Traduction de «décembre 2008 l’allemagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 | règlement CLP
CLP Regulation | Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures, amending and repealing Directives 67/548/EEC and 1999/45/EC, and amending Regulation (EC) No 1907/2006

Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier [ Odac ]
DETEC Ordinance of 3 December 2008 on Exceptions to Network Access and to Allowable Network Costs in the Cross-Border Transmission Network [ NetCEO ]

Ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération [ OILC ]
Ordinance of 5 December 2008 on Federal Real Estate Management and Logistics [ REMFLO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une loi américaine lève l’immunité pour un acte de torture, l’exécution sommaire, le sabotage d’un avion, la prise d’otages ou un soutien matériel ou des ressources; ainsi, le terrorisme et la torture sont tous les deux visés23. Certains pays européens, par exemple l’Italie, lèvent aussi l’immunité pour la torture, ce qui a autorisé des poursuites contre l’Allemagne pour ses actes commis durant la Deuxième Guerre mondiale24.Toutefois, en décembre 2008, l’Allemagne a introduit devant la Cour internationale de justice une instance contre l’Italie pour non-respect de son immunité25. L’affaire a été entendue en septembre 2011 et la Cour rédige actuellement son jugement26.
The United States has legislation that lifts immunity for “an act of torture, extrajudicial killing, aircraft sabotage, hostage taking, or the provision of material support or resources,” thus including both terrorist acts and torture.23 Some countries in Europe, such as Italy, are also lifting immunity for torture, which has permitted suits against Germany for its actions during World War II. 24 However, in December 2008, Germany brought a suit before the International Court of Justice against Italy for failing to respect its immunity.25 The hearing of this case was held in September 2011 and the court is now preparing the judgment.26

En ce qui concerne les prêts faisant l'objet de la mesure 11 (prêts de RIM à MSR par l'intermédiaire de Mediinvest et PNG), au moyen desquels le volet II du projet Nürburgring 2009 a été financé, l'Allemagne plaide qu'ils obéissaient au principe de l'investisseur en économie de marché et qu'ils n'ont offert aucun avantage car les taux d'intérêt pratiqués étaient supérieurs au taux d'intérêt de référence applicable (à l'exception de deux prêts accordés, respectivement, le 12 novembre 2008 et le 22 décembre 2008).
As regards loans under measure 11 (loans granted by RIM to MSR with Mediinvest and PNG as intermediaries), by which Part II of the ‘Nürburgring 2009’ project was financed, Germany argues that they are conform with the market economy investor principle and that they do not involve an advantage, since the interest rates applied are above the applicable reference rates (apart from two loans of 12 November 2008 and 22 December 2008).

À la suite de cet arrêt, l’Allemagne a adopté une nouvelle législation en décembre 2008, abrogeant les deux premières dispositions de la loi VW en question, c’est-à-dire les dispositions relatives au droit de nomination et au plafonnement des droits de vote .
Following that judgment, Germany enacted new legislation in December 2008 repealing the first two provisions of the VW law in question, that is to say the provisions on the appointing rights and on the capping of voting rights.

Dans ses observations initiales, transmises à la Commission les 31 octobre et 2 décembre 2008, l’Allemagne estimait que les critères indiqués au point 60 et à la note de bas de page 55 de l’encadrement précité (proximité géographique, liens techniques, fonctionnels et stratégiques) ne permettaient pas de déterminer de façon adéquate si deux projets d’investissement doivent être considérés comme «économiquement indivisibles», étant donné que ces critères ne précisent pas les circonstances dans lesquelles il est possible de considérer chacun des projets comme étant économiquement viable sans l’autre.
In its initial comments submitted to the Commission (on 31 October and 2 December 2008), Germany expressed the view that the criteria (geographical proximity, technical, functional and strategic links) specified in point 60 and footnote 55 of the RAG are not suitable to determine whether two investment projects should be considered ‘economically indivisible’, because these factors do not allow to clarify the circumstances in which a project can be considered to be economically viable without the other project.

En outre, les autorités allemandes ont constaté que M. Akyüz conduisait des véhicules en Allemagne les 5 décembre 2008 et 1 mars 2009 et l’ont jugé coupable de conduite sans permis dans les deux cas.
In addition, the German authorities established that Mr Akyüz had been driving vehicles in Germany on 5 December 2008 and 1 March 2009 and convicted him of driving without a licence in both cases.

La Commission a reçu les observations de l’Allemagne le 31 octobre et le 2 décembre 2008 (réf. A/22972 et A/25961).
The Commission received the comments from the German authorities on 31 October (A/22972) and 2 December (A/25961) 2008.

S’il est nécessaire d’opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter un mandat européen d’obtention de preuves en vertu de la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (1), la République fédérale d’Allemagne se réserve le droit, en vertu de l’article 23, paragraphe 4 de ladite décision, de subordonner l’exécution au contrôle de la double incrimination dans les cas d’infractions qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l’extorsion de fonds et l’escroquerie, qui sont énumérés à l’article 14, paragraphe 2 de ladite décision, à moins que l’autorité d’émission ait déclaré qu’en vertu du droit de l’État d’émission l’infraction concernée répond aux critères décrits ci-après.
Where the execution of a European Evidence Warrant under Council Framework Decision 2008/978/JHA of 18 December 2008 on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters (1) requires search or seizure, the Federal Republic of Germany reserves the right under Article 23(4) of that Framework Decision to make execution subject to verification of double criminality in the case of the offences relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion and swindling listed in Article 14(2) of that Framework Decision, unless the issuing authority has stated that the offence in question meets the following criteria under the law of the issuing State:

3. Par dérogation à l'article 29, la République fédérale d'Allemagne se conforme à l'article 21, paragraphe 1, au plus tard le 31 décembre 2008.
3. By way of derogation from Article 29, the Federal Republic of Germany shall comply with Article 21(1) by 31 December 2008.

Toutefois, en décembre 2008, en réaction à la levée de l’immunité par l’Italie, l’Allemagne a introduit devant la Cour internationale de justice une instance contre l’Italie pour non-respect de son immunité(39). Au Canada, la C-CAT aurait déclaré que la torture soulève des problèmes différents et qu'elle s'insérerait mal dans le projet de loi C-35(40).
However, in December 2008, in response to Italy’s lifting of immunity, Germany brought a suit before the International Court of Justice against Italy for failing to respect its immunity (39) In Canada, C-CAT has been reported as saying that torture raises different issues and is not well suited to inclusion in C-35 (40)

Cour internationale de justice, « L’Allemagne introduit une instance contre l’Italie pour non-respect de son immunité de juridiction en tant qu’État souverain », communiqué, La Haye, 23 décembre 2008.
International Court of Justice, “Germany institutes proceedings against Italy for failing to respect its jurisdictional immunity as a sovereign State,” News release, The Hague, 23 December 2008.