Vertaling van "décembre 2011 portant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

convention internationale,du 18 décembre 1971,portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
International Convention of 18 December 1971 on the establishment of an international fund for compensation for oil pollution damage.

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 portant sur la Convention relative aux droits de l'enfant
Federal Decree of 13 December 1996 on the Convention on the Rights of the Child

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Protocole portant prorogation de l'Arrangement du 20 décembre 1973 concernant le commerce international des textiles
Protocol extending the Arrangement regarding International Trade in Textiles of December 20, 1973

Accord et Acte final portant révision de l'Accord relatif aux télécommunications, signé aux Bermudes le 4 décembre 1945
Agreement and Final Act to revise the Telecommunications Agreement signed in Bermuda on December 4, 1945

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (3) a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe I dudit règlement d'exécution.
Commission Implementing Regulation (EU) No 1273/2011 of 7 December 2011 opening and providing for the administration of certain tariff quotas for imports of rice and broken rice (3) opened and provided for the administration of certain import tariff quotas for rice and broken rice, broken down by country of origin and split into several subperiods in accordance with Annex I to that Implementing Regulation.

vu le règlement d’exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3), et notamment son article 5, premier alinéa,
Having regard to Commission Implementing Regulation (EU) No 1273/2011 of 7 December 2011 opening and providing for the administration of certain tariff quotas for imports of rice and broken rice (3), and in particular the first paragraph of Article 5 thereof,

18. se félicite de la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 12 décembre 2011 portant sur le lancement d'une initiative de développement des capacités maritimes régionales, baptisée "EUCAP Nestor", en vue d'accroître les capacités maritimes et judiciaires ainsi que la formation, en concertation avec les communautés locales et avec leur consentement, d'une police côtière et de juges dans cinq pays de la Corne de l'Afrique et de l'Ouest de l'océan Indien; invite tous les États membres à fournir sans retard des effectifs civils et militaires compétents à cette nouvelle mission; en appelle à une coopération étroite avec d'autres initiatives, dont le projet Marsic conçu par l'Union européenne, dans le cadre du programme sur les voies maritimes importantes financé au titre de l'instrument de stabilité et du programme régional de sécurité maritime (MASE) lancé par les pays d'Afrique orientale et méridionale et de l'océan Indien, soutenu par l'Union européenne et visant à combattre la piraterie à terre et à renforcer les capacités judiciaires permettant d'arrêter, de transférer, de détenir et de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie; est convaincu que ce n'est qu'en renforçant les capacités de sécurité côtière des pays riverains, en combattant à terre les causes profondes de la piraterie et en encourageant l'adhésion aux bonnes pratiques de gestion BMP4 pour le transport maritime et une amélioration des normes pour le secteur de la sécurité maritime que la communauté internationale pourra atteindre l'objectif général de stabilité et de sécurité dans la région, et donc réduire ses patrouilles navales dans la zone;
18. Welcomes the decision of 12 December 2011 by the Foreign Affairs Council to establish a regional maritime capacity-building initiative, known as EUCAP Nestor, in order to strengthen the maritime and judicial capabilities and training of coastal police forces and judges, in consultation with and with the consent of the local communities in five countries in the Horn of Africa and the western Indian Ocean; calls on all Member States to staff the new mission without delay with competent civilian and military personnel; calls for close coordination with other initiatives, including the EU’s MARSIC project, under the Critical Maritime Routes Programme sponsored by the Instrument for Stability and the regional Maritime Security Programme (MASE), initiated by the countries of the Eastern and Southern Africa and Indian Ocean region and supported by the EU, and aimed at tackling piracy on land and enhancing judicial capacities to arrest, transfer, detain and prosecute piracy suspects; believes that only by enhancing the coastal security capabilities of the riparian countries, addressing the root causes of piracy on land and encouraging adherence to the BMP4 Best Management Practices for shipping and improved standards for the maritime security industry, will the international community be able to achieve the wider goal of stability and security for the region and therefore reduce the need for naval patrols in the area;

18. se félicite de la décision du Conseil «Affaires étrangères» du 12 décembre 2011 portant sur le lancement d'une initiative de développement des capacités maritimes régionales, baptisée «EUCAP Nestor», en vue d'accroître les capacités maritimes et judiciaires ainsi que la formation, en concertation avec les communautés locales et avec leur consentement, d'une police côtière et de juges dans cinq pays de la Corne de l'Afrique et de l'Ouest de l'océan Indien; invite tous les États membres à fournir sans retard des effectifs civils et militaires compétents à cette nouvelle mission; en appelle à une coopération étroite avec d'autres initiatives, dont le projet Marsic conçu par l'Union européenne, dans le cadre du programme sur les voies maritimes importantes financé au titre de l'instrument de stabilité et du programme régional de sécurité maritime (MASE) lancé par les pays d'Afrique orientale et méridionale et de l'océan Indien, soutenu par l'Union européenne et visant à combattre la piraterie à terre et à renforcer les capacités judiciaires permettant d'arrêter, de transférer, de détenir et de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie; est convaincu que ce n'est qu'en renforçant les capacités de sécurité côtière des pays riverains, en combattant à terre les causes profondes de la piraterie et en encourageant l'adhésion aux bonnes pratiques de gestion BMP4 pour le transport maritime et une amélioration des normes pour le secteur de la sécurité maritime que la communauté internationale pourra atteindre l'objectif général de stabilité et de sécurité dans la région, et donc réduire ses patrouilles navales dans la zone;
18. Welcomes the decision of 12 December 2011 by the Foreign Affairs Council to establish a regional maritime capacity-building initiative, known as EUCAP Nestor, in order to strengthen the maritime and judicial capabilities and training of coastal police forces and judges, in consultation with and with the consent of the local communities in five countries in the Horn of Africa and the western Indian Ocean; calls on all Member States to staff the new mission without delay with competent civilian and military personnel; calls for close coordination with other initiatives, including the EU’s MARSIC project, under the Critical Maritime Routes Programme sponsored by the Instrument for Stability and the regional Maritime Security Programme (MASE), initiated by the countries of the Eastern and Southern Africa and Indian Ocean region and supported by the EU, and aimed at tackling piracy on land and enhancing judicial capacities to arrest, transfer, detain and prosecute piracy suspects; believes that only by enhancing the coastal security capabilities of the riparian countries, addressing the root causes of piracy on land and encouraging adherence to the BMP4 Best Management Practices for shipping and improved standards for the maritime security industry, will the international community be able to achieve the wider goal of stability and security for the region and therefore reduce the need for naval patrols in the area;

– vu la décision 2011/819/PESC du Conseil du 8 décembre 2011 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique, qui contribuera au développement et à la mise en œuvre d'une stratégie cohérente de l'UE à l'égard de la piraterie, qui englobe tous les aspects de l'action de l'UE,
– having regard to the Council Decision 2011/819/CFSP of 8 December 2011 appointing the European Union Special Representative for the Horn of Africa, who will contribute to developing and implementing a coherent EU approach to piracy, encompassing all strands of EU action,

– vu le règlement d'exécution de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles,
– having regard to the Commission implementing regulation of 13 December 2013 laying down rules for the application of Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council as regards the indication of the country of origin or place of provenance for fresh, chilled and frozen meat of swine, sheep, goats and poultry,

Le 22 décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/872/PESC portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC (2).
On 22 December 2011, the Council adopted Decision 2011/872/CFSP updating the list of persons, groups and entities subject to Articles 2, 3 and 4 of Common Position 2001/931/CFSP (2).

Ces mesures appropriées ont été prorogées par la décision 2011/324/UE (5) jusqu'au 6 décembre 2011, considérant que, suite à un délai de douze mois, aucune feuille de route portant sur un processus de transition consensuelle n'avait été signée par les parties malgaches, ni entérinée par la Communauté de développement d'Afrique australe (SADC), l'Union africaine et la Communauté internationale.
These appropriate measures were extended until 6 December 2011 by Decision 2011/324/EU (5) since, after twelve months, no road map for a consensus-based transition had been signed by the Malagasy parties or endorsed by the Southern African Development Community (SADC), the African Union or the international community.

2. Les interdictions visées à l'article 6 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant de contrats attribués ou conclus avant le 1er décembre 2011 et portant sur des investissements effectués en Syrie avant le 23 septembre 2011 par des entreprises établies dans les États membres.
2. The prohibitions in Article 6 shall be without prejudice to the execution of an obligation arising from contracts awarded or concluded before 1 December 2011 and relating to investments made in Syria before 23 September 2011 by enterprises established in Member States.

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (PE-CONS 00059/2011 – C7-0379/2011 – 2010/0059(COD))
European Parliament legislative resolution of 1 December 2011 on the joint text approved by the Conciliation Committee for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1905/2006 establishing a financing instrument for development cooperation (PE-CONS 00059/2011 – C7-0379/2011 – 2010/0059(COD))