Traduction de «décembre 2009 entre naftogaz et gazprom » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu l'accord conclu en décembre 2009 entre Naftogaz et Gazprom sur les droits de transit pour l'approvisionnement en pétrole en 2010,
– having regard to the agreement between Naftogaz and Gazprom on transit fees on oil supplies for 2010, agreed in December 2009,

- vu l'accord conclu en décembre 2009 entre Naftogaz et Gazprom sur les droits de transit pour l'approvisionnement en pétrole en 2010,
- having regard to the agreement between Naftogaz and Gazprom on transit fees on oil supplies for 2010, agreed in December 2009,

la période comprise entre décembre 2009 et décembre 2010 durant laquelle NCHZ a poursuivi ses activités en application de la loi spéciale, et
December 2009 – December 2010 when NCHZ continued its operations by virtue of the application of the special law; and

L’APE intérimaire entre l’UE et les États ACP du Pacifique a été signé par la Papouasie-Nouvelle-Guinée en juillet 2009 et par les Fidji en décembre 2009.
The interim EPA between the EU and Pacific ACP States was signed by Papua New Guinea in July 2009 and by Fiji in December 2009.

Les deux projets de règlements visent à modifier un certain nombre de règlements adoptés entre 1972 et 2009, en vue de les adapter aux procédures décisionnelles prévues par le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur en décembre 2009.
The two draft regulations are aimed at modifying a number of regulations adopted between 1972 and 2009, adapting them to decision-making procedures provided for by the Treaty of Lisbon, which entered into force in December 2009.

4. Rappelant ses paramètres pour la reprise des négociations entre les parties, exposés dans des conclusions adoptées antérieurement par le Conseil, notamment en décembre 2009, en décembre 2010 et en mai 2011, l'Union européenne rappelle qu'elle ne reconnaîtra aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, qui n'aurait pas été approuvée par les parties.
4. Recalling its parameters for the resumption of negotiations between the parties, as set out in previous Council Conclusions, including in December 2009, December 2010 and May 2011, the European Union reiterates that it will not recognise any changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties.

Elle procédera à une nouvelle évaluation entre décembre 2009 et février 2010.
A new evaluation will be made during the period of December 2009 to February 2010.

12. regrette que la directive 2005/29/CE n'englobe pas les opérations entre entreprises et que les États membres semblent réticents à en élargir le champ d'application; fait toutefois observer que les États membres sont habilités à élargir aux opérations entre entreprises le champ d'application de leur droit national régissant la protection des consommateurs et les encourage activement à s'engager dans cette voie ainsi qu'à veiller à mettre en place la coopération entre les autorités des États membres prévue dans le règlement (CE) nº 2006/2004 pour permettre de repérer ce type d'activités transfrontalières dans le chef d'éditeurs d'annuaires professionnels domiciliés sur le territoire de l'Union ou dans des pays tiers; demande, en outre, que la Commission présente, d'ici décembre 2009, un rapport sur la faisabilité et les conséquences éventuelles de l'extension du champ d'application de la directive 2005/29/CE afin que cette dernière, en particulier son annexe I, point 21, couvre les contrats entre les entreprises;
12. Regrets that Directive 2005/29/EC does not cover business-to-business transactions and that Member States appear reluctant to extend its scope; notes, however, that Member States may unilaterally extend the scope of their national consumer legislation to cover business-to-business transactions, and actively encourages them to do so and also to ensure cooperation between Member States' authorities as provided for in Regulation (EC) No 2006/2004 in order to make it possible to track down cross-border activities of this kind engaged in by business-directory companies established within the EU or in a third country; moreover, requests the Commission to report by December 2009 on the feasibility and possible consequences of extending the scope of Directive 2005/29/EC to cover business-to-business contracts with specific regard to point 21 of Annex I thereto;