Traduction de «décembre 1994 puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs
Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 - Accelerated working method for official codification of legislative texts

Ordonnance du 5 décembre 1994 sur les installations électriques des chemins de fer [ OIEC ]
Ordinance of 5 December 1994 on the Electrical Installations of the Railways [ EIRO ]

Décret fixant au 14 décembre 1994 la date d'abrogation de la Loi sur la convention relative au secteur de la pêche du flétan du Pacifique nord
Order Fixing December 14, 1994 as the Date on which the Northern Pacific Halibut Fisheries Convention Act is Repealed

Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics [ LMP ]
Federal Act of 16 December 1994 on Public Procurement [ PPA ]

Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, signée à Genève le 22 décembre 1992, telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)
Instrument amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994) and by the Plenipotentiary Conference (Minneapolis, 1998)

Bangladesh : Chronologie des événements, janvier 1994 - décembre 1995
Bangladesh: Chronology of Events, January 1994 - December 1995

El Salvador : Chronologie des événements, novembre 1994 - décembre 1996
El Salvador: Chronology of Events, November 1994-December 1996

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, les mandataires des 34 pays qui participent au processus ont confirmé un calendrier établi pour la première fois en 1994 pour la constitution de cette ZLEA, s'engageant à boucler les négociations en janvier 2005 au plus tard, afin que l'accord puisse entrer en vigueur le 31 décembre de cette année au plus tard.
Similarly, the representatives of the 34 countries participating in the process confirmed the timetable for the establishment of the FTAA laid down for the first time in 1994, agreeing to conclude the negotiations at the latest by January 2005 so that the agreement can enter into force no later than 31 December of that year.

La présente communication résume les résultats d'une évaluation des conséquences de la recommandation de la Commission du 7 décembre 1994 sur la transmission des petites et moyennes entreprises Cette recommandation vise à ce que la transmission d'une entreprise puisse être menée à bien d'une génération à la suivante ou par vente à un tiers sans que son existence soit mise en péril.
This Communication summarises the results of an evaluation of the effects of the Commission's Recommendation of 7 December 1994 on the transfer of small and medium-sized enterprises. The aim of the Recommendation was to combat business failures caused by unsuccessful transfer, be it from one generation to the next or by way of sale to a third party.

Avant de renvoyer le projet de loi C-64 au comité avant la deuxième lecture le 12 décembre 1994, le ministre du Développement des ressources humaines a déclaré que ce processus, et je cite: «permettra d'innover, encore une fois, en présentant un projet de loi qui n'a franchi que l'étape de la première lecture à un comité législatif ou à un comité permanent pour que ce comité puisse participer à la rédaction de ce projet de loi».
Before referring Bill C-64 to committee prior to second reading on December 12, 1994, the minister of human resources stated that the process represented: ``innovation on the part of the government to turn over a bill after first reading to a committee so it can help in the actual drafting of the bill''.

(*) La déclaration d'assurance (DAS) Déclaration La Cour est d'avis que: i) les comptes arrêtés au 31 décembre 1994 reflètent correctement les recettes et les dépenses, ainsi que la situation financière de l'Union; la valeur informative de ces comptes doit toutefois être améliorée sur plusieurs points importants qui appellent des réserves de la part de la Cour; ii) l'examen des recettes enregistrées dans les comptes au titre des ressources propres traditionnelles n'a pas révélé d'erreurs significatives; toutefois, il n'est évidemment pas possible de donner une assurance que toutes les importations imposables ont été effectivement déclarées et ont donné lieu aux recettes correspondantes; iii) en ce qui concerne les dépenses, il y a trop d'erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements inscrits dans les comptes pour que la Cour puisse donner une assurance positive globale sur la légalité/régularité de ces opérations (3.1) Le contrôle effectué Les comptes sur lesquels porte la déclaration sont ceux récapitulés dans le volume IV des comptes des Communautés contenant le compte de gestion et le bilan consolidés (1.5).
(*) The Statement of Assurance (SoA) Declaration The Court is of the opinion that: (i) the accounts as drawn up at 31 December 1994 accurately reflect the revenue and expenditure, as well as the financial situation, of the Union; the informative value of these accounts should however be improved in several important respects which call for reservations by the Court; (ii) the Court's examination of the revenue entered in the accounts in respect of traditional own resources did not reveal any significant errors; however, it is obviously not possible to give an assurance that all chargeable imports have actually been declared and have yielded the corresponding revenue; (iii) regarding the expenditure, there are too many errors in the transactions underlying the payments entered in the accounts for the Court to be able to give a positive global assurance as to their legality/regularity. The audit performed The accounts upon which the statement is given are those contained in volume IV of the consolidated revenue and expenditure accounts and balance sheets (1.5).

La décision arrêtée aujourd'hui permet d'allouer dans le secteur agricole une aide pouvant aller jusqu'à 100 % pourvu que toutes les conditions ci- après soient remplies, c'est-à-dire : - que l'opération en cause revête un intérêt général pour le secteur (ou le sous-secteur) concerné, sans fausser indûment la concurrence dans d'autres secteurs (ou sous-secteurs); - que l'information y afférente soit publiée dans les journaux adéquats ayant au minimum une diffusion nationale et qu'elle ne se limite pas aux membres de telle ou telle organisation, de telle sorte que tout opérateur susceptible d'être intéressé par l'action en cause puisse facilement prendre connaissance du fait que celle-ci a été ou est réalisée et que les résultats en sont ou en seront, sur demande, mis à la disposition de toute partie intéressée, étant entendu que ladite information ne sera pas publiée plus tard que toute information de la même nature qui pourrait être donnée aux membres de telle ou telle organisation; - que les résultats de l'action soient mis à disposition afin que toutes les parties intéressées, y compris le bénéficiaire de l'aide, puissent les exploiter en étant placée sur un pied d'égalité, tant sur le plan du coût que sur celui du délai imparti; - que l'aide réponde aux conditions prévues - "Soutien interne : base de l'exemption des engagements de réduction" - de l'accord sur l'agriculture conclu pendant les négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (JO no L 336 du 23 décembre 1994, p. 31).
The decision taken today allows aid in the agricultural sector at up to 100 % provided all of the following conditions are met. - it is of general interest to the particular sector (or sub-sector) concerned, without unduly distorting competition in other sectors (or sub-sectors). - information be published in appropriate journals, with at least national distribution and not limited to members of any particular organisation, to ensure that any operator potentially interested in the work can readily be aware that it is, or has been, carried out, and that the results are, or will be made available, upon request, to any interested party. This information shall be published no later than any which may be given to members of any particular organisation. - the results of the work are made available for exploitation by all interested parties, including the beneficiary of the aid, on an equal basis in terms both of cost and of time. - the aid fulfils the conditions foreseen in Annex 2 -"Domestic support : the basis for exemption from the reduction commitments" to the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (OJ No L 336 of Dec 23, 1994, p 31).

3. Chaque État membre peut appliquer le paragraphe 1, avant le 1er janvier 1995, à condition que tout médecin ayant acquis dans un autre État membre la formation visée à l'article 1er de la directive 75/363/CEE puisse s'établir sur son territoire jusqu'au 31 décembre 1994 et y exercer dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, en invoquant le bénéfice de l'article 2 ou de l'article 9 paragraphe 1 de la directive 75/362/CEE. 4. Les autorités compétentes de chaque État membre délivrent, sur demande, un certificat attestant le droit d'exercer les activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de leur régime national de sécurité sociale, sans le diplôme, certificat ou autre titre visé à l'article 1er, aux médecins qui sont titulaires de droits acquis en vertu du paragraphe 2.
3. Each Member State may apply paragraph 1 before 1 January 1995, subject to the condition that any doctor who has completed the training referred to in Article 1 of Directive 75/363/EEC in another Member State shall be able to establish himself in practice on its territory until 31 December 1994 and to practise under its national social security scheme by virtue of Article 2 or Article 9 (1) of Directive 75/362/EEC. 4. The competent authorities of each Member State shall issue on request a certificate granting doctors possessing acquired rights by virtue of paragraph 2 the right to practise as general medical practitioners under its national social security scheme without the diploma, certificate or other evidence of formal qualifications referred to in Article 1.

Elle souhaite que cet accord, venant après celui signé en décembre 1994, puisse contribuer au renforcement de la paix civile, à la consolidation de la démocratie et du processus de développement à Djibouti.
It hopes that this agreement, coming after the one signed in December 1994, may contribute to reinforcing civil peace and consolidating democracy and the development process in Djibouti.