6. Pour quels motifs la Commission estime-t-elle, comme elle l'a fait remarquer à maintes reprises, que les dispositions du règlement n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, qui est entré en vigueur le 26 décembre 1995, pouvaient s'appliquer à l'affaire Fléchard, dont le règlement définitif datait de novembre 1994?
6. On what grounds does the Commission believe, as it has pointed out on numerous occasions, that the provisions of Council Regulation No 2988/95 of 18 December 1995, which entered into force on 26 December 1995, could apply to the Fléchard case, which was finally settled in November 1994?