Traduction de «décembre 2002 consacrées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments
Energy Performance of Buildings Directive | EU Directive on the Energy Performance of Buildings | European Directive on the Energy Performance of Buildings | European Energy Performance of Buildings Directive | EPBD [Abbr.]

Ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA [ OAEP ]
Ordinance of 18 December 2002 on the Insurance of Federal Employees who are Members of the Federal Occupational Pension Scheme PUBLICA [ FEPIO ]

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]
Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]

Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale | Loi sur le Parlement [ LParl ]
Federal Act of 13 December 2002 on the Federal Assembly | Parliament Act [ ParlA ]

Centre de mesures et d'interventions d'urgence - Rapport des activités, avril 2002 à décembre 2003
Centre for Emergency Preparedness and Response - Report of Activities, April 2002 to December 2003

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette communication s'inscrit dans le cadre de la communication de la Commission de décembre 2002 consacrée à la politique industrielle dans une Europe élargie.
This Communication should be viewed in the context of the Commission Communication of December 2002 on industrial policy in an enlarged Europe.

(6) Afin de prévoir des possibilités de stockage, en toute sécurité, du mercure métallique qui est considéré comme un déchet, il convient de déroger à l'article 5, paragraphe 3, point (a), de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets pour certains types de décharges et de déclarer les critères du point 2.4. de l'annexe de la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE, inapplicables au stockage à titre temporaire du mercure métallique pendant plus d'un an dans des installations de surface consacrées à ce type de stockage temporaire et équipées à cet effet.
(6) In order to provide for possibilities of safe storage of metallic mercury that is considered as waste, it is appropriate to derogate from Article 5(3)(a) of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of wastefor certain types of landfill, and to declare the criteria of section 2.4 of the Annex to Council Decision 2003/33/EC of 19 December 2002 establishing criteria and procedures for the acceptance of waste at landfills pursuant to Article 16 of and Annex II to Directive 1999/31/EC inapplicable for temporary storage of metallic mercury for more than one year in above-ground facilities dedicated to and equipped for this purpose.

Afin de prévoir des possibilités de stockage temporaire, en toute sécurité, du mercure métallique qui est considéré comme un déchet, il convient de déroger à l'article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets pour certains types de décharges et de déclarer les critères du point 2.4. de l'annexe de la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE, inapplicables au stockage à titre temporaire du mercure métallique, dans des conditions permettant la récupération, dans des installations de surface consacrées à ce type de stockage temporaire et équipées à cet effet.
In order to provide for possibilities of safe temporary storage of metallic mercury that is considered as waste, it is appropriate to derogate from Article 5(3)(a) of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of wastefor certain types of landfill, and to declare the criteria of section 2.4 of the Annex to Council Decision 2003/33/EC of 19 December 2002 establishing criteria and procedures for the acceptance of waste at landfills pursuant to Article 16 of and Annex II to Directive 1999/31/EC inapplicable for retrievable, temporary storage of metallic mercury in above-ground facilities dedicated to and equipped for this purpose.

– vu ses résolutions du 20 septembre 2001 et du 19 décembre 2002 consacrées respectivement à "Une rémunération égale pour un travail de valeur égale" pour les hommes et les femmes et à "La représentation des femmes parmi les partenaires sociaux de l'Union européenne",
- having regard to its resolutions of 20 September 2001 and 25 September 2002 on 'Equal pay for work of equal value' for men and women and 'Representation of women among the social partners of the European Union',

Dans sa communication de décembre 2002 consacrée à la politique industrielle dans une Europe élargie [1], la Commission a remis la politique industrielle à l'ordre du jour politique de l'Union.
In its Communication of December 2002 on industrial policy in an enlarged Europe [1], the Commission put industrial policy back on the EU policy agenda.

2. Les parcelles agricoles qui étaient consacrées aux pâturages permanents, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles à la date du 31 décembre 2002 ne peuvent pas être utilisées en vue de respecter l'obligation de mise en jachère visée au paragraphe 1.
2. Agricultural parcels which were under permanent pasture, permanent crops or trees or used for non-agricultural purposes on 31 December 2002 may not be used to comply with the set aside obligation under paragraph 1.

Au 31 décembre 2002, les dépenses s'élevaient à 18,9 millions d'euros et avaient été principalement consacrées au désarmement de bateaux.
As of 31 December 2002, EUR18.9 million had been spent - mainly on the scrapping of boats.

Au 31 décembre 2002, les dépenses, essentiellement consacrées au désarmement de bateaux, s'élevaient à 34,318 millions d'euros.
EUR34.318 million had been spent by 31 December 2002, - mainly on the scrapping of boats.

Sur la base de l'amendement du Parlement européen au budget 2002 tendant à ce que 35 % de l'aide extérieure de l'Union européenne soit consacrée aux infrastructures sociales, notamment l'éducation de base et la santé, et vu que le commissaire Patten écrit, dans sa lettre au président de la commission du développement et la coopération de décembre 2001, que «la Commission est désireuse d'exécuter le budget sur cette base.[et comprend] que le Parlement se concentre plus sur l'image globale de l'aide de la CE que sur la performance d'ensemble de tous les donateurs », quelles mesures précises la Commission entend-elle prendre pour appliquer cette décision à l'égard des lignes budgétaires régionales fournissant une aide à l'Asie et à l'Amérique latine?
Given the European Parliament's amendment to the 2002 budget that 35 per cent of EU external assistance is allocated to social infrastructure, mainly basic education and health; and given Commissioner Patten's letter to the President of the Committee on Development and Cooperation of December 2001, that 'the Commission is willing to implement the budget on this basis . understand(ing) that the Parliament's focus is on the overall picture for EC assistance rather than the global performance of all donors'; what precise measures will the Commission take to operationalise this decision in relation to the regional budget lines providing aid to Asia and to Latin America?