Vertaling van "décembre 2010 afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la poste [ LPO ]
Postal Services Act of 17 December 2010

Ordonnance du 10 décembre 2010 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans la branche électricité [ OEBE ]
Ordinance of 10 December 2010 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 8 décembre 2010 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme | Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 8 December 2010 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-FINMA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. prend acte de la révision des procédures de l'Autorité effectuée en décembre 2010 afin de garantir la mise en œuvre des obligations découlant de l'article 16, paragraphe 2, et des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l'Union fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil; a été informé qu'en 2010, vingt membres du personnel ont quitté l'Autorité et qu'au moment de leur départ, tous ont reçu une lettre leur rappelant les obligations qui leur incombent à l'égard de l'Autorité; invite l'Autorité à améliorer encore la façon dont elle applique ses règles et ses procédures afin d'éviter que de nouveaux cas de "pantouflage", comme ceux qui ont été mis en évidence récemment par le Médiateur européen; est d'avis que les problèmes éventuels liés à l'application du statut du personnel et des dispositions en matière de déclaration d'intérêts nuisent à la crédibilité de l'Autorité;
33. Takes note of the revision of the Authority's procedures in December 2010 to ensure the implementation of the obligations deriving from Articles 16(2), 17 and 19 of the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union, laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68; was informed that in 2010, 20 staff members left the Authority, all of whom received a letter on departure reminding them of their obligations vis-à-vis the Authority; calls on the Authority to further improve the way in which it applies its rules and procedures to avoid the 'revolving door' cases recently highlighted by the European Ombudsman; considers that any problems with the enforcement of staff rules and declarations of interests undermine the Authority's credibility;

32. prend acte de la révision des procédures de l'Autorité effectuée en décembre 2010 afin de garantir la mise en œuvre des obligations découlant de l'article 16, paragraphe 2, et des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l'Union fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil ; a été informé qu'en 2010, vingt membres du personnel ont quitté l'Autorité et qu'au moment de leur départ, tous ont reçu une lettre leur rappelant les obligations qui leur incombent à l'égard de l'Autorité; invite l'Autorité à améliorer encore la façon dont elle applique ses règles et ses procédures afin d'éviter de nouveaux cas de «pantouflage», comme ceux qui ont été mis en évidence récemment par le Médiateur européen; est d'avis que les problèmes éventuels liés à l'application du statut du personnel et aux déclarations d'intérêts nuisent à la crédibilité de l'Autorité;
32. Takes note of the revision of the Authority's procedures in December 2010 to ensure the implementation of the obligations deriving from Articles 16(2), 17 and 19 of the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union, laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 ; was informed that in 2010, 20 staff members left the Authority, all of whom received a letter on departure reminding them of their obligations vis-à-vis the Authority; calls on the Authority to further improve the way in which it applies its rules and procedures to avoid the ‘revolving door’ cases recently highlighted by the European Ombudsman; considers that any problems with the enforcement of staff rules and declarations of interests undermine the Authority's credibility;

6. prend acte de la révision des procédures de l'Autorité effectuée en décembre 2010 afin de garantir la mise en œuvre des obligations découlant de l'article 16, paragraphe 2, et des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l'Union fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil; a été informé qu'en 2010, vingt membres du personnel ont quitté l'Autorité et qu'au moment de leur départ, tous ont reçu une lettre leur rappelant les obligations qui leur incombent à l'égard de l'Autorité; invite l'Autorité à améliorer encore la façon dont elle applique ses règles et ses procédures afin d'éviter que de nouveaux cas de "pantouflage", comme ceux qui ont été mis en évidence récemment par le Médiateur européen; est d'avis que les problèmes éventuels liés à l'application du statut du personnel et des dispositions en matière de déclaration d'intérêts nuisent à la crédibilité de l'Autorité;
6. Takes note of the revision of the Authority's procedures in December 2010 to ensure the implementation of the obligations deriving from Articles 16(2), 17 and 19 of the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union, laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68; has been informed that in 2010 20 staff members left the Authority, all of whom received a letter on departure reminding them of their obligations vis-à-vis the Authority; calls on the Authority to further improve the way it applies its rules and procedures to avoid 'revolving door' cases recently highlighted by the European Ombudsman; considers that any problems with the enforcement of staff rules and Declarations of Interests undermine the Authority's credibility;

J'ai ensuite fait un peu de travail à titre de pigiste et j'ai été rappelé en décembre 2010 afin de savoir si je pouvais assumer les fonctions de façon intérimaire.
I then did some freelance work and was contacted in December 2010 about occupying the interim position.

En décembre 2008, la Commission a adopté un cadre temporaire, expirant au 31 décembre 2010, afin de lutter contre les effets du resserrement du crédit provoqué par la crise sur les marchés financiers, dans un contexte où même les entreprises saines rencontraient des difficultés pour se financer (voir IP/08/1993).
In December 2008, the Commission adopted a temporary framework, valid until 31 December 2010, to counter the effects of the credit crunch brought about by the crisis on the financial markets, where even healthy companies experienced difficulties in obtaining financing on the markets (see IP/08/1993).

71. rappelle les observations faites en 2006 et 2007 dans les rapports annuels de la Cour des comptes concernant la nécessité d'établir des règles claires définissant les engagements et les responsabilités du Parlement ainsi que des affiliés au régime en cas de déficit; appelle le secrétaire général à présenter une proposition avant le 31 décembre 2010 afin de trouver une solution à ce problème tout en respectant la décision adoptée en séance plénière de ne pas faire appel aux contribuables pour couvrir le déficit;
71. Recalls the remarks of the Court of Auditors in its 2006 and 2007 Annual Reports on the need to establish clear rules to define the liabilities and responsibilities of Parliament and of the members of the fund in the event of a deficit; calls on the Secretary General to put forward a proposal by 31 December 2010 to resolve this, while respecting the decision by the Plenary that no additional tax money will be used to cover the deficit;

66. rappelle les observations faites en 2006 et 2007 dans les rapports annuels de la Cour des comptes concernant la nécessité d’établir des règles claires définissant les engagements et les responsabilités du Parlement européen ainsi que des affiliés au régime en cas de déficit; appelle le Secrétaire général à présenter une proposition avant le 31 décembre 2010 afin de trouver une solution à ce problème tout en respectant la décision adoptée en plénière de ne pas faire appel aux contribuables pour couvrir le déficit;
66. Recalls the remarks of the Court of Auditors in its 2006 and 2007 Annual Reports on the need to establish clear rules to define the liabilities and responsibilities of Parliament and of the members of the fund in the event of a deficit; calls on the Secretary General to put forward a proposal by 31 December 2010 to resolve this, while respecting the decision by the Plenary that no additional tax money will be used to cover the deficit;

Afin de supprimer progressivement et complètement le monopole actuel, le règlement prévoit de proroger la dérogation au-delà du 31 décembre 2010 et de diminuer progressivement la production et les ventes du monopole jusqu'à sa disparition en 2017.
In order to finally phase out completely the current monopoly and end the aid, this regulation provides for an extension of the derogation beyond 31 December 2010 and a gradual reduction in the monopoly's production and sales until it closes its doors in 2017.

Le Conseil a adopté une décision prorogeant pour la dernière fois la période d'application de la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine pour la période allant de janvier 2006 à décembre 2010 afin de permettre la restructuration de l'industrie de la viande sur l'île (doc. 5828/06).
The Council adopted a Decision extending for the last time the period of application of Decision 82/530/EEC authorising the United Kingdom to permit the Isle de Man authorities to apply a system of special import licences to sheepmeat and beef and veal for the period January 2006-December 2010, in order to allow for the restructuring of the meat industry on the island (5828/06).

Je suis heureux de pouvoir annoncer que le ministère de la Défense nationale et notre ministère, Ressources naturelles Canada, ont conclu un protocole d'entente qui a été signé en décembre 2010, afin de collaborer à l'agrandissement des installations.
I am happy to report that the Department of National Defence and our department, Natural Resources Canada, have developed a memorandum of understanding that was signed in December of 2010 to work collaboratively on the expansion to the facilities.