Vertaling van "décembre 2011 note " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 | Loi sur le CO2
Federal Act of 23 december 2011on the Reduction of CO2 Emissions | CO2 Act

Ordonnance du 9 décembre 2011 sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale | Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale [ OIAF ]
Ordinance of 9 December 2011 on Informatics and Telecommunications in the Federal Administration [ FAITO ]

Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins [ Ltém ]
Federal Act of 23 December 2011 on Extra-Procedural Witness Protection [ WitPA ]

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

Échange de notes constituant un accord remplaçant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour l'entraînement au Canada d'unités des forces armées des Pays-Bas, fait à la Haye les 4 et 5 décembre 1986
Exchange of notes constituting an agreement replacing the Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands for the training of Netherlands Armed Forces in Canada, done in the Hague on December 4 and 5, 1986

Échange de notes modifiant l'Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique, fait à Mexico le 21 décembre 1961
Exchange of notes amending the Air Transport Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States, done at Mexico December 21, 1961

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. fait observer que l'entreprise Antonio Merloni SpA avait déjà été déclarée insolvable en octobre 2008 mais que la vente de ses actifs et la reprise de 700 travailleurs n'ont été conclues qu'en décembre 2011; note que les autorités italiennes avaient déposé leur demande d'assistance initiale au Fonds auparavant, en 2009; relève, néanmoins, que la demande a dû être redéposée en 2011, étant donné que les travailleurs n'ont été officiellement licenciés qu'une fois que les actifs ont été vendus et les procédures administratives conclues;
4. Notes that Antonio Merloni SpA was declared insolvent already in October 2008 and the sale of its assets and the take over of 700 workers were concluded only in December 2011; notes that the Italian authorities launched their original request for EGF assistance previously in 2009; notes, however, that the application had to be re-launched in late 2011 given that the workers were formally dismissed only when the assets had been sold and administrative proceedings concluded;

annuler ou ne pas appliquer les lignes directrices établies par la direction des ressources humaines par la note RH/PO/2011-0242, no 709, du 13 décembre 2011, intitulées «Lignes directrices pour l’exercice annuel d’évaluation du personnel» et datées du 14 décembre 2011, y compris en ce qu’elles prévoient que l’appréciation finale est résumée par une lettre, sans toutefois établir les critères que le notateur doit respecter pour qu’une performance soit considérée comme «exceptionnelle dépassant les attentes», «très bonne» ou «répondant à toutes les attentes»;
annul or refrain from applying the guidelines established by the Human Resources division in note No 709 RH/PO/2011-0242 of 13 December 2011 and the corresponding ‘Guidelines to the 2011 annual staff appraisal exercise’ of 14 December 2011, including the section in which they provide that the final evaluation must be expressed by means of a summary description but do not establish the criteria which must be used by the appraiser in order for performance to be regarded as ‘exceptional — exceeding expectations’, ‘very good’, or ‘meeting all expectations’;

annuler la décision du 23 décembre 2011 du jury et d’EPSO, notifiée sur le compte EPSO, notifiant au requérant que son nom n’était pas inscrit dans la «liste de réserve» (banque de données des candidats qui ont réussi) car il n’avait pas obtenu la note nécessaire pour être qualifié aux tests de raisonnement verbal;
annul the decision of 23.12.2011 of the Selection Board and of EPSO, notified in the EPSO’s account in which the applicant was notified that his name was not placed on the ‘reserve list’ (the database of successful candidates) as he did not obtain the necessary pass marks in the verbal reasoning tests;

1. Conformément au consensus renouvelé sur l'élargissement approuvé par le Conseil européen les 14 et 15 décembre 2006 et aux conclusions du Conseil du 5 décembre 2011, le Conseil accueille avec satisfaction la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2012-2013", les rapports de suivi concernant la Turquie, l'Islande, le Monténégro, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie, l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine, ainsi que le rapport global de suivi sur le degré de préparation de la Croatie en vue de son adhésion à l'UE et prend note de l'étude de faisabilité concernant un accord de stabilisation et d’association avec le Kosovo et des conclusions et des recommandations qui y figurent.
1. In line with the renewed consensus on enlargement approved by the European Council on 14 and 15 December 2006, and the Council conclusions of 5 December 2011, the Council welcomes the communication from the Commission of 10 October 2012 on the Enlargement Strategy and Main Challenges 2012-2013, the progress reports on Turkey, Iceland, Montenegro, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Serbia, Albania, Bosnia and Herzegovina, as well as the comprehensive monitoring report on Croatia's state of preparedness for EU membership, and notes the feasibility study for a Stabilisation and Association Agreement with Kosovo and takes note of the conclusions and recommendations therein.

49. Conformément à ses conclusions du 5 décembre 2011, le Conseil note que la question de l'ouverture des négociations d'adhésion sera examinée par le Conseil européen, conformément aux modalités établies, une fois que la Commission aura estimé que l'Albanie est parvenue au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion et notamment qu'elle satisfait aux douze priorités essentielles énoncées dans l'avis de la Commission de 2010.
49. In line with its 5 December 2011 conclusions, the Council notes that the opening of accession negotiations will be considered by the European Council, in line with established practice, once the Commission has assessed that Albania has achieved the necessary degree of compliance with the membership criteria and has met in particular the 12 key priorities set out in the 2010 Commission’s Opinion.

80. note que le printemps arabe a montré à quel point la nouvelle architecture mondiale de l'information et de la communication ne consiste pas seulement à créer de nouveaux canaux pour la liberté d'expression, mais également à permettre de nouvelles formes de mobilisation politique qui contournent les méthodes traditionnelles; souligne, dans ce contexte, que les zones rurales sont souvent connectées de manière inadéquate aux technologies modernes de communication; invite les institutions de l'Union et les États membres à exploiter le potentiel positif des nouvelles technologies dans la politique étrangère de l'Union, tout en insistant sur le fait que seuls des groupes organisés disposant d'un agenda politique clair et cohérent doivent bénéficier d'une assistance financière; invite les institutions de l'Union et les États membres à s'attaquer aux dangers de la censure et de la répression sur internet; se félicite du lancement, en décembre 2011, de la stratégie «No disconnect », qui vise à mettre au point des instruments permettant à l'Union, le cas échéant, d'aider les organisations de la société civile ou les simples citoyens à contourner les interruptions arbitraires de l'accès aux technologies de communication électroniques, y compris l'internet;
80. Notes that the Arab Spring demonstrated how the new global information and communication architecture is not only creating new channels for freedom of expression but also enabling new forms of political mobilisation that bypass traditional methods; points out, in this context, that rural areas are often inadequately connected to modern communication technologies; calls on the EU institutions and the Member States to harness the positive potential of the new technologies in EU foreign policy while stressing that only organised groups disposing of a clear and coherent political agenda shall be granted financial assistance; calls on the EU institutions and the Member States to address the danger of internet censorship and repression; welcomes the launch, in December 2011, of the ‘No Disconnect Strategy’ to develop tools that allow the EU, in appropriate cases, to assist civil society organisations or individual citizens to circumvent arbitrary disruptions to access to electronic communications technologies, including the internet;

27. se félicite de la reprise des négociations dans la configuration 5+2 en ce qui concerne le conflit en Transnistrie et prend note de l'organisation de la première réunion officielle, le 1 décembre 2011, qui, il faut l'espérer, pourrait marquer le début d'une solution à ce conflit;
27. Welcomes the restarting of negotiations within the 5+2 format with regard to the Transnistrian conflict and takes note of the first official meeting on 1 December 2011, which, it is to be hoped, will be the start of a solution to the conflict;

annuler: a) la décision du 18 décembre 2012, en ce que le comité de recours, en vertu de l’article 22 du règlement du personnel de la BEI et de la note au personnel HR/PO/2012-0103 du 29 mars 2013, a rejeté le recours formé par le requérant contre son rapport d’évaluation pour 2011; b) le rapport d’évaluation pour 2011, en ce qu’il ne résume pas les appréciations par la note globale «performance exceptionnelle» ou «très bonne performance» et, enfin, en ce qu’il ne propose pas le requérant pour la promotion à la fonction D, ainsi qu’en ce qui concerne la fixation de ses objectifs pour l’année 2012; c) tous les actes connexes, consécutifs et préalables, et notamment les promotions décidées en vertu de la note du directeur des ressources humaines de mai 2012, intitulée «Exercice d’évaluation du personnel pour 2011, attribution des promotions et titres», étant donné que, eu égard au jugement exprimé par ses supérieurs, aujourd’hui attaqué, la BEI a omis de prendre le requérant en considération pour les «promotions de la fonction E à la fonction D»;
Annul: (a) the decision of 18 December 2012 in so far as the Appeals Committee, under Article 22 of the Staff Regulations and Note to Staff No 715 HR/PO/2012-0103 of 29 March 2012, dismissed the appeal against the applicant’s staff report for 2011; (b) the part of that staff report containing the appraisal, in so far as the applicant’s performance is not summarised as ‘Exceptional’ or ‘Very good’ and in so far as no proposal is made to promote him to Function D, together with the part which sets his objectives for 2012; (c) all connected, consequent and prior measures, including the promotions referred to in the note from the Director of Human Resources ‘2011 staff appraisal exercise, award of promotions and titles’ of May 2012, given that, in view of the appraisal made by the applicant’s line managers and challenged in this action, the EIB failed to take him into consideration in the point ‘Promotions from Function E to D’;

4. fait observer que l'entreprise Antonio Merloni SpA avait déjà été déclarée insolvable en octobre 2008 mais que la vente de ses actifs et la reprise de 700 travailleurs n'ont été conclues qu'en décembre 2011; note que les autorités italiennes avaient déposé leur demande d'assistance initiale au FEM auparavant, en 2009; la demande a néanmoins dû être redéposée en 2011, étant donné que les travailleurs n'ont été officiellement licenciés qu'une fois que les actifs ont été vendus et les procédures administratives conclues;
4. Notes that Antonio Merloni SpA was ruled insolvent already in October 2008 and the sale of its assets and the take over of 700 workers were concluded only in December 2011; notes that the Italian authorities launched their original request for EGF assistance previously in 2009; however, the application had to be re-launched in late 2011 given that the workers were formally dismissed only when the assets had been sold and administrative proceedings concluded;

3. fait observer que l'entreprise Antonio Merloni SpA avait déjà été déclarée insolvable en octobre 2008 mais que la vente de ses actifs et la reprise de 700 travailleurs n'ont été conclues qu'en décembre 2011; note que les autorités italiennes avaient déposé leur demande d'assistance initiale au FEM auparavant, en 2009, mais que cette demande a dû être redéposée fin 2011, étant donné que les travailleurs n'ont été officiellement licenciés qu'une fois que les actifs ont été vendus et les procédures administratives conclues;
3. Notes that Antonio Merloni SpA was ruled insolvent already in October 2008 and the sale of its assets and the take over of 700 workers were concluded only in December 2011; notes that the Italian authorities launched its original request for EGF assistance previously in 2009, however, the application had to be re-launched in late 2011 given that the workers were formally dismissed only when the assets had been sold and administrative proceedings concluded;