Vertaling van "décembre 2011 puis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Ordonnance du 9 décembre 2011 sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale | Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale [ OIAF ]
Ordinance of 9 December 2011 on Informatics and Telecommunications in the Federal Administration [ FAITO ]

Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 | Loi sur le CO2
Federal Act of 23 december 2011on the Reduction of CO2 Emissions | CO2 Act

Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins [ Ltém ]
Federal Act of 23 December 2011 on Extra-Procedural Witness Protection [ WitPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. considérant que les opérations de refinancement à long terme conduites par la BCE en décembre 2011 et février 2012 ont permis d'allouer aux banques européennes plus de 1 000 milliards d'euros – 489 milliards puis 529,5 milliards – sous la forme de prêts à taux avantageux, caractérisés par une échéance de trois ans et un taux d'intérêt de 1 %;
O. whereas the ECB's long-term refinancing operations of December 2011 and February 2012 meant that European banks were granted over EUR 1 trillion – EUR 489 billion and EUR 529,5 billion, respectively – in the form of low-interest loans with a term of three years and a 1 % interest rate;

6. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu'un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l'objet d'une médiation de l'Union, peuvent permettre de mettre définitivement fin aux tensions dans la région et rappelle l'aspect vital d'une relation stable entre majorité et minorités, sur la base du respect mutuel; se félicite, à cet égard, des accords dégagés sur la libre circulation et sur la participation du Kosovo dans des organisations régionales, et invite le gouvernement serbe à poursuivre leur mise en œuvre complète, sans délai; se félicite des échanges réguliers de marchandises qui ont été permis par la reconnaissance des cachets douaniers, du protocole technique pour la mise en œuvre de l'accord sur la gestion intégrée des frontières, du début de la transmission à EULEX par les autorités serbes des extraits d'actes de naissance pris au Kosovo et de l'entrée en application de l'accord sur la libre circulation le 26 décembre 2011, premières étapes de la mise en œuvre des accords; salue les déclarations du président Tadić sur la nécessité de procéder au démontage des barricades, puis à leur enlèvement partiel; demande aux dirigeants politiques d'adopter un discours constructif afin de ne pas hypothéquer la mise en œuvre des accords conclus et les négociations en cours entre la Serbie et le Kosovo; rappelle que la libre circulation des personnes, des marchandises, des idées, des services et des capitaux est une valeur fondamentale de l'Union européenne et invite les a ...
6. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minority relationship, based on mutual respect; welcomes, in this regard, the agreements reached on freedom of movement and Kosovo's participation in regional organisations, and calls on the Serbian Government to move forward with their full implementation, and without delay; welcomes the regular flow of goods that has been enabled by the acceptance of the customs stamps, the technical protocol on implementation of the agreement on integrated border management, the beginning of delivery to EULEX of civil registry books taken from Kosovo by Serbian authorities and the start of the implementation of the agreement on freedom of movement on 26 December 2011, as the first positive steps in the implementation of agreements; welcomes the statements by President Tadić on the necessity of dismantling the barricades, followed by their partial removal; calls on political leaders to adopt a constructive discourse in order not to endanger the implementation of the agreements reached and the ongoing negotiations between Serbia and Kosovo; recalls that free movement of people, goods, ideas, services and capital is a fundamental value in the EU and calls on the Serbian authorities to encourage the permanent removal of the remaining barricades, allowing free access to and passage through the crossing points and facilitating the cooperation of EULEX wi ...

5. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu’un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l’objet d’une médiation de l’Union, peuvent permettre de mettre définitivement fin aux tensions dans la région et rappelle l’aspect vital d’une relation stable entre majorité et minorités, sur la base du respect mutuel; se félicite, à cet égard, des accords dégagés sur la libre circulation et sur la participation du Kosovo dans des organisations régionales, et invite le gouvernement serbe à poursuivre leur mise en œuvre complète, sans délai; se félicite des échanges réguliers de marchandises qui ont été permis par la reconnaissance des cachets douaniers, du protocole technique pour la mise en œuvre de l’accord sur la gestion intégrée des frontières, du début de la transmission à EULEX par les autorités serbes des extraits d’actes de naissance pris au Kosovo et de l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation le 26 décembre 2011, premières étapes de la mise en œuvre des accords; salue les déclarations du président Tadić sur la nécessité de procéder au démontage des barricades, puis à leur enlèvement partiel; demande aux dirigeants politiques d’adopter un discours constructif afin de ne pas hypothéquer la mise en œuvre des accords conclus et les négociations en cours entre la Serbie et le Kosovo; rappelle que la libre circulation des personnes, des marchandises, des idées, des services et des capitaux est une valeur fondamentale de l’Union européenne et invite les a ...
5. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minority relationship, based on mutual respect; welcomes, in this regard, the agreements reached on freedom of movement and Kosovo’s participation in regional organisations, and calls on the Serbian Government to move forward with their full implementation, and without delay; welcomes the regular flow of goods that has been enabled by the acceptance of the customs stamps, the technical protocol on implementation of the agreement on integrated border management, the beginning of delivery to EULEX of civil registry books taken from Kosovo by Serbian authorities and the start of the implementation of the agreement on freedom of movement on 26 December 2011, as the first positive steps in the implementation of agreements; welcomes the statements by President Tadić on the necessity of dismantling the barricades, followed by their partial removal; calls on political leaders to adopt a constructive discourse in order not to endanger the implementation of the agreements reached and the ongoing negotiations between Serbia and Kosovo; recalls that free movement of people, goods, ideas, services and capital is a fundamental value in the EU and calls on the Serbian authorities to encourage the permanent removal of the remaining barricades, allowing free access to and passage through the crossing points and facilitating the cooperation of EULEX wi ...

Puis, nous tournerons à nouveau notre attention vers la Serbie, dans le prolongement de nos conclusions de décembre 2011.
Afterwards, we will revert to Serbia as a follow-up to our December 2011 conclusions.

C. considérant que cette commission a procédé ensuite, le 12 décembre 2011, à une audition d'une heure et demie du candidat, au cours de laquelle il a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions des membres de la commission;
C. whereas the committee subsequently held a one-and-a-half-hour hearing with the nominee on 12 December 2011, at which he made an opening statement and then responded to questions from the members of the committee;

Bruxelles, le 12 décembre 2011 – Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a invité M. Karl-Theodor zu Guttenberg, ancien ministre fédéral allemand de l’économie et de la technologie, puis de la défense, à jouer un rôle de conseiller sur la manière de soutenir de façon permanente les utilisateurs de l'internet, les blogueurs et les cyber-militants soumis à des régimes autoritaires.
Brussels, 12 December 2011 – European Commission Vice-President Neelie Kroes has invited Karl-Theodor zu Guttenberg, a former Federal Minister of Defence, and of Economics and Technology, in Germany, to advise on how to provide ongoing support to Internet users, bloggers and cyber-activists living under authoritarian regimes.

Le régime a été initialement autorisé le 30 septembre 2010 (voir IP/10/1266) jusqu'au 31 décembre 2010 et prorogé le 7 décembre 2010 jusqu'à la fin juin 2011 (voir MEX/10/1207), puis le 28 juin 2011 jusqu'à la fin décembre 2011 (voir MEX/11/0628).
The scheme was initially approved on 30 September 2010 (see IP/10/1266) until 31 December 2010, and prolonged on 7 December 2010 until end of June 2011 (see MEX/10/1207) and on 28 June 2011 until end of December 2011 (see MEX/11/0628).

Aux termes de cette directive, au plus tard le 19 décembre 2011, puis tous les trois ans, la Commission doit élaborer un rapport sur l'application de la directive et, le cas échéant, formuler de nouvelles propositions en vue de l'adaptation de celle-ci, notamment à la lumière de l'évolution technologique récente.
Pursuant to this directive, and not later than 19 December 2011 and every three years thereafter, the Commission must prepare a report of the application of the directive and, if necessary, make further proposals for its adaptation, especially in respect of new technological developments.

Pour vous donner une idée du processus de prise de règlements, il y a d'abord un document de consultation, puis une période de consultation avec l'industrie, les provinces et les parties intéressées, puis la publication des règlements dans la Partie I de la Gazette; puis une autre période d'avis des divers intervenants, puis la publication dans la Partie II de la Gazette d'ici la fin décembre 2008 pour l'année modèle 2011.
Just to give you an idea of the regulation-making process, there is a consultation paper; a consultation period with the industry, provinces, and stakeholders; Gazette Part I publication of the regulations; another period of comments by various stakeholders; and then publication in Gazette Part II by the end of December 2008 for the model year 2011.

- suppression progressive et volume du quota pour le sucre (quota unique de 28 000 t pour le sucre et les mélanges de sucre, pour la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2007, puis des réductions annuelles de 7 000 t jusqu'au 31 décembre 2010: 21 000 t au 1er janvier 2008, 14 000 t au 1er janvier 2009, 7 000 t au 1er janvier 2010, 0 t au 1er janvier 2011)
- phasing out of the sugar quota (single quota of 28 000t for sugar and sugar mixes for the period from 1 January 2001 until 31 December 2007, then annual reductions of 7 000t until 31 December 2010: 21 000t on 1 January 2008, 14 000t on 1 January 2009, 7 000t on 1 January 2010, 0t on 1 January 2011);