Traduction de «décembre 2011 selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Médecins civils actifs au Canada, au 31 décembre 1985, selon le type de médecin et la province
Active civilian physicians, by type of physician, Canada, by province, December 31, 1985

Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 | Loi sur le CO2
Federal Act of 23 december 2011on the Reduction of CO2 Emissions | CO2 Act

Ordonnance du 9 décembre 2011 sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale | Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale [ OIAF ]
Ordinance of 9 December 2011 on Informatics and Telecommunications in the Federal Administration [ FAITO ]

Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins [ Ltém ]
Federal Act of 23 December 2011 on Extra-Procedural Witness Protection [ WitPA ]

Classification des secteurs statistiques selon la province et le territoire - Variante de la CGT 2011
Statistical Area Classification by Province and Territory - Variant of SGC 2011

Population du registre des Indiens selon le sexe et la résidence (groupes d'enregistrement, centres de responsabilité, régions et Canada), le 31 décembre ...
Indian register, population by sex and residence for registry groups, responsibility centres, regions and Canada, December 31 ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que l’exigence figurant au paragraphe 2 du chapitre premier de l’article unique de l’arrêté ministériel no 109088/12 décembre 2011, selon lequel le certificat de formation du médiateur doit attester les méthodes d’enseignement, le nombre de participants, le nombre d’enseignants et leurs qualifications, la procédure d’examen et d’évaluation des candidats et la manière dont est assurée l’intégrité de cette procédure vont au-delà de ce qui peut être exigé pour apprécier le niveau des connaissances et des qualifications professionnelles que le titulaire est présumé posséder et ne permettent pas d’apprécier correctement la question de savoir si la formation de l’intéressé porte sur des domaines de connaissances en substance différents de ceux qui sont couverts par le titre de formation exigé en Grèce.
The Commission considers that the requirements in paragraph 2 of section Α of the single article of Ministerial Decision No 109088/12.12.2011, in accordance with which the mediation training certificate must confirm the teaching methods, the number of participants, the number and qualifications of the trainers, the procedure for the examination and evaluation of candidates and the means of ensuring the integrity of that procedure, exceed what can be required for the evaluation of the level of professional knowledge and qualifications which the certificate-holder is certified to possess and do not permit a correct assessment of the question whether the training of the person concerned covers matters that are substantially different from those covered by the required accreditation in Greece.

1. Une aide à la surface, ci-après dénommée «paiement transitoire pour les fruits rouges», est octroyée à titre transitoire au cours de la période expirant le 31 décembre 2011 aux producteurs de fraises relevant du code NC 0810 10 00 et aux producteurs de framboises relevant du code NC 0810 20 10, lorsqu'elles sont livrées à la transformation, selon les conditions établies à la présente section.
1. A transitional area aid shall be granted during the period ending on 31 December 2011 to producers of strawberries falling within CN code 0810 10 00 and raspberries falling within CN code 0810 20 10 which are supplied for processing, under the conditions laid down in this Section (‘transitional soft fruit payment’).

Cette décision fait suite aux conclusions du Conseil du 5 décembre 2011, selon lesquelles «le Conseil considère que le développement socio-économique du Kosovo serait également favorisé par une adhésion du pays à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, sans préjudice des positions des États membres sur la question du statut».
This follows the Council conclusions of 5 December 2011, which stated that "the Council recognises that Kosovo's socio-economic development would also be enhanced through membership of the European Bank for Reconstruction and Development, without prejudice to Member States' positions on status".

Bruxelles, le 1er décembre 2011 – Selon le tableau de bord des aides d'État publié cet automne, le volume des aides publiques en faveur du secteur financier dont ont effectivement bénéficié les banques entre octobre 2008 et le 31 décembre 2010 s’est élevé à environ 1 600 milliards d’euros (13 % du PIB).
Brussels, 01 December 2011 - The volume of national support to the financial sector actually taken by banks between October 2008 and 31 December 2010 amounted to around €1.6 trillion (13 % of GDP), the European Commission's autumn state aid scoreboard shows.

Un deuxième protocole, prorogeant le premier d'un an selon des termes essentiellement identiques, a été négocié en février 2011 et appliqué à titre provisoire jusqu'en décembre 2011, lorsque le Parlement européen a décidé de ne pas approuver sa conclusion.
A second protocol, extending its predecessor by one year under essentially the same terms, was negotiated in February 2011 and provisionally applied until December 2011, when the European Parliament decided not to consent to its conclusion.

Selon le tableau de bord des aides d’État 2012 de la Commission européenne, le volume des aides publiques en faveur du secteur financier dont ont effectivement bénéficié les banques entre octobre 2008 et le 31 décembre 2011 s’élevait à quelque 1 600 milliards d'euros (13 % du PIB de l’UE).
The European Commission's 2012 State Aid Scoreboard revealed that the volume of national support to the financial sector actually taken by banks between October 2008 and 31 December 2011 amounted to around €1.6 trillion (13 % of EU GDP).

Ces actes d’exécution sont adoptés selon ï Le 4 décembre 2011 au plus tard et en conformité avec la procédure ð d’examen ï de réglementation visée à l’article 27 5, paragraphe 3, du règlement-cadre, la Commission arrête les mesures d’exécution relatives aux informations communiquées par les États membres concernés préalablement à la création ou à la modification d’un bloc d’espace aérien fonctionnel conformément au paragraphe 3 du présent article.
ÕÖ Those implementing acts shall be adopted Õ in accordance with the examination regulatory procedure referred to in Article 275(3) of the framework Regulation, adopt implementing rules regarding the information to be provided by the Member State(s) concerned before establishing and modifying a functional airspace block in accordance with paragraph 3 of this Article.

6. Concernant les détails de fonctionnement du système d’amélioration des performances, la Commission arrête, au plus tard le 4 décembre 2011, et selon un calendrier approprié permettant de respecter les délais fixés dans le présent règlement, des mesures d’exécution en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3.
6. For the detailed functioning of the performance scheme, the Commission shall by 4 December 2011 and within a suitable time-frame with a view to meeting the relevant deadlines laid down in this Regulation, adopt implementing rules in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 5(3).

Les pourparlers menés selon ce schéma ont repris en décembre 2011, après une interruption de six ans.
Talks in this setting resumed after a six-year break in December 2011.

En l’absence d’accord international, d’ici au 31 décembre 2011, qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international, selon des modalités harmonisées, dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.
In the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by the Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions according to harmonised modalities in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.