Traduction de «décembre 2011 autorise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 | Loi sur le CO2
Federal Act of 23 december 2011on the Reduction of CO2 Emissions | CO2 Act

Ordonnance du 9 décembre 2011 sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale | Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale [ OIAF ]
Ordinance of 9 December 2011 on Informatics and Telecommunications in the Federal Administration [ FAITO ]

Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins [ Ltém ]
Federal Act of 23 December 2011 on Extra-Procedural Witness Protection [ WitPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision 2007/659/CE du Conseil du 9 octobre 2007, adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne (devenu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), telle que modifiée par la décision 896/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011, autorise la France à appliquer, au rhum "traditionnel" produit dans les départements français d'outre-mer et vendu sur le territoire de la France métropolitaine, un taux d'accise réduit qui peut être inférieur au taux minimal d'accise sur l'alcool fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil, mais qui ne peut être inférieur de plus de 50 % au taux d'accise national normal sur l'alcool.
Council Decision 2007/659/EC of 9 October 2007, adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 TFEU), as amended by Council Decision 896/2011/EU of 19 December 2011 authorises France to apply to 'traditional' rum produced in its overseas departments and sold on the French mainland a reduced rate of excise duty which may be lower than the minimum rate of excise duty set by Directive 92/84/EEC but not more than 50% lower than the standard national excise duty on alcohol.

– vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 14 décembre 2011 autorisant l'ouverture de négociations commerciales avec l'Egypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie,
– having regard to the conclusions of EU Foreign Affairs Council of 14th December 2011 to authorise the opening of trade negotiations with Egypt, Jordan, Morocco and Tunisia,

3. Les États membres peuvent procéder au retrait de l'autorisation accordée aux fins d'un travail saisonnier en vertu de la présente directive si le ressortissant de pays tiers demande à bénéficier d'une protection internationale en application de la directive 2011/95/UE du Conseil du 13 décembre 2011 ou s'il demande une protection conformément à la législation nationale, aux obligations découlant du droit international ou aux pratiques en vigueur dans l'État membre concerné.
3. Member States may withdraw the authorisation for the purpose of seasonal work granted on the basis of this Directive if the third-country national applies for international protection under Council Directive 2011/95/EU of 13 December 2011 or if the third-country national applies for protection in accordance with national law, international obligations or practice of the Member State concerned.

La Commission européenne a autorisé les modifications apportées au deuxième plan de restructuration de la Bank of Ireland («BOI») approuvé en décembre 2011 (voir IP/11/1572) car elle estime que ces modifications sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'Aides d'État.
The European Commission has authorised changes to Bank of Ireland's second restructuring plan, approved in December 2011 (see IP/11/1572), because it considers the changes compatible with EU state aid rules.

270. demande que les États membres cessent, par anticipation, de délivrer des autorisations d'importation établies à titre transitoire par le règlement (CEE) n° 2083/92 du Conseil , dont la possibilité d'octroi a été prolongée à diverses reprises et dont le règlement (UE) n° 1267/2011 de la Commission du 6 décembre 2011, actuellement en vigueur, prévoit qu'il ne sera plus possible aux États membres de délivrer ce type d'autorisation après le 1er juillet 2014.
270. Calls on the Member States to cease, before the cut-off date, to grant the transitional import authorisations established by Council Regulation (EEC) No 2083/92 , an arrangement which has been extended several times but is to end under the current Commission Regulation (EU) No 1267/2011 of 6 December 2011, which stipulates that Member States may not issue authorisations of this type after 1 July 2014;

270. 218 bis. demande que les États membres cessent, par anticipation, de délivrer des autorisations d'importation établies à titre transitoire par le règlement (CEE) n° 2083/92 du Conseil, dont la possibilité d'octroi a été prolongée à diverses reprises et dont le règlement (UE) n° 1267/2011 de la Commission du 6 décembre 2011, actuellement en vigueur, prévoit qu'il ne sera plus possible aux États membres de délivrer ce type d'autorisation après le 1er juillet 2014.
270. Calls on the Member States to cease, before the cut-off date, to grant the transitional import authorisations established by Council Regulation (EEC) No 2083/92, an arrangement which has been extended several times but is to end under the current Commission Regulation (EU) No 1267/2011 of 6 December 2011, which stipulates that Member States may not issue authorisations of this type after 1 July 2014;

Bruxelles, le 1er juin 2011 - La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE sur les aides d'État, une prolongation de six mois des régimes de garantie irlandais et espagnol en faveur des établissements de crédit (jusqu'au 31 décembre 2011).
Brussels, 01 June 2011 - The European Commission has authorised, under EU state aid rules, a six month prolongation of guarantees schemes for credit institutions in Ireland and Spain, until 31 December 2011.

La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE sur les aides d'État, la prolongation jusqu'au 31 décembre 2011 d'un régime hongrois permettant d'accorder des aides d'un montant limité (maximum de 500 000 € par bénéficiaire) aux entreprises rencontrant des problèmes de financement à la suite de la crise financière.
The European Commission has authorised under EU state aid rules the prolongation until 31 December 2011 of a Hungarian scheme to grant limited amounts of aid (up to €500 000 per beneficiary) to companies that experience difficulties to access finance in the wake of the financial crisis.

Le régime a été initialement autorisé le 30 septembre 2010 (voir IP/10/1266) jusqu'au 31 décembre 2010 et prorogé le 7 décembre 2010 jusqu'à la fin juin 2011 (voir MEX/10/1207), puis le 28 juin 2011 jusqu'à la fin décembre 2011 (voir MEX/11/0628).
The scheme was initially approved on 30 September 2010 (see IP/10/1266) until 31 December 2010, and prolonged on 7 December 2010 until end of June 2011 (see MEX/10/1207) and on 28 June 2011 until end of December 2011 (see MEX/11/0628).

Brussels, 21 Décembre 2011 - La Commission européenne a temporairement autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une garantie temporaire sur le refinancement de Dexia SA et de sa filiale Dexia Crédit Local SA (DCL), pour un montant en principal de maximum 45 milliards d'euros.
Brussels, 21 December 2011 – The European Commission has temporarily authorised, under the EU state aid rules, a temporary guarantee on the refinancing of Dexia SA and its subsidiary Dexia Crédit Local (DCL), for a maximum capital value of €45 billion.