En décembre 1996, le rapport annuel sur les droits de l'homme demandait l'élaboration, à l'intention des entreprises européennes opérant dans les pays tiers, d'un code de conduite qui oblige ces entreprises à respecter les droits de l'homme sous toutes leurs formes (droits civils, droits sociaux, droits économiques, environnement) et qui soit assorti de mécanismes de contrôle et de sanction.
In December 1996, the annual report on human rights called for a Code of Conduct for European Companies, operating in third countries, which obliges them to respect human rights in all their forms (civil, social, economic, environmental) including mechanisms of control and sanction.