Traduction de «décembre 2005 considère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [ LEtr ]
Federal Act of 16 December 2005 on Foreign Nationals | Foreign Nationals Act [ FNA ]

Ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire [ OPers-PDHH ]
Ordinance of 2 December 2005 on Personnel for Peace Support, the Promotion of Human Rights and Humanitarian Aid [ POPHAO ]

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs | Loi sur la surveillance de la révision [ LSR ]
Federal Act of 16 December 2005 on the Licensing and Oversight of Auditors | Auditor Oversight Act [ AOA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. note que, dans le CFP 2007-2013, les crédits destinés aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion sont de loin inférieurs à ce qui avait été prévu, en bonne partie à la suite des conclusions du Conseil européen de décembre 2005; considère donc que les crédits prévus dans l'APB devraient être rétablis; souligne la nécessité d'établir et d'adopter, dans les meilleurs délais, des programmes nationaux, aujourd'hui que le nouvel accord interinstitutionnel est conclu; souligne l'importance que la cohésion présente en tant qu'une des politiques prioritaires de l'Union; demande à la Commission, en ce qui concerne l'aide de préadhésion, de présenter une demande de virement ou un budget rectificatif au cours de 2007 si les montants prévus dans le budget 2007 s'avèrent insuffisants;
25. Notes that the appropriations for the Structural and Cohesion funds are considerably lower for the 2007-2013 MFF than had been anticipated, largely as a result of the conclusions of the December 2005 European Council; considers therefore that the appropriations in the PDB should be restored; underlines the importance of establishing and approving as quickly as possible national programmes now that the new IIA has been agreed; stresses the importance of cohesion as one of the policy priorities of the EU; on pre-accession assistance, asks the Commission to present a transfer request or amending budget during the course of 2007 if the amounts foreseen in the 2007 Budget turn out to be insufficient;

Y. considérant que près d'une décennie après la première demande en ce sens, une visite en R.P.C. du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a finalement eu lieu du 20 novembre au 2 décembre 2005; considérant toutefois que le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de croyance n'a pas pu effectuer en Chine la visite devant faire suite à celle de son prédécesseur, en novembre 1994, et que la Chine n'a pas délivré d'invitation permanente au titre de toutes les procédures spécialisées prévues par la Commission des droits de l'homme des Nations unies,
Y. whereas, nearly a decade after the initial request was made, a visit to the PRC by the United Nations Special Rapporteur on Torture finally materialised in the period from 20 November to 2 December 2005; whereas, however, the UN Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief has not been received for a follow-up visit to that made to China by his predecessor in November 1994, and whereas China has failed to issue a standing invitation to all the thematic procedures of the UN Commission on Human Rights,

X. considérant que près d'une décennie après la première demande en ce sens, une visite en République populaire du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a finalement eu lieu du 20 novembre au 2 décembre 2005; considérant toutefois que le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de croyance n'a pas pu effectuer en Chine la visite devant faire suite à celle de son prédécesseur, en novembre 1994, et que la Chine n'a pas délivré d'invitation permanente au titre de toutes les procédures spécialisées prévues par la Commission des droits de l'homme des Nations unies,
X. whereas, nearly a decade after the initial request was made, a visit to the PRC by the United Nations Special Rapporteur on Torture finally materialised in the period from 20 November to 2 December 2005; whereas, however, the UN Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief has not been received for a follow-up visit to that made to China by his predecessor in November 1994, and whereas China has failed to issue a standing invitation to all the thematic procedures of the UN Commission on Human Rights,

Au vu des considérations qui précèdent, d’une part, la Commission ne peut exclure que le 28 décembre 2005, Pickman était encore une entreprise en difficulté, mais, d’autre part, elle considère que Pickman aurait pu, en principe, obtenir un prêt aux conditions du marché sans intervention de l’État, de sorte que le montant de l’aide ne représente pas la totalité du prêt, mais bien l’avantage économique potentiel découlant de la garantie publique elle-même.
In the light of the foregoing, while the Commission cannot rule out that, on 28 December 2005, Pickman still qualified as a firm in difficulty, it nonetheless takes the view that Pickman could, in principle, have obtained a loan on market terms without State intervention. Accordingly, the amount of the aid does not correspond to the total amount of the loan, but rather to the potential economic advantage derived from that State guarantee.

En vue des considérations ci-dessus et compte tenu des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 et de décembre 2006, la Commission recommande l’ouverture de négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
In the light of the above considerations and taking into account the European Council conclusions of December 2005 and December 2006, the Commission recommends that negotiations for accession to the European Union should be opened with the former Yugoslav Republic of Macedonia.

Conformément à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (2), le ressortissant d’un pays tiers qui a demandé l’asile dans un État membre ne devrait pas être considéré comme étant en séjour irrégulier sur le territoire de cet État membre avant qu’une décision négative sur sa demande ou une décision mettant fin à son droit de séjour en tant que demandeur d’asile soit entrée en vigueur.
In accordance with Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (2), a third-country national who has applied for asylum in a Member State should not be regarded as staying illegally on the territory of that Member State until a negative decision on the application, or a decision ending his or her right of stay as asylum seeker has entered into force.

Le règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (2) dispose, à la dernière phrase de son considérant 12, que «les dispositions pertinentes de l'exigence ESARR 1 concernant la supervision de la sécurité dans le domaine GTA et de l'exigence ESARR 6 sur les logiciels des systèmes GTA doivent être identifiées et adoptées dans le cadre d'autres actes communautaires».
Commission Regulation (EC) No 2096/2005 of 20 December 2005 laying down common requirements for the provision of air navigation services (2) states in the last sentence of Recital 12 that ‘The relevant provisions of ESARR 1 on safety oversight in ATM, and of ESARR 6 on software in ATM systems, should be identified and adopted by way of separate Community acts’.

77. aperçoit dans la politique du commerce international un élément clé de la promotion de la compétitivité et de la croissance, tant dans l'Union que dans les pays en voie de développement; souligne l'importance de l'approche multilatérale de la politique commerciale ainsi que de la conclusion de l'Agenda du développement de Doha en décembre 2005; considère les accords commerciaux bilatéraux comme un instrument utile pour renforcer les relations commerciales entre partenaires, à condition que ces accords ne perturbent pas le système de l'OMC;
77. Considers international trade policy to be a key element in promoting competitiveness and growth both within the Union and in developing countries; underlines the importance of the multilateral approach to trade policy and of a successful conclusion of the Doha Development Agenda in December 2005; considers bilateral trade agreements to be a useful tool for the strengthening of trade relations with specific partners, provided that the latter agreements do not distort the WTO system;

Le 15 décembre 2005, le Post- och telestyrelse (Office national des postes et télécommunications) a adopté deux décisions dans lesquelles il a constaté que Teracom, en sa qualité d'opérateur de réseau, jouit d'une puissance de marché considérable sur les marchés de gros suédois des services de diffusion terrestre.
On 15 December 2005, the Swedish Post and Telecommunications Regulator (‘Post- och telestyrelsen’) adopted two Decisions stating that Teracom, in its role as a network operator, has significant market power in the Swedish wholesale markets for terrestrial broadcasting services.