Traduction de «décembre 2012 ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation de lait et de produits laitiers, d'huiles et de graisses comestibles, ainsi que de caséines et de caséinates | Ordonnance sur l'importation de lait et d'huiles comestibles [ OILHGC ]
Ordinance of 7 December 1998 on the Import of Milk und Dairy Produce, Edible Oils and Fats and Casein and Caseinates | Milk-and Edible Oils Import Ordinance [ MEOIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. se félicite de l'avis de la Cour des comptes, qui indique que les comptes annuels des huitième, neuvième et dixième FED présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des règlements financiers des FED ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable;
1. Welcomes the Court of Auditors' opinion that the final annual accounts of the Eighth, Ninth and Tenth EDFs present fairly, in all material respects, the financial position of the EDFs as of 31 December 2012, and the results of their operations and cash flows for the year, in accordance with the provisions of the EDFs' financial regulations and the accounting rules adopted by the accounting officer;

1. se félicite des conclusions de la Cour des comptes estimant que les comptes annuels d'Eurojust, disposant d'un budget annuel pour 2012 de 33,3 millions d'EURO, présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, et précisant par ailleurs que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;
1. Welcomes the Court of Auditors’ conclusions to the effect that the annual accounts of Eurojust, whose annual budget stood at EUR 33.3 million in 2012, present fairly, in all material respects, its financial position as at 31 December 2012 and the results of its operations and its cash flows for the year then ended, and that the transactions underlying the annual accounts of Eurojust for the financial year 2012 are legal and regular in all material respects;

1. souligne que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2012 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière;
1. Notes that the Court of Auditors stated that the 2012 annual accounts of the Joint Undertaking present fairly, in all material respects, its financial position as of 31 December 2012 and the results of its operations and its cash flows for the year then ended, in accordance with the provisions of its Financial Rules;

– vu les conclusions sur la Syrie du Conseil "Affaires étrangères" du 23 mars, du 23 avril, du 14 mai, du 25 juin, du 23 juillet, du 15 octobre, du 19 novembre et du 10 décembre 2012, ainsi que du 23 janvier, du 18 février, du 11 mars et du 22 avril 2013; vu les conclusions sur la Syrie du Conseil européen du 2 mars, du 29 juin et du 14 décembre 2012, ainsi que du 8 février 2013,
– having regard to the Foreign Affairs Council’s conclusions on Syria of 23 March, 23 April, 14 May, 25 June, 23 July, 15 October, 19 November and 10 December 2012, and of 23 January, 18 February, 11 March and 22 April 2013; having regard to the European Council’s conclusions on Syria of 2 March, 29 June, and 14 December 2012, and of 8 February 2013,

– vu les conclusions sur la Syrie du Conseil "Affaires étrangères" des 23 mars, 23 avril, 14 mai, 25 juin, 23 juillet, 15 octobre, 19 novembre et 10 décembre 2012, ainsi que celles des 23 janvier, 18 février, 11 mars et 22 avril 2013; vu les conclusions sur la Syrie du Conseil européen des 2 mars, 29 juin et 14 décembre 2012 et du 8 février 2013,
– having regard to the Foreign Affairs Council conclusions on Syria of 23 March, 23 April, 14 May, 25 June, 23 July, 15 October, 19 November and 10 December 2012, and of 23 January, 18 February, 11 March, and 22 April 2013; having regard to the European Council conclusions on Syria of 2 March, 29 June and 14 December 2012, and of 8 February 2013,

UPS a proposé des mesures correctives en novembre et en décembre 2012, ainsi que le 3 janvier 2013.
UPS submitted remedies in November, in December 2012 and on 3 January 2013.

Les recommandations par pays préconisent également de renforcer les mesures destinées à améliorer le respect des obligations fiscales et à lutter contre la fraude, en coordination avec les autres États membres et au niveau international, conformément aux engagements pris dernièrement par les États membres au sein du Conseil européen ainsi qu'au plan d'action contre la fraude et l'évasion de décembre 2012 de la Commission.
The CSRs also recommend stepping up actions to improve tax compliance and fight fraud, in coordination with other EU Member States and at international level, in line with the recent commitments made by Member States at the European Council and the Commission's December 2012 action plan on fraud and evasion.

Bruxelles, le 19 décembre 2012 – La Commission européenne a formellement constaté aujourd'hui le caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel assurée par la Nouvelle-Zélande, ouvrant ainsi la voie à une intensification des échanges de ce pays avec l'Union européenne.
Brussels, 19 December 2012 – The European Commission has today formally recognised the adequacy of personal data protection in New Zealand, opening the way for increased trade with the European Union.

Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « gouvernements étrangers », de ce qui suit: « et de tenir des consultations publiques exhaustives sur les lignes directrices annoncées par le premier ministre le 7 décembre 2012 ainsi que sur les modifications promises auparavant à la Loi sur Investissement Canada».
That the motion be amended by adding, after the word “interference,” the following: “and calls on the government to hold full and public consultations on the proposed guidelines announced by the Prime Minister on December 7, 2012 and on previously promised changes to the Investment Canada Act”.

Une redéfinition de l'objet du règlement: le confinement, la prévention et, de ce fait, la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés; L'introduction d'une définition de "application ou équipement fixe"; L'inclusion, à des fins de confinement, des circuits de refroidissement des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans la liste des applications fixes; Le remplacement du terme "inspections" par le terme "contrôles" (article 3); L'ajout, aux fins de l'établissement de rapports par les producteurs, de deux catégories d'applications à préciser: solvants et protection contre l'incendie; L'obligation pour les exploitants des applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés de tenir des registres où sont consignées des informations pertinentes précisant spécifiquement les différents équipements fixes; Les étiquettes devraient mentionner que le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto ainsi que dans quelle quantité, tandis que les notices d'instructions devraient fournir davantage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés contenus dans ces produits et équipements, notamment sur leur potentiel de réchauffement planétaire; L'interdiction de mise sur le marché: les mesures nationales plus contraignantes adoptées avant le 31 décembre 2005 peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de notification à la Commission, avec justification, et de compatibilité avec le traité; les procédures prévues dans le traité s'appliqueront à l'introduction de toute nouvelle mesure nationale plus contraignante; Un nouvel élément est soumis à réexamen: la nécessité pour la Communauté européenne et ses États membres de prendre de nouvelles mesures compte tenu des engagements internationaux existants et nouveaux concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre; L'introduction d'une date, le 31 décembre 2008, pour la présentatio ...
redefinition of the objective of the regulation: to contain, prevent and thereby reduce emissions of the fluorinated greenhouse gases; introduction of the definition of "stationary application or equipment"; for containment purposes, inclusion of the circuits of refrigeration, air conditioning and heat pump equipment into the list of stationary applications; replacement of the word "inspections" by the word "checks" (article 3); for the producer reporting purposes, the addition of two categories of applications to be identified : solvents and fire protection; operators of the applications containing 3 kg or more shall maintain records of the relevant information specifically identifying the separate stationary equipment; labels should indicate that the product or equipment contains FGG covered by the Kyoto protocol and their quantity, while instruction manuals should provide more information on the FGG contained in those products and equipment, including on their global warming potential; placing on the market prohibition: stricter national measures adopted by 31 December 2005 may be maintained until 31 December 2012, subject to notification to the Commission, together with justification, and compatibility with the Treaty; the procedures set out in the Treaty would apply to the introduction of any new stricter national measures; a new item to be subject to review: the need for further action by the European Community and its Member States in the light of existing and new international commitments regarding the reduction of greenhouse gas emissions; introduction of a date – 31 December 2008 – for the Commission to present, if appropriate, legislative proposals relating to air conditioning and refrigeration systems reviewing this regulation; promotion of alternatives: Member States may promote the placing on the market of equipment which use alternatives to gases with a high global warming potential and which are efficient, innovative and further reduce the ...