Le délai de mise en conformité a été fixé au 1er mars 2004 à la suite d'un règlement du Conseil du 8 décembre 2003, adopté à l'unanimité (règlement 2193/2003 du Conseil), soit plus de deux ans après la date normale de mise en conformité (janvier 2002) et trois ans et demi après la date initiale fixée pour la mise en conformité par les États-Unis de leur législation sur les FSC.
The deadline for compliance was set 1 March 2004, as a result of a unanimously approved Council Regulation 2193/2003 of 8 December, i.e. more than 2 years after the due date for compliance (January 2002), and 3.5 years beyond the original date set for US compliance in the FSC case.