Traduction de «décembre 2002 seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments
Energy Performance of Buildings Directive | EU Directive on the Energy Performance of Buildings | European Directive on the Energy Performance of Buildings | European Energy Performance of Buildings Directive | EPBD [Abbr.]

Ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA [ OAEP ]
Ordinance of 18 December 2002 on the Insurance of Federal Employees who are Members of the Federal Occupational Pension Scheme PUBLICA [ FEPIO ]

Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale | Loi sur le Parlement [ LParl ]
Federal Act of 13 December 2002 on the Federal Assembly | Parliament Act [ ParlA ]

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]
Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]

Centre de mesures et d'interventions d'urgence - Rapport des activités, avril 2002 à décembre 2003
Centre for Emergency Preparedness and Response - Report of Activities, April 2002 to December 2003

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

Selon les statistiques, de décembre 2002 jusqu'en novembre, 210 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier seulement.
Since December 2002 until November, statistics indicate that over 210,000 jobs have been lost in manufacturing alone.

Au 31 décembre 2002, seulement cinq États membres avaient fourni à la Commission des informations concernant la mise en œuvre de la décision-cadre, et seulement deux d’entre eux y avaient effectivement joint le texte des dispositions pertinentes.
By 31 December 2002 only five Member States had provided the Commission with information on implementation and only two of them actually included the relevant transposing provisions.

Ce fut non seulement la première séance conjointe des comités parlementaires des affaires étrangères du Canada et du Mexique, mais aussi une expérience extrêmement fructueuse, puisqu'elle a permis à notre comité de préparer un rapport final exhaustif intitulé Partenaires en Amérique du Nord: Cultiver les relations du Canada avec les États-Unis et le Mexique, qui a été publié en décembre 2002.
Not only did that occasion mark the first time Canadian and Mexican parliamentary foreign affairs committees met in a joint session, it was also extremely fruitful in helping our committee to prepare a comprehensive final report, “Partners in North America: Advancing Canada's Relations withthe United States and Mexico”, which was released in December 2002.

En fait, les députés qui demanderaient un exemplaire du projet de loi C-13 aujourd'hui recevraient la version datée du 12 décembre 2002, soit la version faisant état seulement des amendements du comité.
In fact, if members were to ask for a copy of Bill C-13 today, they would receive the bill that came out of committee with only committee amendments reflected and it would be dated December 12, 2002.

5. est conscient du fait que les dégagements réels concernant des sommes qui auraient dû être versées au 31 décembre 2002 seront, en raison de dérogations aux régimes dits "d'aide", beaucoup moins importants que les 521 millions d'euros restant à liquider et sont estimés par la Commission à 50 millions d'euros, soit 0,3% seulement du montant total de 12 milliards d'euros; invite instamment la Commission à faire montre de vigilance afin que la possibilité d'avances soumise à justification ultérieure ne devienne pas un moyen d'échapper aux obligations découlant de la règle "N+2" et que les efforts consentis en vue d'une exécution rapide et dans les règles n'aient pas d'incidence négative sur le niveau qualitatif des dépenses; suggère que la Commission soit invitée à soumettre à l'autorité budgétaire une déclaration annuelle sur ce sujet;
5. Is aware that actual decommitments in respect of sums due to have been paid by 31 December 2002 will, as a result of exceptions under so-called ‘aid schemes’, be substantially less that the €521 m outstanding and are estimated by the Commission at only €50 m, 0.3% of the €12 bn total; urges the Commission to be vigilant so as to ensure that the possibility of advance payment subject to future justification does not become a device for the avoidance of n+2 obligations and that the effort to guarantee rapid and proper implementation does not adversely affect the qualitative level of expenditure; and suggests that the Commission be required to submit an annual statement on this matter to the budgetary authority;

22. se rallie à l'avis émis le 16 décembre 2002 dans le rapport final du groupe de travail VII – Action extérieure de la Convention, présidé par le vice-président Jean-Luc Dehaene, qui souligne que l'UE doit être un acteur international fort et crédible non seulement en termes économiques, mais aussi politiques, qu'elle doit tendre vers une approche plus intégrée sur la scène mondiale pour "encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international", et réaffirme sa position sur la répartition des pouvoirs entre les États membres, le Parlement et la Commission dans le domaine de la politique commerciale:
22. Supports the opinion of the Final report of the Working Group VII of the Convention – External Action of 16 December 2002 chaired by the Vice-President Jean- Luc Dehaene – which emphasises that the EU must be a strong and credible international player both in economic and political terms, must seek a more integrated approach on the global stage "to encourage the integration of all countries into the world economy, including through the progressive abolition of restrictions on international trade," and reiterates its position on power-sharing between Member States, Parliament and the Commission in the area of trade policy:

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, les données du Recensement de 2001 publiées le 10 décembre 2002, par Statistique Canada démontrent que depuis les cinq dernières années, le Canada profite non seulement du bilinguisme officiel et institutionnel, mais s'enrichit de plus en plus par le multilinguisme et la diversité culturelle.
Hon. Jean-Robert Gauthier: Honourable senators, statistics from the 2001 Census, published December 10, 2002, by Statistics Canada, demonstrate that, over the last five years, Canada has benefitted not only from official and institutional bilingualism but has also grown richer as a result of multilingualism and cultural diversity.

Parmi les 41 interventions du CCA de l'objectif 1, quatre seulement avaient été clôturées au 31 décembre 2002.
Of the 41 programmes in the Objective 1 CSF, by 31 December 2002 only four had been closed.

De manière générale, un très petit nombre seulement d'interventions ont pu être clôturées au 31 décembre 2002.
In general, a very small number of cases could be enclosed by 31 December 2002.