En outre, le rapport de la Commission sur l'évaluation de l'application de la directive relative au respect des DPI, publié en décembre 2010[44], a confirmé la nécessité de renforcer le cadre législatif existant et de l'accompagner d'accords volontaires entre parties prenantes.
Furthermore, the Commission report on the application of the IPR Enforcement Directive published in December 2010[44] confirmed the need to strengthen the existing legislative framework for enforcement and to supplement this by voluntary arrangements between stakeholders.