Traduction de «décembre 1997 demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régime de pensions du Canada : dix-septième rapport actuariel au 31 décembre 1997
Canada Pension Plan : seventeenth actuarial report as at 31 December 1997

Des activités de défense respectueuses de l'environnement : une stratégie de développement durable pour la Défense nationale, décembre 1997
Environmentally Sustainable Defence Activities: a Sustainable Development Strategy for National Defence, December 1997

Constitution de la République et canton du Tessin du 14 décembre 1997
Constitution of the Republic and Canton of Ticino of 14 December 1997

Proclamation modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République hellénique en vigueur à compter du 1er décembre 1997
Proclamation Amending the Agreement on Social Security Between Canada and the Hellenic Republic in Force December 1, 1997

Ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service [ OEMC ]
Ordinance of 8 December 1997 on the Deployment of Military Resources for Civilian and Off-Duty Activities [ DMRCO ]

Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]
Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997
Protocol on the accession of the European Community to the Eurocontrol International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended and as consolidated by the Protocol of 27 June 1997

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil européen de Dublin (13-14 décembre 1996) a réagi positivement à cette initiative en faveur d'un engagement de tous les opérateurs économiques et sociaux et a demandé la mise en œuvre rapide des projets de pactes territoriaux pour l'emploi (80 de ces pactes avaient été signés en juin 1997).
The Dublin European Council (13-14 December 1996) welcomed this initiative embracing all the economic and social operators and called for swift implementation of the draft territorial employment pacts (80 of these pacts had been signed by June 1997).

Demande de décision préjudicielle — Supreme Court of the United Kingdom — Interprétation de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 14, p. 9) — Notion de «travailleurs à temps partiel ayant un contrat ou une relation de travail» (clause 2.1 de la directive) — Juges travaillant à temps partiel — Différence de traitement, en ce qui concerne le droit à une pension de vieillesse, entre juges travaillant à plein temps et ceux travaillant à temps partiel, ou entre différents catégories de juges travaillant à temps partiel
Reference for a preliminary ruling — Supreme Court of the United Kingdom — Interpretation of Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC (OJ 1998 L 14, p. 9) — Meaning of ‘part-time workers who have an employment contract or employment relationship’ (clause 2.1 of the directive) — Part-time judges — Difference in treatment, as regards the right to an old-age pension, between full-time and part-time judges, or between different kinds of part-time judges

La recommandation n° 18 du programme d'action relatif à la criminalité organisée(3) approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, et le point 46 du plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(4), approuvé par le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, demandent une action à cet égard.
Recommendation No 18 of the Action Plan to combat organised crime(3), approved by the Amsterdam European Council on 16 and 17 June 1997, as well as point 46 of the Action Plan of the Council and the Commission on how to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(4), approved by the Vienna European Council on 11 and 12 December 1998, call for an action on this subject.

considérant que, par un document en date du 3 décembre 1997, l'Irlande a envoyé à la Commission un plan précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre au cours de l'année 1998 pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits; que ce plan a été modifié par un document en date du 9 janvier 1998 et du 25 mars 1998, conformément à la demande de la Commission de manière à le rendre conforme aux exigences de la directive 96/23/CE;
Whereas Ireland forwarded to the Commission, in a document dated 3 December 1997, a plan specifying the national measures to be implemented during 1998 for the detection of certain substances and residues thereof in live animals and animal products; whereas that plan was amended by a document dated 9 January 1998 and 25 March 1998, in accordance with the Commission's request, bringing it into line with the requirements of Directive 96/23/EC;

considérant que, par un document en date du 26 septembre 1997, la France a envoyé à la Commission un plan précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre au cours de l'année 1998 pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits; que ce plan a été modifié par un document en date du 2 décembre 1997, conformément à la demande de la Commission de manière à le rendre conforme aux exigences de la directive 96/23/CE;
Whereas France forwarded to the Commission, in a document dated 26 September 1997, a plan specifying the national measures to be implemented during 1998 for the detection of certain substances and residues thereof in live animals and animal products; whereas that plan was amended by a document dated 2 December 1997, in accordance with the Commission's request, bringing it into line with the requirements of Directive 96/23/EC;

considérant que, par un document en date du 26 juin 1997, la Suède a envoyé à la Commission un plan précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre au cours de l'année 1998 pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits; que ce plan a été modifié par un document en date du 30 décembre 1997, conformément à la demande de la Commission de manière à le rendre conforme aux exigences de la directive 96/23/CE;
Whereas Sweden forwarded to the Commission, in a document dated 26 June 1997, a plan specifying the national measures to be implemented during 1998 for the detection of certain substances and residues thereof in live animals and animal products; whereas that plan was amended by a document dated 30 December 1997, in accordance with the Commission's request, bringing it into line with the requirements of Directive 96/23/EC;

14. demande à la Commission de réintroduire immédiatement un recours devant l'OCM au sujet des lois Helms-Burton et d'Amato-Kennedy, au cas où elle-même, le Conseil, et aussi, bien évidemment, le Parlement européen jugeraient que les résultats du sommet Union européenne-Ètats-Unis du mois de décembre 1997 sont insuffisants à cet égard;
14. Calls on the Commission immediately to open the appeals procedure with the WTO concerning the Helms-Burton and D'Amato-Kennedy Acts if, in the view of the Council and Commission, as well as the European Parliament, the results of the EU-US Summit in December 1997 are unsuccessful with regard to this matter;

Faisant suite à son programme d'action relatif à la criminalité organisée de juin 1997, le Conseil européen réuni à Vienne en décembre 1998 a demandé un renforcement de l'action de l'Union européenne contre la criminalité organisée, à travers l'exploitation des possibilités plus larges offertes par le traité d'Amsterdam.
Following up its action plan to combat organised crime of June 1997, the Vienna European Council, meeting in December 1998, called for EU action on organised crime to be strengthened in the light of the new possibilities opened up by the Amsterdam Treaty.

3. Jusqu'au 31 décembre 1995 pour les véhicules complets et jusqu'au 31 décembre 1997 pour les véhicules complétés suivant la procédure de réception multiétape, les États membres n'appliquent l'article 4 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, qu'à la demande du constructeur.
3. Until 31 December 1995 for complete vehicles and until 31 December 1997 for completed vehicles following multi-stage type-approval, Member States shall apply Article 4 (1) of Directive 70/156/EEC, as amended by this Directive, only at the request of the manufacturer.