Vertaling van "décembre 1995 demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires
Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations

Bangladesh : Chronologie des événements, janvier 1994 - décembre 1995
Bangladesh: Chronology of Events, January 1994 - December 1995

1996: rapport annuel de l'employeur : pour l'année se terminant en décembre 1995; Loi sur l'équité en matière d'emploi [ 1996: rapport annuel de l'employeur ]
1996: Annual Employer's Report: For the Year Ending December 1995; Employement Equity Act [ 1996: Annual Employer's Report ]

Ordonnance du DDPS du 12 décembre 1995 sur l'administration de l'armée [ OAA-DDPS ]
DDPS Ordinance of 12 December 1995 on the Administration of the Armed Forces [ AAFO-DDPS ]

Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [ OMP ]
Ordinance of 11 December 1995 on Public Procurement [ PPO ]

Pacte de paix du 24 décembre 1995
Peace Pact of 24 December 1995

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Les conditions d’emploi qui sont en vigueur immédiatement avant le 2 mars 1995 à l’égard des employés qui sont membres de l’unité de négociation des employés d’atelier représentée par le Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA — Canada) et dont les conventions collectives ont expiré le 31 décembre 1991 demeurent en vigueur à compter du 2 mars 1995 jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle convention visant l’employeur et le syndicat à l’égard de ces employés.
7. The terms and conditions of employment in effect immediately before March 2, 1995 for employees in the bargaining unit of shopcraft employees represented by the National Automobile, Aerospace, Transportation and General Workers Union of Canada (CAW — Canada) and whose collective agreements expired on December 31, 1991 remain in effect for the period beginning on March 2, 1995 and ending on the date on which a new collective agreement between the employer and that union comes into effect for those employees.

22. constate que la réduction forfaitaire du Parlement est relativement importante ces dernières années; réaffirme que cette réduction doit refléter le volume requis de postes vacants dans l'institution; charge son Secrétaire général de présenter avant le 28 février 2001 un rapport sur les postes vacants au Parlement durant la période 1995-2000, en indiquant le nombre de postes vacants en janvier, en juillet et en décembre de chaque année et les raisons pour lesquelles certains postes demeurent vacants pendant plus de six mois;
22. Notes that Parliament's standard abatement has been relatively high in recent years; reiterates that the standard abatement needs to reflect the required level of vacant posts in the institution; instructs its Secretary-General to submit a report by 28 February 2001 on Parliament's level of vacant posts for the period 1995-2000, including the number of vacant posts in January, July and December of each year and the reasons why some posts remain vacant for more than six months;

Ceci, tout en permettant que les prix de l'interurbain demeure dictés par la concurrence dans le marché. Pire, tandis que les consommateurs se voyaient affligés d'une augmentation de tarifs du service local sans réduction des tarifs interurbains, le président de Bell Canada déclarait au quotidien Le Devoir, le 21 décembre 1995, que cette décision gouvernementale prendrait «la forme d'une augmentation de 1 p. 100 du taux de rendement de l'avoir des actionnaires pour l'année 1996».
Worse, as consumers were hit by an increase in local service rates without a reduction in long distance rates, the president of Bell Canada was quoted in the December 21, 1995 edition of Le Devoir as saying that the government's decision would result in a 1 per cent increase in the rate of return of stockholders' equity for the year 1996.

Les mesures nécessaires ont été prises, des lettres de mise en demeure ont été envoyées aux occupants illégaux le 21 décembre 1995.
Necessary action was taken and formal notices were sent to squatters on December 21, 1995.

Un principe fondamental est que l'accord de paix qui a été négocié à Dayton et signé à Paris en décembre 1995 demeure en tous points valable et opérationnel.
It is a fundamental principle that the Peace Agreement which was negotiated in Dayton and signed in Paris in December 1995, remains fully valid and operational.

L'échéance des déclarations ultimes par l'état membre à la Commission demeure fixé au 31 décembre 1995. ii) S'agissant de l'initiative Valoren (Programme sur l'utilisation endogène d'énergie) une extension jusqu'au 31 décembre 1995 est garantie pour permettre le paiement des sommes dues dans le respect des investisssements déjà effectués sous l'empire du programme avant le 31 décembre 1994. iii) Quant au programme gaz naturel, l'extension du paiement est accordée jusqu'au 31 décembre 1996.
The deadline for final declarations by the Member State to the Commission remains fixed at 31 December 1995. ii) For the Valoren-Initiative (Programme for the endogenous use of energy), an extension to 31 December 1995 is granted to allow payment of the sums due in respect of investments already made under the programme before 31 December 1994. iii) On the Natural Gas programme, the payment's extension is granted to 31 December 1996.