Traduction de «décembre 2010 quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 8 décembre 2010 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme | Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 8 December 2010 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-FINMA ]

Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la poste [ LPO ]
Postal Services Act of 17 December 2010

Ordonnance du 10 décembre 2010 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans la branche électricité [ OEBE ]
Ordinance of 10 December 2010 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, compte tenu de la résolution adoptée par le Parlement européen le 16 décembre 2010, quelles actions concrètes la Commission compte-t-elle entreprendre pour répondre à la demande concernant une évaluation approfondie du futur système d’émission d’euro-obligations?
Furthermore, in view of the resolution adopted by Parliament on 16 December 2010, what specific measures does it intend to take to respond to the call for an in-depth evaluation of a future system for issuing Eurobonds?

En outre, compte tenu de la résolution adoptée par le Parlement européen le 16 décembre 2010, quelles actions concrètes la Commission compte-t-elle entreprendre pour répondre à la demande concernant une évaluation approfondie du futur système d'émission d'euro-obligations?
Furthermore, in view of the resolution adopted by Parliament on 16 December 2010, what specific measures does it intend to take to respond to the call for an in-depth evaluation of a future system for issuing euro-bonds?

Chaque État membre indique à la Commission, au plus tard le 1er décembre 2010, quelles sont ses autorités compétentes aux fins du présent règlement et informe ensuite sans délai la Commission de tout changement intervenant à cet égard.
Each Member State shall inform the Commission by 1 December 2010 of its competent authority for the purposes of this Regulation and shall subsequently inform the Commission without delay about any change thereof.

(c) l’État membre concerné présente à la Commission, le 31 décembre 2010 au plus tard, un rapport sur l’utilité et l’efficacité de l’aide d'État, dans lequel il évalue notamment dans quelle mesure cette aide a soutenu l’organisation du secteur.
(c) the Member State concerned presents a report to the Commission by 31 December 2010 on the effectiveness and efficiency of the state aid, in particular analysing how much it has supported the organisation of the sector.

95. observe que, bien que la valeur des actifs du fonds de pension volontaire ait augmenté de 13,3 % en 2010 pendant que les marchés d'investissement continuaient à se relever de la crise financière mondiale de 2008, le fonds de pension volontaire présentait, le 31 décembre 2010, un déficit de 178 960 000 EUR, ce qui soulève des inquiétudes relatives à l'éventuelle défaillance de ce fonds; rappelle que le Parlement garantit le paiement des droits à pension de ce fonds de pension volontaire pour tous les anciens députés et pour certains députés actuels lorsque et dans l'éventualité où ce fonds n'est pas en mesure de remplir ses obligations; souhaiterait être informé de la manière dont le Parlement s'acquittera de ses obligations dans une telle éventualité, et sur quelle ligne budgétaire;
95. Notes that, although in 2010 the value of the assets of the Voluntary Pension Fund increased by 13, 3 % as the investment markets continued to recover from the global financial crisis of 2008, the voluntary pension fund had a deficit as at 31 December 2010 of EUR 178 960 000, which raises concerns about the possible default of the fund; reminds that Parliament is guaranteeing the payment of pension rights for all former and some current Members of this voluntary pension fund, when and if this fund is not able to meet its obligations; would like to be informed how and from which budget line Parliament will meet its obligations in such an eventuality;

97. observe que, bien que la valeur des actifs du Fonds de pension volontaire ait augmenté de 13,3 % en 2010 pendant que les marchés d'investissement continuaient à se relever de la crise financière mondiale de 2008, le Fonds de pension volontaire présentait, le 31 décembre 2010, un déficit de 178 960 000 EUR, ce qui soulève des inquiétudes relatives à l'éventuelle défaillance de ce Fonds; rappelle que le Parlement garantit le paiement des droits à la pension dû par ce Fonds pour tous les anciens députés et pour certains députés actuels lorsque et dans l'éventualité où ce Fonds n'est pas en mesure de remplir ses obligations; souhaiterait être informé de la manière dont le Parlement s'acquittera de ses obligations dans une telle éventualité, et sur quelle ligne budgétaire;
97. Notes that, although in 2010 the value of the assets of the Voluntary Pension Fund increased by 13,3 % as the investment markets continued to recover from the global financial crisis of 2008, the voluntary pension fund had a deficit as at 31 December 2010 of EUR 178 960 000, which raises concerns about the possible default of the fund; reminds that Parliament is guaranteeing the payment of pension rights for all former and some current Members of this voluntary pension fund, when and if this fund is not able to meet its obligations; would like to be informed how and from which budget line Parliament will meet its obligations in such an eventuality;

l’État membre concerné présente à la Commission, le 31 décembre 2010 au plus tard, un rapport sur l’utilité et l’efficacité de l’aide d'État, dans lequel il évalue notamment dans quelle mesure cette aide a soutenu l’organisation du secteur.
the Member State concerned presents a report to the Commission by 31 December 2010 on the effectiveness and efficiency of the state aid, in particular analysing how much it has supported the organisation of the sector.

Celle-ci contient six tableaux mensuels qui précisent quels pays sont concernés et quelles sont les dates d’applicabilité successives pour chacun (1er août 2009, 1er septembre 2009, 1er octobre 2009, 1er novembre 2009, 1er décembre 2009 et 1er janvier 2010).
It contains six monthly tables showing which countries are affected and the applicable dates for each one (1 August 2009, 1 September 2009, 1 October 2009, 1 November 2009, 1 December 2009 and 1 January 2010).

3. Le Conseil évalue, au plus tard le 18 décembre 2010, dans quelle mesure les États membres se conforment à la présente décision, sur la base d’un rapport établi par la Commission.
3. By 18 December 2010 the Council shall assess Member States’ compliance with this Decision on the basis of a report made by the Commission.

l'État membre concerné présente à la Commission avant le 31 décembre 2010 au plus tard un rapport sur l'utilité et l'efficacité de l'aide d'État, dans lequel il évalue notamment dans quelle mesure cette aide a soutenu l'organisation du secteur.
by 31 December 2010, the Member State concerned presents a report to the Commission on the effectiveness and efficiency of the State aid, in particular analysing how much it has supported the organisation of the sector.