Traduction de «décembre 2010 lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 8 décembre 2010 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme | Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 8 December 2010 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-FINMA ]

Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la poste [ LPO ]
Postal Services Act of 17 December 2010

Ordonnance du 10 décembre 2010 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans la branche électricité [ OEBE ]
Ordinance of 10 December 2010 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un État membre a décidé de faire usage de la possibilité prévue à l'article 51, second alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, ci-après dénommée «report de l'intégration», jusqu'à une date n'allant pas au-delà du 31 décembre 2010, les parcelles situées dans les régions concernées par la décision ne sont pas admissibles lorsqu'elles sont utilisées pour:
Where a Member State has decided to make use of the option provided for in the second subparagraph of Article 51 of Regulation (EC) No 1782/2003 (hereinafter referred to as ‘deferred integration’), the parcels in the regions concerned by the decision, up to a date no later than 31 December 2010, shall not be eligible if used for:

Il convient que les États membres soient autorisés à utiliser jusqu'à 8 % de leurs plafonds nationaux pour ce soutien, ou 13 % lorsque leur niveau de soutien couplé dépasse 5 % au cours de l'une des années au moins de la période 2010-2014 ou, lorsqu'ils appliquent le régime de paiement unique à la surface, jusqu'au 31 décembre 2014.
Member States should be allowed to use up to 8 % of their national ceilings for this support, or 13 % where their level of coupled support exceeds 5 % in at least one of the years of the period 2010-2014 or where they apply the single area payment scheme until 31 December 2014.

en 2014: 1 % du montant de l'intervention du Feader au profit du programme pour toute la période de programmation et 1,5 % du montant de l'intervention du Feader au profit du programme pour toute la période de programmation lorsqu'un État membre bénéficie d'une assistance financière depuis 2010, soit conformément aux articles 122 et 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit au titre du Fonds européen de stabilité financière (FESF), ou bénéficie d'un concours financier à la date du 31 décembre 2013 en application des articles 136 et 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
in 2014: 1 % of the amount of support from the EAFRD for the entire programming period to the programme and 1,5 % of the amount of support from the EAFRD for the entire programming period to the programme, where a Member State has been receiving financial assistance since 2010, either in accordance with Articles 122 and 143 TFEU, or from the European Financial Stability Facility (EFSF), or is receiving financial assistance on 31 December 2013 in accordance with Articles 136 and 143 TFEU.

en 2015: 1 % du montant de l'intervention du Feader au profit du programme pour toute la période de programmation et 1,5 % du montant de l'intervention du Feader au profit du programme pour toute la période de programmation lorsqu'un État membre bénéficie d'une assistance financière depuis 2010 conformément aux articles 122 et 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou au titre du Fonds européen de stabilité financière (FESF), ou bénéficie d'un concours financier à la date du 31 décembre 2014 en application des articles 136 et 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
in 2015: 1 % of the amount of support from the EAFRD for the entire programming period to the programme and 1,5 % of the amount of support from the EAFRD for the entire programming period to the programme where a Member State has been receiving financial assistance since 2010, either in accordance with Articles 122 and 143 TFEU, or from the EFSF, or is receiving financial assistance on 31 December 2014 in accordance with Articles 136 and 143 TFEU.

De la même façon, le Conseil a déjà adopté diverses conclusions y afférentes, notamment le 2 et le 3 décembre 2010 lorsqu'il était convié à la Commission en vue de déterminer "la manière la plus efficace d'utiliser les capacités/instruments européens existants de protection civile, de réaction face à l'urgence et de sécurité maritime dans le secteur pétrolier et gazier offshore".
Similarly Council has already adopted various relevant conclusions, particularly on 2-3 December 2010 when it invited the Commission to evaluate "how best use can be made of existing EU civil protection, emergency response and marine safety instruments/capacities also in the offshore oil gas sector".

Toutefois, permettez-moi de commencer par les faits relatifs à l’incident: celui-ci s’est révélé le 22 décembre 2010 lorsqu’un fabricant d’aliments composés a prévenu les autorités allemandes compétentes, après avoir reçu le résultat de l’analyse d’un laboratoire indiquant qu’un échantillon avait été jugé non conforme à la législation de l’Union européenne à la suite de tests d’autocontrôle.
But let me start with the facts of the incident first: the incident came to light when a compound feed manufacturer notified the German competent authorities on 22 December 2010 after having received the analytical result from a laboratory that a sample was found to be non-compliant with EU legislation after self-controlled tests.

97. observe que, bien que la valeur des actifs du Fonds de pension volontaire ait augmenté de 13,3 % en 2010 pendant que les marchés d'investissement continuaient à se relever de la crise financière mondiale de 2008, le Fonds de pension volontaire présentait, le 31 décembre 2010, un déficit de 178 960 000 EUR, ce qui soulève des inquiétudes relatives à l'éventuelle défaillance de ce Fonds; rappelle que le Parlement garantit le paiement des droits à la pension dû par ce Fonds pour tous les anciens députés et pour certains députés actuels lorsque et dans l'éventualité où ce Fonds n'est pas en mesure de remplir ses obligations; souhaiterait être informé de la manière dont le Parlement s'acquittera de ses obligations dans une telle éventualité, et sur quelle ligne budgétaire;
97. Notes that, although in 2010 the value of the assets of the Voluntary Pension Fund increased by 13,3 % as the investment markets continued to recover from the global financial crisis of 2008, the voluntary pension fund had a deficit as at 31 December 2010 of EUR 178 960 000, which raises concerns about the possible default of the fund; reminds that Parliament is guaranteeing the payment of pension rights for all former and some current Members of this voluntary pension fund, when and if this fund is not able to meet its obligations; would like to be informed how and from which budget line Parliament will meet its obligations in such an eventuality;

Afin de faire en sorte que la période de référence soit, dans la mesure du possible, représentative des cycles industriels, couvre une période pertinente pour laquelle des données de bonne qualité sont disponibles et réduise les incidences de circonstances particulières telles que la fermeture temporaire d’installations, les niveaux d’activité historiques sont fondés sur la valeur médiane de la production durant la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ou, lorsqu’elle est supérieure, sur la valeur médiane de la production durant la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
In order to ensure that the reference period is as far as possible representative of industry cycles, covers a relevant period where good quality data is available and reduces the impact of special circumstances, such as temporary closure of installations, the historical activity levels have been based on the median production during the period from 1 January 2005 to 31 December 2008, or, where it is higher, on the median production during the period from 1 January 2009 to 31 December 2010.

12. fait observer que l'Italie ne l'a pas informé de la transposition de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal dans le délai fixé au 26 décembre 2010, mais attend de l'Italie qu'elle respecte pleinement cette directive et qu'elle applique les sanctions prévues pour les infractions en matière de déchets répertoriées dans la directive, notamment à l'égard des personnes morales, lorsque les conditions sont remplies;
12. Notes that Italy did not notify its transposition of Directive 2008/99/EC on the protection of the environment through criminal law within the deadline of 26 December 2010 but expects Italy to fully comply with the directive and to apply sanctions accordingly to the waste related offences listed in the directive including to legal persons when the conditions therefore are fulfilled;

12. fait observer que l'Italie ne l'a pas informé de la transposition de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal dans le délai fixé au 26 décembre 2010, mais attend d'elle qu'elle respecte pleinement cette directive et qu'elle applique les sanctions prévues pour les infractions en matière de déchets répertoriées dans la directive, notamment à l'égard des personnes morales, lorsque les conditions sont remplies;
12. Notes that Italy did not notify its transposition of Directive 2008/99 on the protection of the environment through criminal law within the deadline of 26 December 2010 but expects Italy to fully comply with the directive and to apply sanctions accordingly to the waste related offences listed in the directive including to legal persons when the conditions therefore are fulfilled;