Vertaling van "décembre 2011 lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 | Loi sur le CO2
Federal Act of 23 december 2011on the Reduction of CO2 Emissions | CO2 Act

Ordonnance du 9 décembre 2011 sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale | Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale [ OIAF ]
Ordinance of 9 December 2011 on Informatics and Telecommunications in the Federal Administration [ FAITO ]

Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins [ Ltém ]
Federal Act of 23 December 2011 on Extra-Procedural Witness Protection [ WitPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Une aide à la surface, ci-après dénommée «paiement transitoire pour les fruits rouges», est octroyée à titre transitoire au cours de la période expirant le 31 décembre 2011 aux producteurs de fraises relevant du code NC 0810 10 00 et aux producteurs de framboises relevant du code NC 0810 20 10, lorsqu'elles sont livrées à la transformation, selon les conditions établies à la présente section.
1. A transitional area aid shall be granted during the period ending on 31 December 2011 to producers of strawberries falling within CN code 0810 10 00 and raspberries falling within CN code 0810 20 10 which are supplied for processing, under the conditions laid down in this Section (‘transitional soft fruit payment’).

1. Lorsqu'un nouvel État membre a fait usage de la faculté prévue à l'article 143 ter quater, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, il peut conserver, jusqu'au 31 décembre 2011, jusqu'à 50 % de la composante des plafonds nationaux visés à l'article 40 du présent règlement qui correspond aux tomates relevant du code NC 0702 00 00, conformément à la décision qu'il a arrêté en 2007.
1. Where a new Member State has made use of the option provided for in Article 143bc(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, it may retain, up to 31 December 2011, up to 50 % of the component of national ceilings referred to in Article 40 of this Regulation corresponding to tomatoes falling within CN code 0702 00 00 in accordance with its decision of 2007.

Pour les moteurs des catégories RLL et RLR qui ont été mis sur le marché de l'Union après le 31 décembre 2011, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché de moteurs de remplacement conformes aux limites d'émission que les moteurs à remplacer devaient respecter lorsqu'ils ont été initialement mis sur le marché de l'Union.
In respect of engines in categories RLL and RLR that were placed on the Union market after 31 December 2011, Member States may authorise the placing on the market of replacement engines complying with the emission limits that the engines to be replaced had to meet when they were originally placed on the Union market.

la densité animale ne doit pas comporter plus de neuf poules pondeuses par m de surface utilisable (toutefois, lorsque la surface utilisable correspond à la surface au sol disponible, une densité animale de 12 poules par m est autorisée jusqu’au 31 décembre 2011 pour les établissements qui appliquent ce système le 3 août 1999).
the stocking density must not exceed nine laying hens per m of usable area (however, where the usable area corresponds to the available ground surface, a stocking density of 12 hens per m is authorised until 31 December 2011 for those establishments applying this system on 3 August 1999).

20. exprime son mécontentement face au fait que, depuis décembre 2011, lorsqu'il a adopté sa position en première lecture sur la révision du règlement (CE) n° 1049/2001, aucun progrès n'ait été accompli, puisque le Conseil et la Commission ne semblaient pas avoir été prêts à s'engager dans des négociations sur le fond; invite par conséquent le Conseil à poursuivre enfin la révision du règlement (CE) n° 1049/2001; invite le Conseil et le Parlement à approuver un nouvel instrument qui assure nettement plus de transparence, y compris la mise en œuvre effective de l'article 15 du traité FUE;
20. Expresses its disappointment with the fact that since December 2011, when it adopted its first reading position on the revision of Regulation (EC) No 1049/2001, no progress has been made, as the Council and the Commission do not appear to have been ready to embark on substantive negotiations; calls, therefore, on the Council finally to move forward with the revision of Regulation (EC) No 1049/2001; calls on the Council and Parliament to agree on a new instrument that provides significantly more transparency, including the effective implementation of Article 15 TFEU;

20. exprime son mécontentement face au fait que, depuis décembre 2011, lorsqu'il a adopté sa position en première lecture sur la révision du règlement (CE) n° 1049/2001, aucun progrès n'ait été accompli, puisque le Conseil et la Commission ne semblaient pas avoir été prêts à s'engager dans des négociations sur le fond; invite par conséquent le Conseil à poursuivre enfin la révision du règlement (CE) no 1049/2001; invite le Conseil et le Parlement à approuver un nouvel instrument qui assure nettement plus de transparence, y compris la mise en œuvre effective de l'article 15 du traité FUE;
20. Expresses its disappointment with the fact that since December 2011, when it adopted its first reading position on the revision of Regulation (EC) No 1049/2001, no progress has been made, as the Council and the Commission do not appear to have been ready to embark on substantive negotiations; calls, therefore, on the Council finally to move forward with the revision of Regulation (EC) No 1049/2001; calls on the Council and Parliament to agree on a new instrument that provides significantly more transparency, including the effective implementation of Article 15 TFEU;

56. invite instamment l'UE à maintenir ses engagements envers un développement durable à long terme de l'Afghanistan et à continuer à mettre des ressources adéquates à la disposition de ce pays au-delà de 2014, lorsque la responsabilité de la sécurité sera entièrement entre les mains des autorités afghanes et que d'autres donateurs risqueront de commencer à réduire les financements; plaide dans ce contexte en faveur d'une UE forte plaçant l'accent sur l'engagement contracté par l'Union envers le développement d'un partenariat à long terme avec l'Afghanistan dans la perspective de la Conférence internationale sur l'Afghanistan, à Bonn le 5 décembre 2011; invite l'Union européenne à chercher de nouveaux partenaires et donateurs civils étrangers;
56. Urges the EU to remain committed to the sustainable, long-term development of Afghanistan and to continue to make available appropriate resources beyond 2014, when responsibility for security will be fully in the hands of the Afghan authorities, and other donors may start cutting funds; in this context, pleads for a strong EU offer emphasising the Union's commitment to developing a long-term partnership with Afghanistan with a view to the International Afghanistan Conference in Bonn on 5 December 2011; calls on the EU to seek new foreign civil-society partners and donors;

1. Les émetteurs de pays tiers peuvent être autorisés à utiliser des états financiers établis conformément aux normes comptables d'un pays tiers afin de se conformer aux obligations prévues par la directive 2004/109/CE et, par dérogation à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 809/2004, à fournir des informations financières historiques au titre de ce règlement pour une période comprise entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2011 au plus tard lorsque:
1. Third-country issuers may be permitted to use financial statements drawn up in accordance with the accounting standards of a third country in order to comply with the obligations under Directive 2004/109/EC and, by derogation from Article 35(5) of Regulation (EC) No 809/2004, to provide historical financial information under that Regulation for a period commencing after 31 December 2008 and expiring no later than 31 December 2011 where: