Vertaling van "décembre 1995 était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires
Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations

1996: rapport annuel de l'employeur : pour l'année se terminant en décembre 1995; Loi sur l'équité en matière d'emploi [ 1996: rapport annuel de l'employeur ]
1996: Annual Employer's Report: For the Year Ending December 1995; Employement Equity Act [ 1996: Annual Employer's Report ]

Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [ OMP ]
Ordinance of 11 December 1995 on Public Procurement [ PPO ]

Pacte de paix du 24 décembre 1995
Peace Pact of 24 December 1995

Bangladesh : Chronologie des événements, janvier 1994 - décembre 1995
Bangladesh: Chronology of Events, January 1994 - December 1995

Ordonnance du DDPS du 12 décembre 1995 sur l'administration de l'armée [ OAA-DDPS ]
DDPS Ordinance of 12 December 1995 on the Administration of the Armed Forces [ AAFO-DDPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'était donc 300 $ en décembre 1994 et 300 $ en décembre 1995.
So there was $300 in December 1994 and $300 in December 1995.

On observe d’autre part que le capital propre de TV2 au 31 décembre 1994 (c’est-à-dire au début de la période couverte par la présente décision) était négatif (proche de -156 millions DKK), et qu’en 1995 et 1996, le taux de solvabilité et le capital propre de TV2 étaient négatifs, ce qui explique que le capital propre total fin 2002 était inférieur à la compensation reçue.
It should also be noted that at 31 December 1994 (at the start of the period covered by the present decision) TV2’s capital was negative (minus almost DKK 156 million) and that in 1995 and 1996, TV2 had a negative solvency ratio and negative capital, which explains why the total capital at the end of 2002 was lower than the compensation received.

Le nombre de Zones de Protection Spéciale au 31 décembre 1995 était de 1247 [10]. Celles-ci couvraient une superficie de 71.679 km² soit l'équivalent de la superficie combinée de la Belgique et des Pays-Bas (mais aussi, et seulement, 3% du territoire de l'Union).
By 31 December 1995 there were 1 247 Special Protection Areas [10] covering 71 679 km², i.e. equivalent to the area of Belgium and the Netherlands combined (but also only 3% of the area of the EU).

La date limite des paiements relatifs aux projets des programmes de développement régional de la période 1995-1999 était fixée au 31 décembre 2001.
The last date for payments to projects of the 1995-1999 regional development programmes was 31 December 2001.

considérant que cette décision était applicable jusqu'au 31 décembre 1995;
Whereas that Decision applied until 31 December 1995;

En décembre 1995, le ministre du Développememt des ressources humaines, le premier à occuper ce poste dans le gouvernement, a promis de consacrer 630 millions de dollars à l'augmentation et à l'amélioration des espaces dans les garderies, mais cette offre était conditionnelle à la participation des provinces.
In December 1995 the government's first minister of human resources promised $630 million to expand and improve day care spaces, but he made the offer conditional on the participation of the provinces.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant le Règlement, dans l'éventualité où le vendredi 8 décembre 1995 un vote était demandé concernant une affaire relative à l'article 81 du Règlement, ce vote soit reporté à 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement le lundi 11 décembre 1995, et qu'immédiatement après le vote, la Chambre mette aux voix toutes les autres questions relatives aux travaux des subsides conformément au paragraphe 81(17) du Règlement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order, if, on Friday, December 8, 1995, any division is demanded with regard to any business pursuant to Standing Order 81, the said division shall be deferred until 15 minutes before the expiry of the time allotted to Government Orders on Monday, December 11, 1995, and, immediately after the disposal of the said division, the House shall dispose of all other business relating to the business of supply in the manner set out in Standing Order 81(17).

Je propose: Que, nonobstant le Règlement, dans l'éventualité où le vendredi 8 décembre 1995 un vote était demandé concernant une affaire relative à l'article 81 du Règlement, ce vote soit reporté à 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement le lundi 11 décembre 1995, et qu'immediatement après le vote, la Chambre mette aux voix toutes les autres questions relatives aux travaux des subsides conformément au paragraphe 81(17) du Règlement.
I move: That, notwithstanding any standing order if, on Friday, December 8, any division is demanded with regard to any business pursuant to Standing Order 81, the said division shall be deferred until 15 minutes before the expiry of the time allotted for Government Orders on Monday, December 11, and immediately after the disposal of the said division, the House shall dispose of all other business relating to the business of supply in the manner set out in Standing Order 81(17).

Suite à cette évaluation; la Commission a décidé[1] : - le rythme de démantèlement de l'APIM: réduction de 20% du taux initial le 31 décembre de chaque année et, pour la première fois, le 31 décembre 1996; - le maintien des exonérations en vigueur: les autorités espagnoles sont autorisées à les maintenir totalement jusqu'au 31 décembre 2000. Dans le domaine douanier, la Commission devait également tirer les conclusions de l'évaluation des effets des mesures adoptées en faveur de l'économie canarienne.S'agissant en particulier, de l'application progressive du TDC (tarif douanier commun) aux îles Canaries, elle était appelée[2] à proposer au Conseil les mesures appropriées pour la deuxième partie de la période transitoire, c'est à dire celle postérieure au 31 décembre 1995. La Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement[3] prévoyant les modalités du maintien, en fonction des produits, et jusqu'en 2001, des suspensions de droits du TDC actuellement existantes et l'introduction progressive de ces mêmes droits.
As a result of this exercise, the Commission decided: - to require abolition of the APIM in stages, reducing it by 20% of the initial level as of 31 December each year starting in 1996; - to maintain the exemptions, authorizing the Spanish authorities to maintain them in full until 31 December 2000.[1] Customs The Commission was also required to draw conclusions on the effects of Community measures such as the gradual application of the Common Customs Tariff (CCT) to the Canary Islands, and to put forward appropriate measures for the second half of the transitional period, from 31 December 1995 onwards.[2] The Commission has presented the Council with a proposal for a Regulation setting out arrangements for maintaining existing tariff suspensions, for various products, until 2001, and gradually introducing the tariffs in question.[3] It proposed that the present arrangements be extended until 31 March 1996 to allow the Council time to consider the matter.

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.