Vertaling van "décembre 1997 devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service [ OEMC ]
Ordinance of 8 December 1997 on the Deployment of Military Resources for Civilian and Off-Duty Activities [ DMRCO ]

Régime de pensions du Canada : dix-septième rapport actuariel au 31 décembre 1997
Canada Pension Plan : seventeenth actuarial report as at 31 December 1997

Constitution de la République et canton du Tessin du 14 décembre 1997
Constitution of the Republic and Canton of Ticino of 14 December 1997

Proclamation modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République hellénique en vigueur à compter du 1er décembre 1997
Proclamation Amending the Agreement on Social Security Between Canada and the Hellenic Republic in Force December 1, 1997

Des activités de défense respectueuses de l'environnement : une stratégie de développement durable pour la Défense nationale, décembre 1997
Environmentally Sustainable Defence Activities: a Sustainable Development Strategy for National Defence, December 1997

Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]
Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]

Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997
Protocol on the accession of the European Community to the Eurocontrol International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended and as consolidated by the Protocol of 27 June 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi, si aucun progrès appréciable n'est réalisé dans un délai relativement court pour régler les problèmes d'accès, le gouvernement devrait inscrire dans la loi les dispositions des ententes de février et de décembre 1997 et prévoir des sanctions appropriées en cas de non-respect des ententes.
Therefore, if significant progress is not made within a reasonably short time to resolve access issues, the Government should legislate the terms of the February and December 1997 agreements, with appropriate sanctions for non-compliance.

(24) Le cas échéant, le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies, créé par la décision de la Commission du 16 décembre 1997, devrait être consulté afin de donner un avis sur les questions éthiques liées à la mise sur le marché de nouveaux aliments.
(24) The European Group on Ethics in Science and New Technologies established by Commission Decision of 16 December 1997 should be consulted in substantiated cases with a view to obtaining advice on ethical issues regarding the placing on the market of novel foods.

(37 ) Le groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (GEE) , créé par la décision de la Commission du 16 décembre 1997 (SEC(97)2404) , devrait être consulté, dans des cas justifiés, afin de donner un avis sur les questions éthiques liées au recours à de nouvelles technologies et à la mise sur le marché de nouveaux aliments.
(37) The European Group on Ethics in Science and New Technologies (EGE) established by Commission Decision of 16 December 1997 (SEC(97) 2404) should be consulted in justified cases with a view to obtaining advice on ethical issues regarding the use of new technologies and the placing on the market of novel foods.

(40) Le groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies créé par la décision du 16 décembre 1997 devrait pouvoir être consulté afin qu'il donne des conseils sur les questions éthiques concernant la mise sur le marché de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux génétiquement modifiés.
(40 ) Provision should be made for consultation of the European Group on Ethics in Science and New Technologies established by Decision of 16 December 1997 with a view to obtaining advice on ethical issues regarding the placing on the market of genetically modified food or feed.

Toutefois, dans la mesure où les activités de certains opérateurs postaux appartenant à l'État pourraient ne pas être considérées comme des activités économiques, empêchant dès lors un tel remboursement, une exonération assortie d'un droit à déduction devrait être prévue pour les frais terminaux au sens de l'article 2(15) de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, s'agissant de la distribution du courrier transfrontalier entrant en provenance de pays tiers.
However, given that the activities of some state owned postal operators might not be considered to be economic activities, thus preventing such refund, exemption with the right of deduction should be provided for any terminal dues within the meaning of Article 2(15) of Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service , in respect of the distribution of incoming cross-border mail from third countries.

9. invite instamment la Commission à établir une stratégie spécifique dans le cadre de sa proposition "Europe élargie" pour la démocratisation et l'instauration d'une économie sociale de marché en Biélorussie; estime que cette stratégie devrait être fondée sur les résultats positifs du programme TACIS, approuvé en ce qui concerne la Biélorussie par la décision 98/1/CE, Euratom du Conseil du 18 décembre 1997 relative à un programme TACIS de développement de la société civile en Biélorussie pour 1997 ; estime que cette stratégie devrait porter notamment sur les aspects suivants: renforcement et développement de différentes composantes de la société civile, y compris les syndicats et les fédérations patronales, aide au développement de médias libres et diversifiés, mesures visant à établir un système universitaire démocratique orienté vers l'Europe, et aide au développement d'un secteur stable de petites et moyennes entreprises compétitives; considère par ailleurs que cette stratégie devrait comporter des programmes de partenariat qui permettent aux membres de la société civile biélorusse de se former à la démocratie dans des pays européens voisins et de mettre à profit l'expérience ainsi acquise dans leur pays;
9. Strongly urges the Commission to develop a specific strategy within its "Wider Europe" proposal for democratisation and the development of a social market economy in Belarus; considers that this strategy should be based on positive results of the TACIS programme in Belarus, as approved by Council Decision 98/1/EC, Euratom of 18 December 1997 on a TACIS Civil Society Development Programme for Belarus in 1997 ; considers that this strategy should cover, in particular, the following matters: the strengthening and development of various forms of civil society, including trade unions and employers' federations, support for the development of free and diversified media, measures to establish a democratic, Europe-oriented university system and support for the development of a stable sector comprising small and medium-sized enterprises; considers, moreover, that this strategy should include partnership programmes enabling members of civil society in Belarus to gain experience of democracy in neighbouring European countries and to put to good use the experience thus acquired;

Cette forme de coopération devrait être recherchée notamment pour les aspects de la criminalité organisée qui posent des problèmes transfrontières communs et devrait se fonder sur l'approche par projets approuvée par le Conseil de l'Union européenne lors de sa session du 4 décembre 1997.
This form of cooperation should be striven for especially in those fields of organized crime which pose common trans-boundary problems, and it should draw upon the project-based approach endorsed by the Council of the European Union at its meeting on 4 December 1997.

M. Jean H. Leroux (Shefford, BQ) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager à ce que toute la lumière soit faite sur les événements survenus avant, pendant et après le déploiement des forces canadiennes en Somalie, en octroyant à la Commission d'enquête la prolongation de son mandat jusqu'au 31 décembre 1997. -Monsieur le Président, le 10 janvier dernier, le ministre de la Défense annonçait qu'il mettait un terme aux travaux de la Commission Létourneau, c'est-à-dire l'enquête sur la Somalie qui devait et qui devra tenter de faire toute la lumière sur ce qui s'est passé avant les événements de la Somalie, pendant et après.
Mr. Jean H. Leroux (Shefford, BQ) moved: That in the opinion of this House, the government should commit itself to having full light shed on the events occurring before, during and after the deployment of Canadian troops to Somalia, by extending the mandate of the Commission of Inquiry until December 31, 1997. He said: Mr. Speaker, on January 10, the Minister of National Defence announced he was putting an end to the Somalia inquiry, conducted by the Létourneau commission and designed to shed light on what happened before, during and after the incidents in Somalia.

C'est avec plaisir que je m'associe à la motion présentée par mon honorable collègue, le député de Shefford, et qui se lit comme suit: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager à ce que toute la lumière soit faite sur les événements survenus avant, pendant et après le déploiement des forces canadiennes en Somalie, en octroyant à la Commission d'enquête la prolongation de son mandat jusqu'au 31 décembre 1997.
It is with great pleasure that I support the motion put forward by my hon. colleague from Shefford, which reads as follows: That, in the opinion of this House, the government should commit itself to having full light shed on the events occurring before, during and after the deployment of Canadian troops to Somalia, by extending the mandate of the Commission of Inquiry until December 31, 1997.

Je voudrais rappeler le libellé de notre motion pour que soit très claire la façon dont nous voulons poser les termes de ce débat: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager à ce que toute la lumière soit faite sur les événements survenus avant, pendant et après le déploiement des forces canadiennes en Somalie, en octroyant à la Commission d'enquête la prolongation de son mandat jusqu'au 31 décembre 1997.
Let me remind everyone of what our motion states, so as to make the terms of this debate perfectly clear. It reads: That in the opinion of this House, the government should commit itself to having full light shed on the events occurring before, during and after the deployment of Canadian troops to Somalia, by extending the mandate of the Commission of Inquiry until December 31, 1997.