Traduction de «décembre 2011 elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 | Loi sur le CO2
Federal Act of 23 december 2011on the Reduction of CO2 Emissions | CO2 Act

Ordonnance du 9 décembre 2011 sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale | Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale [ OIAF ]
Ordinance of 9 December 2011 on Informatics and Telecommunications in the Federal Administration [ FAITO ]

Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins [ Ltém ]
Federal Act of 23 December 2011 on Extra-Procedural Witness Protection [ WitPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une vaste opération de hiérarchisation des dépenses a été lancée en décembre 2011; elle en est déjà à sa troisième phase grâce au soutien de l’équipe d’action.
A major prioritisation exercise was launched in December 2011, and is already in its third phase with the support of the action team.

N. considérant que, le 14 octobre 2012, des élections locales et régionales auront lieu en Russie et que, pour la première fois depuis des années, des partis d'opposition indépendants doivent y participer; qu'à la suite des manifestations de décembre 2011, elles incluront l'élection directe des gouverneurs de région;
N. whereas on 14 October 2012 local and regional elections will take place across Russia, in which, for the first time in years, independent opposition parties are to participate; whereas, in the wake of the December 2011 protests, these elections will also include direct gubernatorial elections;

Après que la Commission a émis un avis motivé, l'Allemagne a modifié sa loi sur les droits de succession et de donation et, depuis décembre 2011, elle accorde aux non-résidents la possibilité de demander à être traités en Allemagne comme des résidents fiscaux aux fins des droits de succession et de donation. Toutefois, du point de vue de la Commission, cette faculté ne met pas un terme à l'infraction.
After the Commission issued a reasoned opinion, Germany amended the Law on Inheritance and Gift Tax and, since December 2011, has granted non-residents the possibility to be treated, upon request, in Germany as tax residents for the purposes of gift and inheritance tax. However, this option does not, in view of the Commission, eliminate the infringement.

Au 31 décembre 2011, elle a déposé un train de 57 propositions législatives sectorielles specifiques qui constituent le fondement du CFP 2014-2020.
By 31 December 2011, the Commission tabled a comprehensive set of 57 sector specific legislative proposals underlying the MFF 2014-2020.

18. estime que la BEI devrait contribuer à la lutte contre la corruption et le manque de transparence dans les États membres de l'Union et dans les pays tiers dans lesquels elle exerce ses activités, en particulier en recueillant des informations pertinentes sur les bénéficiaires et sur les intermédiaires financiers, en s'attachant tout particulièrement à l'accessibilité des prêts pour les PME et leurs liens avec l'économie locale, et en publiant des informations sur les montants totaux qui ont été déboursés, le nombre et le nom des destinataires des fonds concernés, en particulier les PME, ainsi que les régions et les secteurs où ils ont été affectés; invite en outre la BEI à agir conformément à l'article 3, paragraphe 5, du traité UE, qui, comme l'a confirmé l'arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2011 concernant ATAA, requiert de l’Union qu'elle contribue au strict respect du droit international, en particulier des principes de la charte des Nations unies;
18. Believes that the EIB should contribute to combating corruption and lack of transparency in the EU Member States and non-EU countries in which it operates, in particular by collecting relevant information on beneficiaries and financial intermediaries, paying particular attention to the accessibility of loans for SMEs and their links to the local economy, and publishing information about the aggregated amounts disbursed, the numbers and names of recipients of the funds concerned, in particular SMEs, as well as the regions and sectors to which they were allocated; calls, furthermore, on the EIB to act according to Article 3(5) of the EU Treaty, which, as confirmed by the ECJ on 21 December 2011 in its ATAA judgement, requires the Union to contribute to the strict observance of international law, and in particular the principles of the UN Charter;

44. Conformément aux conclusions du Conseil du 5 décembre 2011, approuvées par le Conseil européen du 9 décembre 2011, concernant les conditions d'ouverture de négociations d'adhésion avec la Serbie, le Conseil rappelle que la Commission est invitée à présenter un rapport une fois qu'elle aura estimé que la Serbie est parvenue au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion, et en particulier qu'elle satisfait à la priorité essentielle qui est de prendre des mesures pour améliorer de manière visible et durable ses relations avec le Kosovo, dans le respect du processus de stabilisation et d'association, notamment en respectant pleinement les principes d'une coopération régionale ouverte à tous, en respectant pleinement les dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie, en trouvant des solutions pour les télécommunications, en continuant à mettre en œuvre de bonne foi tous les accords conclus et en coopérant activement avec EULEX, notamment avec l'équipe spéciale d'enquête.
44. In line with the Council Conclusions of 5 December 2011 as endorsed by the European Council of 9 December 2011 on the conditions for opening accession negotiations with Serbia, the Council recalls that the Commission is invited to present a report as soon as it will have assessed that Serbia has achieved the necessary degree of compliance with the membership criteria, notably the key priority of taking steps towards a visible and sustainable improvement of relations with Kosovo, in line with the Stabilisation and Association process, notably by fully respecting the principles of inclusive regional cooperation, fully respecting the provisions of the Energy Community Treaty; finding solutions for telecommunications; by continuing to implement in good faith all agreements reached; and by cooperating actively with EULEX, including with the Special Investigative Task Force.

R. considérant que le 4 décembre 2011, les autorités syriennes ont arrêté la bloggeuse Razan Gazzawi, à la frontière jordano-syrienne, alors qu'elle se rendait, selon les informations reçues, dans la capitale jordanienne Amman pour y participer à un atelier sur la liberté de la presse organisé par son employeur, le Centre syrien pour les médias et la liberté d'expression;
R. whereas on 4 December 2011 the Syrian authorities arrested the blogger Razan Gazzawi at the Syrian-Jordanian border as she was allegedly heading to the Jordanian capital Amman to take part in a workshop on press freedom organised by her employer, the Syrian Centre for Media and Freedom of Expression;

J. considérant que, le 16 novembre 2011, la Ligue arabe a décidé d'exclure temporairement la Syrie de l'organisation et que, le 27 novembre 2011, elle a infligé des sanctions économiques au régime syrien ; que, le 5 décembre 2011, la Syrie a annoncé qu'elle acceptait sous conditions le plan de la Ligue arabe, qui reste à appliquer;
J. whereas, on 16 November 2011, the League of Arab States decided to suspend Syria's membership in the organisation and, on 27 November 2011, imposed economic sanctions on the Syrian regime; whereas, on 5 December 2011, Syria announced the conditional acceptance of the Arab League's plan, which remains to be implemented;

La Commission a conclu que ce régime était conforme à son cadre temporaire pour les aides aux entreprises en période de crise, dont elle a décidé, le 1er décembre 2010, de prolonger certains volets jusqu'au 31 décembre 2011 (voir IP/10/1636).
The Commission has concluded that the scheme is in line with the Commission's temporary framework on aid to business during the crisis, that the Commission decided on 1 December 2010 to partially extend until 31 December 2011 (see IP/10/1636).

En ce qui concerne la teneur en soufre des carburants pour bateaux de navigation intérieure, la Commission propose de la réduire en deux étapes: elle serait réduite à 300 mg/kg le 31 décembre 2009 et à 10 mg/kg le 31 décembre 2011.
As regards the sulphur content of fuel for inland shipping, the Commission proposes a reduction to be implemented in two stages: on 31 December 2009 to 300 mg/kg and on 31 December 2011 to 10 mg/kg.