a single European airspace.

6. prend acte de l'adoption de la nouvelle constitution égyptienne, par référendum, les 15 et 22 décembre 2012; rappelle qu'un grand nombre d'observateurs égyptiens craignent que certaines dispositions de la nouvelle constitution ne contreviennent aux engagements internationaux du pays en matière de droits de l'homme; estime qu'un processus constitutionnel plus participatif et ouvert à tous aurait pu contribuer à un plus large consensus dans la société égyptienne divisée concernant le cadre politique fondamental nécessaire à l'avenir du pays;
6. Takes note of the adoption of the new Egyptian Constitution by referendum on 15 and 22 December 2012; recalls the concerns expressed by a large number of Egyptian observers that a number of provisions in the new Constitution would be at odds with the country’s international human rights commitments; considers that a more inclusive and participative constitutional process could have contributed to a broader consensus being reached in the divided Egyptian society on the fundamental political framework needed for the country’s future;

(D) toute période de service passée dans la fonction publique avant de devenir contributeur sous le régime de la présente partie, durant laquelle il a contribué au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique de la manière et aux taux indiqués aux paragraphes 5(1.1) et (1.2), dans leur version au 31 décembre 2012, si ce service est un service pour lequel, selon la présente partie ou la partie I de la Loi sur la pension de retraite, il aurait pu choisir de payer, lorsqu’il est devenu subséquemment contributeur aux termes de ces parties, mais pour lequel il a omis de faire un choix dans le délai imparti à cette fin,
(D) any period of service in the public service before becoming a contributor under this Part during which he or she contributed to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund in the manner and at the rates set out in subsections 5(1.1) and (1.2), as they read on December 31, 2012, if that service is service for which he or she might have elected, under this Part or Part I of the Superannuation Act on subsequently becoming a contributor under those Parts, to pay, but for which he or she failed so to elect within the time prescribed for elections,

b) à l’égard de la période de congé non payé ou de toute partie de celle-ci qui est postérieure à 2003 mais antérieure au 1 janvier 2013, la somme est celle que le contributeur aurait été tenu de payer en application du paragraphe 5(2) ou de l’alinéa 5(7)b) de la Loi, dans sa version au 31 décembre 2012, s’il n’avait pas été en congé;
(b) if the period of leave of absence without pay or any portion of it was after 2003 but before January 1, 2013, the amount in respect of that period or portion is the amount that would have been payable under subsection 5(2) or paragraph 5(7)(b) of the Act, as it read on December 31, 2012, if the contributor had not been on leave; and

L'Union européenne réaffirme qu'elle ne reconnaîtra aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, qui n'aurait pas été approuvée par les deux parties et rappelle sa position sur les négociations, notamment les conclusions du Conseil des affaires étrangères de décembre 2009 et mai 2012 ainsi que la déclaration faite, au nom de l'Union européenne, au Conseil de sécurité des Nations unies le 21 avril 2011.
The European Union reaffirms that it will not recognise any changes to the pre‑1967 borders including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties and recalls its position on negotiations, including the conclusions of the Foreign Affairs Council in December 2009, in May 2012 as well as the statement delivered on behalf of the EU at the UN Security Council on 21 April 2011.

G. considérant que, le 12 janvier 2012, un navire russe qui aurait transporté des armes et/ou des munitions destinées au gouvernement syrien a atteint la Syrie après avoir été inspecté dans les eaux chypriotes, au large de Limassol; que ce navire, ayant pour destination le port syrien de Latakia, aurait été empêché par les douanes chypriotes de poursuivre son voyage parce que sa cargaison était suspecte; que des fonctionnaires des douanes chypriotes n'ont pas pu ouvrir quatre conteneurs transportés par le navire, ce qui a amené à penser que ceux-ci contenaient un "chargement dangereux", c'est-à-dire des armes et des munitions; que le ministère des affaires étrangères chypriote a confirmé que le navire avait été autorisé à poursuivre son trajet après que l'équipage et les armateurs russes eurent "donné l'assurance" qu'ils ne mettraient pas le cap sur la Syrie; que le navire serait parti de Saint-Pétersbourg au début du mois de décembre 2011;
G. whereas on 12 January 2012 it was reported that a Russian ship, allegedly carrying arms and/or munitions destined for the Syrian government had reached Syria after having been inspected in Cypriot waters off Limassol; whereas the ship, destined for the Syrian port city of Latakia, was reportedly prevented by Cypriot customs from continuing its journey because of its suspected cargo; whereas Cypriot custom officials were unable to open four containers on the ship, it was concluded they contained ‘dangerous cargo’ – i.e. arms and munitions; whereas the Cypriot Foreign Ministry confirmed that the ship was allowed to continue its journey after the crew of the ship and its Russian owners ‘provided assurances’ that it would not head for Syria; whereas the ship is believed to have set off from St Petersburg in early December 2011;